Traduction de «fédéral soit dépensé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]
federal spending power [ federal power to spend ]

dépenses du gouvernement fédéral [ dépenses fédérales | dépenses des autorités fédérales ]
federal expenditures [ federal government expenditures | federal spending | federal government spending ]

Dépenser plus judicieusement [ Rapport du Conseil consultatif national des sciences et de la technologie, Comité sur les priorités des dépenses en sciences et technologie du gouvernement fédéral ]
Spending Smarter [ Report of the National Advisory Board on Science and Technology, Committee on Federal Science and Technology Priorities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. rappelle que la question des arriérés de paiement permanents affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union compte tenu des 24,8 milliards d'EUR de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013; encourage la Commission à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance; souligne que cette situation touche avant tout les bénéficiaires les plus modestes et les plus vulnérables de la politique de cohésion, comme les PME, les ONG et les associations, leur capacité de préfinancement des dépenses étant limitée;
11. Recalls that the issue of the persistent payments backlog concerns cohesion policy more than any other EU policy area, with EUR 24,8 billion of unpaid bills at the end of 2014 for the European Social Fund (ESF), the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF) 2007-2013 programmes, i.e. a 5,6 % increase compared with 2013; encourages the Commission to use all available means to cover these outstanding bills; underlines that this situation hits first and foremost the smallest and most vulnerable beneficiaries of cohesion policy, such as SMEs, NGOs and associations, as their capacity to pre-finance expenditure is limited;

5. rappelle que la question des arriérés de paiement permanents affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union compte tenu des 24,8 milliards de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013; encourage la Commission à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance; souligne que cette situation touche avant tout les bénéficiaires les plus modestes et les plus vulnérables de la politique de cohésion, comme les PME, les ONG et les associations, leur capacité de préfinancement des dépenses étant limitée;
5. Recalls that the issue of the persistent payments backlog concerns cohesion policy more than any other EU policy area, with EUR 24.8 billion of unpaid bills at the end of 2014 for the European Social Fund (ESF), the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF) 2007-2013 programmes, i.e. a 5.6 % increase compared with 2013; encourages the Commission to use all available means to cover these outstanding bills; underlines that this situation hits first and foremost the smallest and most vulnerable beneficiaries of cohesion policy, such as SMEs, NGOs and associations, as their capacity to pre-finance expenditure is limited;

J'ai donc l'honneur de proposer la motion suivante, secondée par le chef de notre parti, le député de Toronto—Danforth: Que la motion du Bloc soit modifiée par substitution aux mots suivant les mots « Que, de l'avis de la Chambre », de ce qui suit: dans le but de respecter l'engagement d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence exclusifs du Québec, vu la reconnaissance unanime par cette Chambre de la nation québécoise et vu le consensus historique au Québec en ce sens, le gouvernement devrait, afin de mettre en pratique le fédéralisme coopératif et asymétrique: a) prévoir un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition pour tous les programmes, existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence exclusifs du Québec; b) éliminer toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence exclusif du Québec après la conclusion d'une entente spécifique de gré à gré avec le gouvernement du Québec; c) transférer à la demande du gouvernement du Québec un espace fiscal équivalent.
So I have the honour of moving the following motion, seconded by the leader of our party, the member for Toronto—Danforth: That the motion of the Bloc be amended by deleting all the words after “That, in the opinion of the House” and substituting the following: in order to honour the commitment to limit the federal spending power in Quebec's exclusive areas of jurisdiction, given the unanimous recognition by this House of the Quebec nation and the longstanding consensus in Quebec in this regard, the government should, so as to implement co-operative and assymetrical federalism: (a) provide a systematic right to opt out, with full financial compensation and without condition, of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into the exclusive jurisdictions of Quebec; (b) eliminate all federal spending in the exclusive jurisdictions of Quebec once a specific agreement has been reached by mutual consent with the government of Quebec; (c) transfer, at the request of the Government of Quebec, equivalent fiscal room.

6. propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement (FEFSI) en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'une fiche descriptive ("fact sheet"), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière à ce que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble - harmonisé à l'échelon européen - d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec des informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec une indication du ratio total des dépenses ("total expense ratio"), établi selon un mode de calcul uniforme, et des droits d'entrée, avec une description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion des actifs et, pour les détails, avec un renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce document devrait être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat;
6. Proposes that the simplified prospectus - in the spirit of the European Federation of Investment Funds and Companies (FEFSI) proposal of October 2003 - should take the form of a fact sheet to give investors transparency and provide them with a harmonised pan-European document setting out brief, standardised, understandable, and comparable information, on two to three pages, in their own language, including information on the nature and risk of the financial instruments used and a quotation of the total expense ratio based on a standardised calculation and of load fees, an understandable description of the asset management (investment) strategy and references to the relevant sections of the full prospectus from which detailed information can be obtained; believes that this document should be offered to the investor before conclusion of the contract;

Sur le point plus précis des règles d'éligibilité des dépenses, le projet de règlement déclare que la TVA n'est en aucun cas éligible à la participation du FEDER (et du Fonds de cohésion), qu'elle soit remboursable ou non.
On a more specific point concerning the rules on eligibility of expenditure, the draft regulation declares VAT ineligible for financing from the ERDF (and the Cohesion Fund) in all cases, notwithstanding, whether it is reimbursable or not.

Faisons donc en sorte qu'à l'avenir tout euro dépensé dans la fédération de Russie soit dépensé pour alléger les souffrances des populations victimes de la guerre, à l'exclusion de tout autre objectif.
Let us therefore ensure that in future any euro spent in the Russian Federation is spent to alleviate the suffering of the people who are the victims of war, to the exclusion of any other objective.

Le niveau des dépenses présentées au paiement du FEDER dépasse, à la fin 2002, 93 millions d'euros, soit 23 % environ des subsides disponibles.
At the end of 2002, the level of expenditure presented for payment from the ERDF exceeded EUR93 million - i.e. around 23% of the assistance available.

Les dépenses de trois de ces secteurs représentent plus de 76 p. 100 du budget total: les programmes sociaux, exception faite de la contribution du gouvernement fédéral aux dépenses sociales des provinces et des territoires, comptent pour 30,6 p. 100; les frais de la dette publique, 30,2 p. 100; les arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires, 16 p. 100. Le reste des dépenses, soit environ 24 p. 100 du budget, est réparti entre la défense, les opérations générales du gouvernement, les programmes axés sur les ressources naturelles, les affaires étrangères et l'aide internationale, le soutien industriel, régional et scientifique et technologique, la justice et les programmes juridiques, le patrimoine et la culture et les programmes de transport.
Of these, spending in three sectors comprise over 76 per cent of the total estimates: social programs excluding the federal contribution to provincial and territorial social spending account for 30.6 per cent, public debt charges amount to 30.2 per cent, fiscal arrangements with the provinces and territories represent a further 16 per cent of the total. The balance or about 24 per cent is spread between defence, general government services, natural resource based programs, foreign affairs and international assistance, industrial, regional and scientific technological support, justice and legal programs, heritage and culture and the transportation sector.

Mme MacGowan : C'est notre responsabilité de veiller à ce que l'argent du gouvernement fédéral soit dépensé de façon appropriée.
Ms. MacGowan: In terms of making sure that federal dollars are used only for intended purposes, it is our responsibility.