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Vertaling van "fédéral soit maintenant " (Frans → Engels) :

D'après mes notes, il semblerait que le gouvernement fédéral soit maintenant revenu en arrière et qu'il ne fournisse plus que 13 p. 100 du financement total, ce qui signifie que les provinces ont dû absorber quelque 80 p. 100 du financement.

My notes say that the federal government now has reneged so much that it only allocates 13% of the total, which means the provinces have to pick up 80 some per cent and the federal government only picks up 13%.


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des fi ...[+++]

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Manley (Minister of Finance) , seconded by Mr. Knutson (Secretary of State (Central and Eastern Europe and Middle East)) , — That Bill C-54, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.


La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Manley (Minister of Finance) , seconded by Mr. Knutson (Secretary of State (Central and Eastern Europe and Middle East)) , — That Bill C-54, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.


Nous pensons qu’il s’agit d’une étape supplémentaire dans le processus de création d’un super-État fédéral doté de son drapeau, de sa monnaie, de son armée et maintenant de sa Constitution. Nous ne pensons pas que ce soit un traité simplificateur se basant sur une création unique supranationale entre des États membres souverains.

We believe it is one more stage in the process of setting up a federal super-state with its flag, currency, army and now constitution, rather than a simplifying treaty basing itself on a unique supranational creation between sovereign Member States.


Il semblerait que, après avoir imposé un ultimatum à l'Alberta, le gouvernement fédéral soit maintenant disposé à autoriser l'existence de cliniques privées.

With an Ottawa imposed deadline looming over Alberta, it has been reported that the federal government may now be willing to allow private clinics.


La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), — Que le projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Chan (Secretary of State (Asia-Pacific)), — That Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a third time and do pass.




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fédéral soit maintenant ->

Date index: 2021-03-12
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