Traduction de «fédéral évite encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la République de Zambie, le Canada et le Royaume de Thaïlande, le Canada et la république de Chypre et le Canada et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions
An Act to implement conventions between Canada and the Republic of Zambia, Canada and the Kingdom of Thailand, Canada and the Republic of Cyprus and Canada and the Federative Republic of Brazil for the avoidance of double taxation with respect to income t

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention between the Government of Canada and the Government of the Czech and Slovak Federal Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with Protocol)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les outils et la réglementation concernant le projet de loi C-13 doivent être clairs afin d'éviter, encore une fois, que le gouvernement fédéral utilise une nouvelle institution pour centraliser, pour tenter de normaliser encore, d'un océan à l'autre, des questions aussi fondamentales que la santé.
The tools and the regulations relating to Bill C-13 must be clear in order to avoid having the federal government once again make use of a new institution in an attempt to standardize from sea to sea something as basic as this.

recommande aux États membres et aux fédérations sportives et ligues nationales d'introduire, là où cela n'est pas encore le cas, la vente centralisée des droits médiatiques; juge essentielle, au nom de la solidarité, une redistribution équitable des revenus entre les clubs sportifs, y compris les plus petits, au sein des ligues et entre elles, ainsi qu'entre le sport professionnel et le sport amateur, pour éviter que les grands clubs soient les seuls à retirer des bénéfices des droits médiatiques;
Recommends that Member States and national sports federations and leagues introduce collective selling of media rights (where this is not already the case); considers that there needs to be, in the interests of solidarity, an equitable redistribution of income between sports clubs, including the smallest ones, within and between the leagues, and between professional and amateur sport, so as to prevent a situation in which only big clubs benefit from media rights;

73. recommande aux États membres et aux fédérations sportives et ligues nationales d'introduire, là où cela n'est pas encore le cas, la vente centralisée des droits médiatiques; juge essentielle, au nom de la solidarité, une redistribution équitable des revenus entre les clubs sportifs, y compris les plus petits, au sein des ligues et entre elles, ainsi qu'entre le sport professionnel et le sport amateur, pour éviter que les grands clubs soient les seuls à retirer des bénéfices des droits médiatiques;
73. Recommends that Member States and national sports federations and leagues introduce collective selling of media rights (where this is not already the case); considers that there needs to be, in the interests of solidarity, an equitable redistribution of income between sports clubs, including the smallest ones, within and between the leagues, and between professional and amateur sport, so as to prevent a situation in which only big clubs benefit from media rights;

67. recommande aux États membres et aux fédérations et ligues sportives nationales d'introduire, là où cela n'est pas encore le cas, la vente centralisée des droits médiatiques; juge essentielle, au nom de la solidarité, une redistribution équitable des revenus entre les clubs, y compris les plus petits, au sein des ligues et entre elles, ainsi qu'entre le sport professionnel et le sport amateur, pour éviter que les grands clubs soient les seuls à retirer des bénéfices des droits médiatiques;
67. Recommends that Member States and national sports federations and leagues introduce collective selling of media rights (where this is not already the case); considers that there needs to be, in the interests of solidarity, an equitable redistribution of income between sport clubs, including the smallest ones, within and between the leagues, and between professional and amateur sport, so as to prevent a situation in which only big clubs benefit from media rights;

Il convient en conséquence d'éviter que des pays comme les États-Unis ou la Fédération de Russie, ou encore des organisations telles que l'Organisation de Aviation Civile Internationale (OACI) n'imposent des contraintes exagérées sur le spectre de fréquences déjà attribué à GALILEO.
We must therefore prevent countries such as the United States or the Russian Federation or organisations such as the International Civil Aviation Organisation (ICAO) imposing excessive restrictions on the frequency spectrum already allocated to Galileo.

Donc, comme le gouvernement fédéral évite de transformer la Constitution canadienne, parce que c'est un processus, c'est une constitution qui n'a pas vraiment de formule d'amendement viable, par laquelle on réussit à passer de façon acceptable sans heurt important, on a décidé de rédiger un projet de loi qui permettrait une commercialisation. Dans le fond, il s'agit d'accorder aux installations portuaires la responsabilité des milieux locaux, sans changer la responsabilité prévue dans la Constitution ce qui, à long terme, peut créer encore des problèmes.
So since the federal government is avoiding trying to change the Canadian Constitution because there is no viable amending formula that would not cause a major upheaval, it decided to come up with a bill that would allow commercialization, that would give greater responsibility for port facilities to the communities, without changing the responsibility provided for in the Constitution, which could, in the long term, still create problems.

Nous souhaitons également que le gouvernement fédéral évite encore une fois d'empiéter sur les champs de compétence provinciale, comme dans le cas de la Fondation des bourses d'études du millénaire, et ne soit pas tenté de créer de nouveaux programmes pour s'assurer une plus grande visibilité.
We would also ask the federal government to avoid intervening in provincial jurisdictions, as was done in the case of the Millennium Scholarship Foundation, and that it not be tempted to create new programs to increase its visibility.

Le gouvernement fédéral doit respecter les champs de compétence des provinces pour éviter, encore une fois, de s'immiscer dans les dossiers qui ne le concernent pas.
The federal government must respect provincial jurisdictions so as not to again interfere in matters that do not concern it.