Vertaling van "fédéral à définir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

Un futur à définir : l'industrie canadienne de la viande de volaille à l'aube du troisième millénaire
Imagining Tomorrow: the Canadian Poultry Meat Industry at the Doorstep of the Third Millennium

Solutions maison : aider les collectivités à définir des stratégies et des solutions adaptées à leurs besoins en habitation
Homegrown Solutions: Assisting Communities to Identify Strategies and Options for their Housing Needs

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus
establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items

groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles
Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1299/2013, il convient de définir des catégories communes d’intervention pour les programmes au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour permettre aux États membres de soumettre à la Commission des informations cohérentes sur l’utilisation programmée du Fonds européen de développement régional (FEDER), ainsi que des informations sur le budget cumulé alloué et sur les dépenses du FEDER par catégorie et le nombre d'opérations tout au long de la période d’application du programme.
Pursuant to the second subparagraph of Article 8(2) of Regulation (EU) No 1299/2013, it is necessary to specify common categories of intervention for programmes under the European territorial cooperation goal to enable Member States to submit to the Commission consistent information on the programmed use of the European Regional Development Fund (ERDF), as well as information on the cumulative allocation and expenditure of the ERDF by category and the number of operations throughout the application period of a programme.

Parallèlement, il convient de définir et de clarifier les activités qui n'entrent pas dans le champ d'intervention du FEDER, notamment les investissements en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
At the same time, activities outside the scope of the ERDF should be defined and clarified, including investment to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (4).

Afin de renforcer la coordination du soutien du FEDER pour des programmes de coopération, adoptés au titre du présent règlement, auxquels participent les régions ultrapériphériques avec le financement complémentaire éventuel accordé par le Fonds européen de développement (FED), l'IEV, l'IAP II et la Banque européenne d'investissement (BEI), les États membres et les pays tiers ou les pays ou territoires d'outre-mer (ces derniers étant ci-après dénommés "territoires") participant à ces programmes de coopération devraient définir des règles pour les mécanismes de coordination desdits programmes.
In order to strengthen the co-ordination of ERDF support for cooperation programmes, adopted under this Regulation, involving the outermost regions with possible complementary financing from the European Development Fund (EDF), the ENI, the IPA II, and the European Investment Bank (EIB), Member States and third countries or overseas countries or territories (the latter hereinafter referred to as 'territories') participating in such cooperation programmes should set out rules for coordination mechanisms in those programmes.

Ces priorités d'investissement devraient définir des objectifs détaillés, qui ne s'excluent pas mutuellement, auxquels le FEDER doit contribuer.
Those investment priorities should set out detailed objectives, which are not mutually exclusive, to which the ERDF is to contribute.

Parallèlement, il convient de définir et de clarifier les activités qui n'entrent pas dans le champ d'intervention du FEDER, notamment les investissements en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .
At the same time, activities outside the scope of the ERDF should be defined and clarified, including investment to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .

Compte tenu des différences entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, et les objectifs en ce qui concerne la définition de l’environnement, il convient, pour des raisons de cohérence et d’uniformité, d’appliquer un seuil unique pour définir un grand projet.
Given the differences between the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund and the objectives with regard to the definition of the environment, it is appropriate, for reasons of coherence and consistency, to apply a single threshold for the purpose of the definition of a major project.

Il y a lieu de définir les dispositions particulières concernant le type d'actions qui peuvent bénéficier d'un financement du FEDER au titre des objectifs définis dans ce règlement.
Specific provisions concerning the type of activities which may be financed by the ERDF under the objectives defined in that Regulation should be laid down.