Traduction de «fédéral-provincial de tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole
Federal-Provincial agricul- tural manpower committee

Sous-comité fédéral-provincial-territorial des soins continus [ Sous-comité sur les soins continus | Sous-comité fédéral/provincial/territorial sur les soins prolongés | Sous-comité sur les soins à domicile | Sous-comité sur les soins prolongés en établissement | Groupe fédéral/provincial sur les soins contenus ]
Federal-Provincial-Territorial Subcommittee on Continuing care [ Subcommittee on Continuing Care | Federal/Provincial/Territorial Subcommittee on Long term Care | Subcommittee on Home Care | Subcommittee on Long Term Institutional Care | Interprovincial/Federal Group on Continuing Care ]

Comité consultatif des ressources humaines en santé [ CCRHS | Comité consultatif fédéral/provincial/territorial des ressources humaines en santé | Comité consultatif fédéral-provincial de la main-d'œuvre sanitaire | Comité consultatif de la main-d'œuvre sanitaire ]
Advisory Committee on Health Human Resources [ ACHHR | Federal-Provincial-Territorial Advisory Committee on Health Human Resources | Federal-Provincial Advisory Committee on Health Manpower | Advisory Committee on Health Manpower ]

Comité consultatif de la santé communautaire [ CCSC | Comité consultatif fédéral-provincial sur la santé communautaire | Comité consultatif de la promotion de la santé | Comité consultatif des services de santé communautaire | Comité consultatif fédéral-provincial de la promotion de la santé ]
Advisory Committee on Community Health [ ACCH | Federal-Provincial Advisory Committee on Community Health | Advisory Committee on Health Promotion | Advisory Committee Community Health Services | Federal-Provincial Advisory Committee on Health Promotion ]

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.
scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.

Il permettra, en outre, aux entreprises de l’UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir — fédéral, provincial et local —, dans des domaines allant de l’informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.
And it will allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal, provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.

C'est pourquoi le FEDER devrait soutenir toutes les régions qui s'efforcent de se doter d'instituts de recherche de pointe dans un cadre propice à l'innovation, en particulier celles qui sollicitent un soutien de la part du programme Horizon 2020, par exemple en participant à des concours visant à mettre sur pied des instituts d'excellence dans le domaine de la recherche en collaboration avec un établissement de recherche de pointe: dans ce contexte, toutes les synergies envisageables avec le programme Horizon 2020 méritent d'être exploitées.
The ERDF should therefore support all the efforts made by the regions to set up such research institutions in an innovation-friendly environment. All possible synergies with 'Horizon 2020' should be exploited, in particular where regions apply for support under the 'Horizon 2020' programme by, for example, taking part in a competition for the creation of outstanding research institutions alongside an existing top research body.

S. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, tout comportement homosexuel est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement et que, dans certains États qui appliquent la loi de la charia, toute relation homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine de mort et, pour les femmes, d'une peine de flagellation et de six mois d'emprisonnement; considérant qu'une législation fédérale a également été introduite récemment, qui érige en délit les mariages homosexuels; considérant que l'Assemblée nationale a tenté par deux fois d'adopter cette législation mais qu'elle en a été empêchée par des défenseurs nationaux et internationaux des droits de l'homme;
S. whereas according to Nigeria’s federal criminal code homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison, whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death while in the case of women, flogging and 6 month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalizes same-sex marriages; whereas the national assembly attempted on two occasions to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

19. condamne les récentes propositions législatives visant à criminaliser l'information publique sur l'orientation et l'identité sexuelle à Saint-Pétersbourg; regrette de même les dispositions analogues qui existent dans la région d'Arkhangelsk et de Ryazan et celles qui risquent aussi de voir le jour à Moscou et au niveau fédéral; demande à toutes les autorités politiques de Russie de s'abstenir de restreindre la liberté d'expression et de cesser d'amalgamer orientation et identité sexuelles et pédophilie; demande au Service européen pour l'action extérieure de faire part de l'opposition marquée de l'Union à ces propositions;
19. Condemns recent legal proposals to criminalise public information about sexual orientation and gender identity in St Petersburg; equally regrets similar existing provisions in the Arkanghelsk and Ryazan region, and possible future proposals in Moscow and at the federal level; calls on all political authorities in Russia to refrain from limiting freedom of expression, and stop conflating sexual orientation and gender identity with paedophilia; calls on the External Action Service to mark the EU's strong opposition to these proposals;

