Traduction de «fédérale a récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]
government-wide [ on a government-wide basis ]

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]
federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes
An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour fédérale a récemment tranché, mais nous voici sur le point d'adopter un projet de loi qui porte sur la question même sur laquelle se penche la Cour fédérale.
That is a recent judgment of the Federal Court, yet here we are passing a bill regarding the very matter under consideration by the Federal Court.

Des juges de la Cour fédérale ont également rejeté l’argument constitutionnel dans des causes plus récentes54 et la Cour d’appel fédérale a récemment déterminé que les dispositions contestées sont constitutionnelles55.
Federal Court judges have rejected the constitutional argument in more recent cases as well,54 and the Federal Court of Appeal also recently ruled that the challenged provisions are constitutional.55

68. signale que de nombreux journalistes ont été mis en accusation au titre de la loi antiterroriste de 2009; dénonce la récente campagne de harcèlement judiciaire, qui a culminé à la Cour suprême fédérale avec les condamnations du blogueur Elias Kifle, par défaut, à la réclusion à perpétuité, ainsi que de Wubishet Taye, directeur de la rédaction d'un journal local, et de l'éditorialiste Reyot Alemn, à des peines de 14 ans de prison chacun; se félicite néanmoins du fait que les journalistes suédois, Martin Schibbye et Johan Persson, ont été récemment graciés après le décès du Premier ministre, Meles Zenawi; encourage les nouveaux dirigeants à appliquer le même critère aux personnes qui ont été arbitrairement condamnées;
68. Points out that numerous journalists have been prosecuted under the anti-terrorism law of 2009; deplores the recent campaign of legal harassment that has culminated in the Federal Supreme Court sentencing blogger Elias Kifle in absentia to life imprisonment, and Wubishet Taye, deputy editor of a local newspaper, and columnist Reeyot Alemn, to 14 years in prison; welcomes, however, the pardon recently granted to the Swedish journalists Martin Schibbye and Johan Persson after the death of Prime Minister Meles Zenawi; urges the new government to extend the same clemency to all victims of arbitrary justice;

S. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, tout comportement homosexuel est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement et que, dans certains États qui appliquent la loi de la charia, toute relation homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine de mort et, pour les femmes, d'une peine de flagellation et de six mois d'emprisonnement; considérant qu'une législation fédérale a également été introduite récemment, qui érige en délit les mariages homosexuels; considérant que l'Assemblée nationale a tenté par deux fois d'adopter cette législation mais qu'elle en a été empêchée par des défenseurs nationaux et internationaux des droits de l'homme;
S. whereas according to Nigeria’s federal criminal code homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison, whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death while in the case of women, flogging and 6 month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalizes same-sex marriages; whereas the national assembly attempted on two occasions to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

8. demande à M Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de procéder à un examen critique du processus de paix de Djibouti, notamment à la lumière de l'élargissement unilatéral, intervenu récemment, des institutions fédérales de transition, et d'envisager la création d'une équipe de médiateurs dont les membres seraient approuvés par un vaste éventail d'acteurs somaliens, dont des associations de femmes, et qui permettrait d'amener à la table des négociations une grande variété d'acteurs somaliens; l'invite par ailleurs à lancer un processus parallèle permettant d'établir un dialogue régulier permanent avec les représentants de la société civile somalienne, en Somalie ou au-delà des frontières, pour discuter des solutions à apporter aux problèmes politiques du pays; appelle M Ashton à coordonner ces deux processus sur le modèle du processus de paix réussi mis en place entre 2000 et 2005 au Soudan;
8. Calls on the HR/VC to critically review the Djibouti Peace Process especially in light of the recent unilateral extension of the Transitional Federal Institutions and to consider launching a team of mediators whose members are being trusted by a large spectrum of Somalia actors including women's associations and who are enabled to bring together a large variety of Somali actors at the negotiation table; calls on the HR/VC to also initiate in parallel a process for Somali civil society actors within and outside the country which allows a regular and continued discussion about possible solutions to the political problems in the country; calls on the HR/VC to bring these two processes together taking as an example the successful peace process between 2000 and 2005 in Sudan;

F. considérant que le gouvernement russe a transféré nombre de ses responsabilités en matière de lutte antiterroriste des autorités fédérales russes vers les autorités locales en cherchant à transformer un conflit qui oppose depuis une décennie la Russie et la Tchétchénie en un conflit tchétchène interne, ce qui, selon un rapport conjoint récemment établi par la Fédération d'Helsinki, la Fédération internationale des droits de l'homme, le Comité Helsinki norvégien et le groupe Mémorial, a "entraîné un durcissement des belligérants et engendré un sentiment généralisé de crainte et d'insécurité parmi la population civile",
F. whereas the Russian Government has transferred many of its responsibilities for counter-terrorist operations from federal Russian authorities to the local authorities, trying to turn a decade-long conflict between Russia and Chechnya into an internal Chechen one which, according to a recent joint report by the Helsinki Federation, the International Federation for Human Rights, the Norwegian Helsinki Committee and Memorial, has 'resulted in the brutalisation of the warring sides and pervasive fear and insecurity for the civilians',

* La Belgique a récemment adopté une loi antidiscrimination qui sera mise en oeuvre notamment par le biais du Centre pour l'égalité des chances et avec le soutien des instances fédérales dotées de responsabilités territoriales en matière d'intégration des personnes handicapées.
* Belgium has recently adopted a law on anti-discrimination, which will be implemented namely through the Centre for Equal Opportunities and with the support of the federate bodies with territorial responsibilities for the integration of people with disabilities.

(3) La République fédérale de Yougoslavie (RFY), compte tenu des événements qui se sont produits récemment dans le pays, respecte les conditions de base pour l'octroi de préférences commerciales autonomes définies dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997.
(3) The Federal Republic of Yugoslavia (FRY), in the light of recent developments in the country, complies with the basic conditions for the granting of autonomous trade preferences as set out in the Council conclusions of 29 April 1997.

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?

Des juges de la Cour fédérale ont également rejeté l’argument constitutionnel dans des causes plus récentes 50 et la Cour d’appel fédérale a récemment déterminé que les dispositions contestées sont constitutionnelles 51.
Federal Court judges have rejected the constitutional argument in more recent cases as well,50 and the Federal Court of Appeal also recently ruled that the challenged provisions are constitutional.51