Vertaling van "fédérale a passé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

serrure à marches combinées [ serrure à combinaisons de passe-partout | serrure à passe-partout ]
master keyed lock [ masterkeyed lock ]

à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]
government-wide [ on a government-wide basis ]

outil à passes successives
stage die

traducteur à double sens à passe unique
bi-directional single-pass translator

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

couteau droit à passe-partout
straight mat cutter

soudage à passes multiples
multipass welding

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juillet dernier, la Cour d'appel fédérale a passé en revue ces conclusions, et a déterminé qu'elles étaient erronées.
In July of this year, the Federal Court of Appeal examined those findings and found them to be in error.

Dans ce contexte, notre comité des affaires fédérales a passé plus d'un an à élaborer des propositions relatives aux politiques de l'État, au nom de 100 chambres et associations immobilières et de plus de 100 000 agents immobiliers du pays.
In this context, we have spent over a year developing policy proposals with our federal affairs committee, which works on behalf of 100 real estate boards and associations and over 100,000 realtors across the country.

55. souligne qu'il sera essentiel, pour la viabilité à long terme de la Somalie en tant qu'État fédéral apte à fonctionner, de disposer de structures économiques solides et ouvertes ainsi que d'un système de partage de recettes pour l'exploitation future du pétrole et du gaz entre les régions et le niveau fédéral, et ce dans l'intérêt de l'ensemble du pays; exhorte la communauté internationale à ne pas répéter les erreurs du passé en concentrant l'aide au niveau des institutions fédérales à Mogadiscio aux dépens des régions de la Somalie, puisque celles-ci peuvent jouer un rôle crucial pour la prestation décentralisée des services de base et la stabilité de la population; invite l'Union européenne à mobiliser toutes ses ressources pendant cette fenêtre d'opportunité, afin d'assister les pouvoirs régionaux en Somalie dans ce processus vital de la transition démocratique; étant donné les dernières évolutions en matière de politique et de sécurité en Somalie, encourage les États membres et la VP/HR, en étroite collaboration avec les autorités somaliennes légitimes, l'Union africaine et l'IGAD, ainsi que le gouvernement des États-Unis, à envisager une mission de réforme du secteur de la sécurité (RSS) dès que la situation sur place le permettra;
55. Stresses that viable and inclusive economic structures and a system of revenue-sharing for future oil and gas exploitation between the regions and the federal level, for the benefit of the whole population, will be essential for the long-term sustainability of Somalia as a functioning federal state; urges the international community not to repeat the mistakes made in the past in concentrating assistance on the federal institutions in Mogadishu at the expense of Somalia’s regions, given that the latter can play a crucial role in the decentralised delivery of basic services and stability to the population; calls on the EU to mobilise all resources during the present ‘window of opportunity’, in order to assist regional entities in Somalia in this vital process of democratic transition; given the latest political and security developments in Somalia, encourages the Member States and the HR/VP, in close cooperation with the legitimate Somali authorities, the African Union and IGAD, as well as the US government, to consider a Security Sector Reform (SSR) mission once the situation on the ground permits;

Plusieurs facteurs étaient en jeu. Premièrement, l'an passé, [Traduction] le nombre de circonscriptions électorales fédérales est passé de 301 à 308.
There were several factors. First of all, last year, [English] the number of the federal electoral constituencies increased from 301 to 308.

30. fait observer que la politique de l'Union en matière d'assistance et de reconstruction devrait remédier aux carences du passé et conduire à une meilleure compréhension de la dynamique et des réalités sociales de l'Irak, et ce avec l'aide de la société civile et des organisations non gouvernementales; souligne que les futures institutions politiques de l'Irak devraient refléter la volonté du peuple irakien et préserver l'unité du pays tout en favorisant l'établissement d'une administration géographiquement décentralisée, d'un système politique participatif et d'un État à structure fédérale tenant compte de la variété de la composition du pays, assurant une participation harmonieuse de toutes les composantes sociales et ethniques, et garantissant que les femmes sont représentées et jouent un rôle actif et réel dans le processus politique et de reconstruction, sans faire l'objet d'aucune discrimination;
30. Points out that EU assistance and reconstruction policy should remedy the shortcomings of the past and bring about a better understanding of Iraqi social dynamics and realities with the help of civil society and non-governmental organisations; emphasises that the future political institutions of Iraq should reflect the will of the Iraqi people and preserve the country's unity while encouraging the establishment of a geographically decentralised government, a participatory political system and a federal state taking into account the diverse make-up of the country, ensuring the harmonious participation of all social and ethnic components and ensuring that women are represented and play a real and active role in the political and reconstruction process without being subjected to any discrimination;

28. fait observer que la politique de l'UE en matière d'assistance et de reconstruction devrait remédier aux carences du passé et conduire à une meilleure compréhension de la dynamique et des réalités sociales de l'Irak, et ce avec l'aide de la société civile et des organisations non gouvernementales; souligne que les futures institutions politiques de l'Irak devraient refléter la volonté du peuple irakien et préserver l'unité du pays tout en favorisant l'établissement d'une administration géographiquement décentralisée, d'un système politique participatif et d'un État à structure fédérale tenant compte de la variété de la composition du pays, assurant une participation harmonieuse de toutes les composantes sociales et ethniques, et garantissant que les femmes sont représentées et jouent un rôle actif et réel dans le processus politique et de reconstruction, sans faire l'objet d'aucune discrimination;
28. Points out that EU assistance and reconstruction policy should remedy the shortcomings of the past and bring about a better understanding of Iraqi social dynamics and realities with the help of civil society and non-governmental organisations; emphasises that the future political institutions of Iraq should reflect the will of the Iraqi people and preserve the country's unity while encouraging the establishment of a geographically decentralised government, a participatory political system and a federal state taking into account the diverse make-up of the country, ensuring the harmonious participation of all social and ethnic components and ensuring that women are represented and play a real and active role in the political and reconstruction process without being subjected to any discrimination;

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de garantir la sécurité juridique; la Convention a rempli avec précision le mandat confié par le Conseil européen qui, à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13-14 octobre 2000;
C. The Convention worked from 17 December 1999 until 2 October 2000 under the chairmanship of Roman Herzog, former Federal President of the Federal Republic of Germany. The European Council developed the mandate of the Convention at its meeting in Tampere in October 1999 and reviewed progress at Feira in June 2000. The Convention worked in a very open manner and consulted widely. Notwithstanding the question of the Charter's ultimate status, it decided, famously, to work 'as if' it were drafting a legally binding juridical text and with the express intention of ensuring legal certainty. The Convention precisely fulfilled its mandate from the European Council, which, in turn, unanimously accepted the draft Charter at Biarritz on 13-14 October 2000;

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, cette semaine, la dette fédérale a passé le cap des 550 milliards de dollars.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, this week the federal debt passed the $550 billion mark.

Le cas d'envoi, par la République fédérale, d'agents en mission sur le territoire d'une autre partie contractante est passé de 48 en 1997 à 89 en 1998, puis à 95 en 1999 et à 129 en l'an 2000.
Cases of hot pursuit starting in the Federal Republic rose from 48 in 1997 to 89 in 1998 and 95 in 1999, and to 129 in 2000.

Chaque fois qu'il y a une augmentation de 5 p. 100 des sommes perçues, l'effet sur les pourcentages prévus dans l'entente de financement est d'augmenter la part qui revient aux autorités fédérales qui passe donc à 65 p. 100. Cela pourrait aller jusqu'à 80 p. 100.
Whenever there's an increase of 5% in the amount collected, in percentage of the formula financing, the higher share goes to the crown, so it goes to 65%. It could go up to 80%.