Vertaling van "fédéral était prêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fédération des prêts d'oeuvres d'art
Federation of Lenders of Works of Art

Programme fédéral des prêts aux étudiants
Federal Government Student Loan Plan

Bureau fédéral des prêts agricoles
Federal Farm Credit Office

Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]
Canada Student Loans Regulations

prêt hypothécaire titrisé par un organisme non fédéral
nonagency securitized mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais souligner que, dans son discours de clôture à l'occasion de la conférence de presse sur l'Accord de Kelowna, Paul Martin, qui était alors premier ministre, a affirmé que le gouvernement fédéral était prêt à aller de l'avant, en collaboration avec les Métis, relativement à l'article 91.24 et à la question de compétence, et que le gouvernement fédéral, sous son leadership, était prêt à assumer cette responsabilité.
In terms of Kelowna, although it is not in the accord, in the press conference, it is recorded I think in the closing comments that the then Prime Minister Paul Martin did state to the meeting that the federal government was prepared to move forward on the issue of 91.24 and the jurisdictional issue with the Metis and that the federal government under his leadership was prepared to assume that responsibility.

Monsieur le Président, en 2002 et en 2003, le gouvernement fédéral était prêt à négocier des sommes plus élevées.
Mr. Speaker, in 2002 and 2003 there were larger numbers on the table from the federal government at the time.

Il annonce d'abord la nouvelle politique des revendications globales du Canada, confirmant que le gouvernement fédéral était prêt à négocier des traités ou le règlement de revendications territoriales avec les peuples autochtones du Canada qui pouvaient établir à la satisfaction du Canada que leurs revendications, droits et intérêts étaient intacts.
First, he announced Canada's new comprehensive claims policy, and in that regard confirmed that the Government of Canada was prepared to negotiate treaties or land claims agreements with those Aboriginal people of Canada who could establish to Canada's satisfaction that their aboriginal claims, rights and interests remained intact.

Il y a environ 13 ans, le gouvernement fédéral était prêt à y consacrer un montant de l'ordre de 5,4 milliards de dollars sur une période de sept ans.
Some 13 years ago, the federal government was prepared to commit in the order of $5.4 billion over a seven-year period.

Le premier ministre Mulroney avait présidé les deux dernières conférences, au cours desquelles il avait déclaré que le gouvernement fédéral était prêt à aller plus loin que l'autorité déléguée.
The final two conferences were presided over by Prime Minister Mulroney. He took the position that the federal government was willing to go beyond delegated authority.

E. considérant que les prêts ne pouvaient être combinés ni à d'autres prêts à taux réduit proposés par la BEI au titre d'autres accords ni à des prêts CECA; relevant que la Cour des comptes a souligné que le niveau auquel une dérogation avait été convenue entre la BEI et la Commission pour le cas d'une aide FEDER était inapproprié et que, de ce fait, la dérogation n'avait pas de valeur légale; se demandant pour quelles raisons cette dérogation n'a pas été appliquée à tous les États membres,
E. whereas loans could not be combined with other loans at reduced rates offered by the EIB under other agreements or with ECSC loans; notes that the Court of Auditors pointed out that an exception was agreed between the EIB and the Commission for ERDF aid at an inappropriate level and therefore had no legal value; questions why this derogation was not applied to all Member States,

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.