7. rappelle l'importance du partenariat énergétique entre l'Union européenne et la Russie et attire une nouvelle fois l'attention sur le fait que ce partenariat stratégique ne peut reposer que sur les principes de non-discrimination et de traitement juste et équitable, ainsi que sur une égalité d'accès au marché; invite le Conseil et la Commission à s'attaquer aux problèmes environnementaux et aux préoccupations relatives à la sécurité énergétique dans le cadre d'un dialogue UE-Russie sur l'énergie, et estime que ce dialogue devrait être renforcé sur la base des principes inscrits dans le traité sur la Charte de l'énergie; rappelle son avis selon lequel les principes et le contenu du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que de son protocole sur le transit doivent être inclus dans les accords de coopération avec des pays tiers, y compris dans le nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie, tout en soulignant l'importance de la ratification de ce traité sur la Charte de l'énergie et de son protocole sur le transit par la Russie, qui contribuera à réduire les risques de conflits concernant des projets tels que Nord Stream;
7. Reiterates the importance of the EU's energy partnership with Russia and draws attention once again to the fact that this strategic partnership can only be based on the principle of non-discrimination and fair treatment and on equal market access conditions; calls on the Council and the Commission to address environmental issues and energy security concerns within the framework of the EU’s energy dialogue with Russia and believes that this dialogue should be strengthened on the basis of the principles enshrined in the Energy Charter Treaty; recalls its opinion that the principles and substance of the Energy Charter Treaty and the Transit Protocol thereto must be included in cooperation agreements with third countries, including the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia, while stressing the importance of Russia ratifying the Energy Charter Treaty and the Transit Protocol thereto, as such ratification will reduce the potential for conflict over projects such as Nord Stream;

«citoyen de la Fédération de Russie»: toute personne qui possède ou qui a acquis la nationalité de la Fédération de Russie conformément à la législation nationale de celle-ci.
‘Citizen of the Russian Federation’ shall mean a person who possesses or has acquired citizenship of the Russian Federation in accordance with its national legislation.

pour la Fédération de Russie, tout citoyen de l'Union européenne qui a obtenu une autorisation de séjour temporaire, une autorisation de séjour, un permis d'études ou un permis de travail d'une durée de plus de 90 jours dans la Fédération de Russie,
for the Russian Federation, a citizen of the European Union who acquired a permission for temporary residing, a residence permit or an educational or working visa for a period of more than 90 days in the Russian Federation,

Cette disposition s’applique également à toute personne dont la présence est illégale ou le séjour irrégulier, qui possédait la nationalité de la Fédération de Russie lors de son entrée sur le territoire d’un État membre, mais qui y a ensuite renoncé conformément à la législation nationale de la Fédération de Russie, sans avoir acquis la nationalité ni obtenu d’autorisation de séjour dudit État membre ou de tout autre État.
The same shall apply to illegally present or residing persons who possessed the nationality of the Russian Federation at the time of entering the territory of a Member State but subsequently renounced the nationality of the Russian Federation in accordance with the national laws of the latter, without acquiring the nationality or a residence authorisation of that Member State or any other State.

A. considérant que le partenariat stratégique entre l'UE et la Fédération de Russie, tout comme l'établissement de quatre "espaces communs" qui seront édifiés sur l'accord de partenariat et de coopération (APC) UE‑Russie en tenant compte de l'initiative Europe élargie, représentent des contributions décisives à la sécurité et à la stabilité pour l'ensemble du continent européen,
A. whereas the strategic partnership between the EU and the Russian Federation as well as the establishment of four 'common spaces' that will build on the EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement (PCA), taking into account the Wider Europe initiative, represent decisive contributions to security and stability for the whole of Europe,