Vertaling van "fédéral à consentir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité de consentir à un traitement [ capacité à consentir à un traitement | aptitude à consentir à un traitement | capacité de donner son consentement à un traitement ]
capacity to consent to treatment [ competence to consent to treatment ]

capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]
capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]

Ordonnance autorisant le commissaire à consentir des prêts à la cité de Dawson pour apporter des réparations à Centennial Hall [ Ordonnance de prêts à la cité de Dawson ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Lend Money to the City of Dawson for Repairs to Centennial Hall [ Dawnson General Purposes Loan Ordinance ]

engagement à consentir un privilège
lien agreement

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

consentir un concours
undertake business

assentiment | consentement | consentir
consent

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale
Canadian business corporation | Federally-chartered company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Le gouvernement fédéral devra consentir à la création d’un fonds indépendant, dont la surveillance sera assurée par un commissaire aux soins de santé et un conseil national des soins de santé, qui le conseilleront sur la façon dont le fonds doit être dépensé.
· The federal government will have to agree to the creation of an arms-length fund, overseen by a Health Care Commissioner and a National Health Care Council who will advise the government on how money in the fund should be spent.

5. souligne que l'OSCE joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait qu'elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à consentir tous les efforts possibles pour renforcer et étendre la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine, tant au niveau du personnel expérimenté qu'au niveau de la logistique et du matériel; souligne la nécessité d'envoyer sans plus attendre les observateurs de l'OSCE le long de toutes les parties de la frontière entre l'Ukraine et la Russie actuellement sous le contrôle des séparatistes;
5. Underlines that the OSCE plays a crucial role in resolving the Ukrainian crisis due to its experience in dealing with armed conflict and crises and the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of this organisation; calls on the Member States, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Commission to make every effort in order to strengthen and increase the OSCE Special Monitoring Mission in Ukraine both in terms of experienced personnel and in terms of logistics and equipment; emphasises the need to deploy without any further delay the OSCE monitors all along the parts of the Ukrainian-Russian border currently under the control of the separatists;

La proposition du gouvernement fédéral de consentir des prêts sans intérêt pour aider ceux qui sont touchés par la crise de la vache folle a été dénoncée partout.
The federal government's idea of free-interest loans to help those hurt by the mad cow scare has been universally condemned.

Nous serons en mesure de créer le système de soins de santé dont ont besoin les Canadiens uniquement lorsque nous établirons des normes nationales et lorsque nous reconnaîtrons que le système ne peut fonctionner qu'avec l'assentiment du gouvernement fédéral et des provinces pour respecter ces normes fondamentales et l'engagement du fédéral à consentir le financement nécessaire, pour que nous puissions compter sur un système universel et ainsi concrétiser notre rêve (1220) M. Dale Johnston: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
I think we will only create a health care system that is truly there for Canadians when we have national standards and when we recognize that the system can only be made to work if the federal and the provincial governments work together around those basic standards and to ensure the kind of health care funding from the federal government that is necessary if the dream of a universal system it to be realized (1220) Mr. Dale Johnston: Mr. Speaker, I rise on a point of order.

La décision de changer d'orientation en demandant au gouvernement fédéral de consentir à une abrogation bilatérale de l'article 93 est de toute évidence une manoeuvre politique pour obliger le gouvernement fédéral à dégager le gouvernement provincial de son obligation constitutionnelle à l'égard des droits à l'enseignement confessionnel.
The decision to change course by asking the federal government to agree bilaterally to abrogate section 93 is clearly a political move designed to challenge the federal government to release the provincial government from its constitutional obligation with respect to denominational rights in education.

Pour remédier à la situation, l'ACCH demande au gouvernement fédéral de consentir une diminution permanente de 2,5 p. 100 de la TPS pour les projets de rénovation domiciliaire.
In order to address the situation, the CHBA calls upon the federal government to introduce a permanent 2.5 per cent GST rebate for home renovation expenditures.