Vertaling van "fédéral suisse selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fédération Suisse de roller skating (1) | Fédération suisse de patinage artistique et course (2) | Fédération suisse de patinage à roulettes (3) [ FSP ]
Swiss Federation of Roller Skating [ SFRS ]

Association suisse des sages-femmes | Fédération suisse des sages-femmes | FSSF [Abbr.]
Swiss Federation of Midwives

Fédération Suisse de Handball; Féd.Suisse de Handball; FSH
Swiss Handball Federation

Fédération suisse des employés supérieurs de l'industrie graphique; Graphia; Graphia Suisse
Swiss Association of Printing Managers; Graphia Switzerland

Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse | Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ ATF ]
Decisions of the Swiss Federal Supreme Court

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui détermine le statut juridique de l'Organisation en Suisse
Agreement between the Swiss Federal Council and the World Intellectual Property Organization to determine the Legal Status in Switzerland of the Organization

Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention between the government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectemen
Exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting and Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Cana

stade d'une tumeur utérine selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
International Federation of Gynecology and Obstetrics uterine tumor stage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon lequel les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que la motivation de ces poursuites est politique,
K. whereas recently Russia has included some of the EU's largest energy companies in a strategic partnership role in several major energy projects or has allowed EU companies to buy strategic stakes in Russian companies; noting, however, that the dismantling of Yukos and the auctioning-off of its assets do not provide for a transparent business environment; noting, further, the recent decision of 13 August 2007 of the Swiss Federal Tribunal, which ruled that the Russian authorities" prosecution of Mikhail Khodorkovsky and Yukos was illegal and politically motivated,

R. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; remarque, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; prend acte, en outre, de la décision du Tribunal fédéral suisse, selon qui les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que leur motivation est politique,
R. whereas recently Russia has included some of the EU's largest energy companies in a strategic partnership role in several major energy projects or has allowed EU companies to buy strategic stakes in Russian companies; noting, however, that the dismantling of Yukos and the auctioning-off of its assets do not provide for a transparent business environment; noting, further, the decision of the Swiss Federal Tribunal, which ruled that the Russian authorities’ prosecution of Mikhail Khodorkovsky and Yukos was illegal and politically motivated,

K. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, la décision du Tribunal fédéral suisse, selon qui les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que leur motivation est politique,
K. whereas recently Russia has included some of the EU’s largest energy companies in a strategic partnership role in several major energy projects or has allowed EU companies to buy strategic stakes in Russian companies; noting, however, that the dismantling of Yukos and the auctioning-off of its assets do not provide for a transparent business environment; noting, further, the decision of the Swiss Federal Tribunal, which ruled that the Russian authorities’ prosecution of Mikhail Khodorkovsky and Yukos was illegal and politically motivated,

Selon un affidavit fédéral, le Crédit Suisse, au nom duquel il a effectué ces transferts, aurait « facilité les virements de fonds à l’étranger » pour les clients souhaitant « cacher leurs investissements et leurs autres revenus à l’ARC », c’est-à-dire à l'Agence du revenu du Canada.
A federal affidavit reads that Credit Suisse, for whom he made these transfers, is believed to have “facilitated the movement of funds offshore” for clients wanting to “hide their investments and other income from the CRA”, the Canada Revenue Agency.

Le Conseil a-t-il examiné la déclaration du Front démocratique national des Philippines selon laquelle celui-ci adhère aux conventions de Genève et au protocole n° 1, déclaration à laquelle a souscrit la Nouvelle Armée du peuple, parmi d'autres, et qui a été déposée auprès du conseil fédéral suisse ainsi que du comité international de la Croix-Rouge en juillet 1996 ?
Has the EU Council considered the declaration of the National Democratic Front of the Philippines to adhere to the Geneva Conventions and Protocol 1, subscribed to by the New People’s Army, among others, and deposited with the Swiss Federal Council and the International Committee of the Red Cross in July 1996?

Selon le gouvernement fédéral et contrairement à lui, l'ambassade des États-Unis a travaillé fort et a déjà constitué un important dossier sur cette question, dossier qui comprend des noms, des dates et des numéros de comptes bancaires en Suisse.
According to the federal government and in contrast to it the American embassy has been hard at work, having already accumulated a fat file on this subject which includes actual names, timelines and Swiss bank account numbers.

Le Conseil a pris note de l'approche définie par le Conseil fédéral suisse sur sa future politique européenne, fondée sur la volonté de maintenir ouvertes toutes les options à même d'assurer une coopération active et solidaire avec la Communauté, y compris, selon l'évolution de la situation, celle d'une participation à l'EEE et d'une adhésion à l'Union européenne.
The Council noted the approach to future European policy set out by the Swiss Federal Council, which is based on the desire to keep all options open in order to secure active co-operation with the Community, founded on a community of interests, including, depending on how the situation develops, participation in the EEA and accession to the European Union.

En 1992, selon l’Enquête suisse de santé de l’Office fédéral de la statistique, 16,3 % des jeunes Suisses âgés de 15 à 35 ans ont indique avoir déjà consommé du haschisch au moins une fois dans leur vie.
In 1992, according to the Swiss Health Survey of the Federal Statistics Office, 16.3 per cent of young Swiss citizens aged 15 to 35 said they had previously used hash at least once in their lives.

D’une part, la Suisse est un État fédéral qui compte 26 entités cantonales (cantons et demi-cantons), et les infractions ne sont pas enregistrées et comptabilisées selon les mêmes critères dans tous les cantons.
Switzerland is a federal state with 26 cantonal entities (cantons and half-cantons) and offences are not recorded based on the same criteria in every canton.