Traduction de «fédérale a ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]
government-wide [ on a government-wide basis ]

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]
federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes
An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme elle soulevait des questions constitutionnelles, elle a d'abord été portée devant la division de première instance de la Cour fédérale et ensuite devant la Cour d'appel fédérale.
There was a constitutional challenge, so it went to the Federal Court trial division and to the Federal Court of Appeal.

La cour d'appel fédérale a ensuite rejeté l'appel qu'ils ont interjeté devant la cour fédérale et, finalement, la cour suprême du Canada a rejeté à son tour leur demande d'appel.
The Federal Court of Appeal then dismissed their appeal of the Federal Court decision, and finally, the Supreme Court of Canada dismissed their application for leave to appeal as well.

Le 27 juillet 2007, une banque allemande qui avait mis une ligne de crédit à la disposition d’IKB a informé la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (autorité fédérale du contrôle des services financiers, ci-après «BaFin») qu’elle s’apprêtait à fermer cette ligne. La BaFin a ensuite communiqué à la KfW, au ministère fédéral des finances et à d’autres acteurs concernés qu’elle fermerait IKB (6) si les parties en question n’assumaient pas les risques découlant de l’engagement d’IKB dans Rhineland.
On 27 July 2007, the German banking supervisory authority BaFin was informed by a German bank providing liquidity to IKB that it would withdraw the credit line. BaFin subsequently called KfW, the Federal Ministry of Finance and other concerned parties and announced that it would close the bank (6) if those parties did not take over the risks for IKB’s Rhineland commitment.

La proposition de la chancelière fédérale allemande, Angela Merkel, visant à annexer à la Constitution européenne une déclaration juridiquement non contraignante sur la «dimension sociale» de l’Europe afin de réorganiser ensuite un vote en France et aux Pays-Bas, est tout simplement scandaleuse.
The proposal by the German Federal Chancellor, Angela Merkel, that a repeat vote be engineered in France and the Netherlands by adding to the EU Constitution a declaration on the ‘social dimension’ of Europe which would not be legally binding is nothing short of scandalous.

La question des efficiences a fait l'objet de beaucoup de commentaires récemment, en grande partie par rapport aux décisions du Tribunal de la concurrence et, ensuite, de la Cour d'appel fédérale et, ensuite, encore une fois, du tribunal.
The subject of efficiencies has been the subject of a lot of comment recently, largely revolving around the decisions of the Competition Tribunal and then the Court of Appeal and then back to the tribunal.

Il s’ensuit que la Pologne, le voisin très apprécié de la République fédérale d’Allemagne, projette de retenir ces informations durant 15 ans.
One result of this is that Poland, the Federal Republic of Germany’s much-valued neighbour, has plans to retain data for 15 years.

L'Agence européenne pour la reconstruction a été créée après le conflit au Kosovo et a commencé par se consacrer à la reconstruction du Kosovo ; ses activités ont ensuite été étendues au reste de la République fédérale de Yougoslavie, c'est-à-dire au Monténégro et à la Serbie.
The European Agency for Reconstruction was created after the conflict in Kosovo, and initially it concentrated its efforts on the reconstruction of Kosovo. Since then its activities have been extended to cover the rest of the Federal Republic of Yugoslavia, that is, Montenegro and Serbia.

31. attend avec impatience l'évaluation à laquelle la Banque mondiale doit mettre la dernière main en ce qui concerne les besoins de la République fédérale de Yougoslavie en matière de reconstruction; attend de la Commission qu'elle présente ensuite une évaluation systématique et actualisée des besoins pluriannuels dans la région des Balkans tout entière; attend aussi, à cet égard, une proposition de programmation pluriannuelle détaillée pour la rubrique 4 des perspectives financières; estime que l'aide à la reconstruction ainsi qu'à l'établissement de la démocratie et de l'État de droit en Serbie est extrêmement importante, mais qu'elle doit s'accompagner de conditions politiques strictes et qu'elle ne doit pas pour autant réduire l'attention portée à l'aide accordée dans le cadre du programme CARDS en faveur des autres parties des Balkans occidentaux ni conduire à une diminution des ressources qui y sont affectées;
31. Looks forward to the evaluation of reconstruction needs in the Federal Republic of Yugoslavia which is due to be completed by the World Bank; expects the Commission thereafter to produce an up-to-date, systematic evaluation of the multiannual needs in the whole Balkan region; also expects in this connection a detailed multiannual programming proposal for heading 4 of the financial perspective; considers that support for reconstruction and the establishment of democracy and the rule of law in Serbia is extremely important, but that it must be tied to stringent political conditions and must not diminish the attention accorded to, or encroach upon the resources allocated to, support for other parts of the western Balkans under the CARDS programme;

J'ignore si c'est une responsabilité fédérale et ensuite provinciale ou d'abord provinciale et ensuite fédérale, mais je pense que la situation est ce qu'elle est aujourd'hui.
I do not know whether it is first a federal responsibility and then provincial, or first provincial and then federal, but I feel that the situation is as it is today.