Vertaling van "fédéral étaient prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi
federal statutory corporate income tax rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'époque, les subventions du gouvernement fédéral étaient prévues pour environ 20 ans, et je crois que cela a pris fin il y a à peu près un an.
At that time, funding from the federal government was to run for about 20 years, and I believe it expired about one year ago.

J'étais à Ottawa pour assister à des réunions de la Fédération canadienne de l'agriculture qui étaient prévues depuis environ un an, et cette question a surgi récemment.
I was in Ottawa at Canadian Federation of Agriculture meetings that were scheduled about a year ago, and this issue has snowballed recently.

M. Odina Desrochers: Si vous aviez reçu du gouvernement fédéral les sommes qui étaient prévues, l'hôpital Montfort aurait-il pu conserver sa vocation actuelle?
Mr. Odina Desrochers: If the federal government had given you the amounts originally budgeted, could Montfort Hospital have continued to play its present role?

Je me dis toujours qu'Adélard Godbout doit se retourner dans sa tombe s'il voit comment le gouvernement fédéral a utilisé l'assurance-emploi comme une vache à lait, à toutes sortes d'autres fins que celles qui étaient prévues.
I always say that Adélard Godbout must be turning over in his grave if he sees how the federal government has used employment insurance as a cash cow, for all sorts of purposes other than the ones it was meant for.

Troisièmement, les Traités existants n’offrent pas la moindre base juridique à un corps fédéral de garde-frontières et, même si les propositions de la Convention relatives à une reformulation du Traité étaient adoptées, on se demande si une base juridique serait prévue pour un tel corps.
Thirdly, there is simply no legal basis in the existing Treaties for a federal corps of border guards and, even if the Convention’s proposals for new Treaty wordings were adopted, it is doubtful if there would be a legal basis for such a corps.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ce que le vérificateur général a dit plus précisément, c'est que Transports Canada n'a pas utilisé les mesures de contrôle prévues dans l'entente pour s'assurer que les positions du gouvernement fédéral étaient respectées.
Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, what the auditor general said exactly was that Transport Canada failed to exercise the controls entrenched in the agreement to ensure that federal positions are honoured.