Vertaling van "fédéral-étatique des sociétés aux états-unis devrait atteindre " (Frans → Engels) :

L'intégration économique croissante signifie que le nombre et la diversité des enjeux et des actions des paliers fédéral, étatique et municipal aux États-Unis ont des effets de plus en plus directs et puissants sur le Canada.
Growing economic integration also means that the number and range of U.S. federal, state and municipal issues and actions have an increasingly direct and powerful impact on Canada.

B. considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d'entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique; qu'un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d'éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l'incapacité de dégager un accord donnera à d'autres pays tiers ayant d'autres normes et d'autres valeurs l'occasion de jouer ce rôle;
B. whereas the EU’s GDP is heavily dependent on trade and export and benefits from trade and investment based on rules and whereas an ambitious and balanced agreement with the US should support the reindustrialisation of Europe and help to achieve the 2020 target for an increase in the EU’s GDP generated by industry from 15 % to 20 % by strengthening trans-atlantic trade in both goods and services; whereas it has the potential to create opportunities especially for SMEs, micro enterprises (in accordance with the definition of Commission Recommendation 2003/361/EC), clusters and enterprise networks which suffer disproportionally more from non-tariff barriers (NTBs) than larger companies, as the latter have economies of scale that allow them easier access to markets on both sides of the Atlantic; whereas an agreement between the two biggest economic blocs in the world has the potential to create standards, norms and rules, which will be adopted at a global level, which would serve to the advantage of third countries as well and which would prevent a further fragmentation of world trade; whereas failure to negotiate an agreement will allow other third countries with different standards and values to assume this role instead;

B. considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d'entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique; qu'un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d'éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l'incapacité de dégager un accord donnera à d'autres pays tiers ayant d'autres normes et d'autres valeurs l'occasion de jouer ce rôle;
B. whereas the EU’s GDP is heavily dependent on trade and export and benefits from trade and investment based on rules and whereas an ambitious and balanced agreement with the US should support the reindustrialisation of Europe and help to achieve the 2020 target for an increase in the EU’s GDP generated by industry from 15% to 20% by strengthening trans-atlantic trade in both goods and services; whereas it has the potential to create opportunities especially for SMEs, micro enterprises (in accordance with the definition of Recommendation COM 2003/361/CE, clusters and enterprise networks which suffer disproportionally more from non-tariff barriers (NTBs) than larger companies, as the latter have economies of scale that allow them easier access to markets on both sides of the Atlantic; whereas an agreement between the two biggest economic blocs in the world has the potential to create standards, norms and rules, which will be adopted at a global level, which would serve to the advantage of third countries as well and which would prevent a further fragmentation of world trade; whereas failure to negotiate an agreement will allow other third countries with different standards and values to assume this role instead;

D'ici 2008, la différence entre le taux d'imposition fédéral-provincial des sociétés au Canada et le taux d'imposition fédéral-étatique des sociétés aux États-Unis devrait atteindre 6,2 p. 100 en faveur du Canada.
By 2008 the positive difference between Canadian federal-provincial and American federal-state corporate tax rates is expected to reach 6.2% in Canada's favour.

Le rapport du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels renferme un examen des dispositions législatives adoptées aux États-Unis aux échelons fédéral et étatique, du code de déontologie en vigueur au Royaume-Uni et des directives européennes de 2012 touchant le soutien et la protection à offrir aux victimes.
The report by the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime looked at U.S. legislation at the federal and state level, the U.K. code of practice, and 2012 European directives on victims support and protection were also studied.

2. souligne la nécessité pressante d'éclaircir davantage les conditions et les questions relatives à la reconstruction de l'Irak; met l'accent sur le fait que l'Union européenne, puisqu'elle s'est engagée à jouer un rôle significatif dans la reconstruction économique et politique de l'Irak, devrait examiner, maintenant que les Nations unies sont impliquées dans la reconstruction, l'éventualité de sa participation active en partenariat avec l'ONU; insiste sur l'importance pour les États membres d'atteindre des objectifs communs quant à ce qu'il convient de faire en Irak et, en particulier, de se concentrer sur des faiblesses déterminées, telles que le déficit démocratique, le système de santé, les médias ou la société civile; invite la Commission à envisager, par rapport à l'éventuel financement communautaire de la reconstruction de l'Irak, le recours à tous les instruments de flexibilité disponibles et à la réserve pour aides d'urgence, conformément à l'accord interinstitutionnel;
2. Points out the urgent need for further clarification on the conditions and issues surrounding the reconstruction of Iraq; underlines the fact that now that the UN is involved in reconstruction, the EU should consider the possibility of actively participating in partnership with the UN given the fact that the EU has committed itself to playing a significant role in the political and economic reconstruction of Iraq; stresses the importance of the EU's Member States reaching common objectives as to what is to be done in Iraq and, in particular, to focus on specific weaknesses such as the democratic deficit, the health system, the media, and civil society; with regard to possible future EU financing for the reconstruction of Iraq, urges the Commission to consider the use of all the available flexibility instruments/the emergency aid reserve in accordance with the IIA (Inter-Institutional Agreement);

Troisièmement, on perdra probablement la possibilité d'exploiter une nouvelle mine de charbon au Cap-Breton si le gouvernement fédéral va de l'avant avec son projet de vendre tous ses biens à une société aux États-Unis ou dans un autre pays.
Third, the opportunity for a new coal mine in Cape Breton will probably be lost if the federal government goes ahead with its plan to sell all of its assets to an offshore company or to a company in the United States.

Le système de taxation unitaire (unitary taxation) en vigueur en Californie vient d'être modifié par le législateur de cet Etat fédéré dans un sens qui devrait mettre fin à une grave discrimination fiscale dont sont victimes les filiales d'entreprises étrangères opérant aux Etats-Unis, et notamment les filiales de sociétés européennes.
The Californian legislature has recently amended the state's unitary tax system in a way that should end the serious tax discrimination suffered by subsidiaries of foreign companies operating in the United States, and European companies in particular.