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Vertaling van "fédéral soient suffisants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Mahovlich: Pensez-vous que les accords sur l'exploitation en mer conclus par le gouvernement fédéral et les provinces de Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve soient suffisants pour encourager une expansion importante des industries en mer et réduire les paiements de péréquation?

Senator Mahovlich: Do you think the offshore accords between the federal government and the provinces of Nova Scotia and Newfoundland are enough to encourage the substantial development of the offshore industries and reduce equalization payments?


En fait, les dispositions des paragraphes 43(2) et 43(3) vont au-delà de la deuxième condition énoncée par l'Assemblée des Premières Nations, car non seulement elles garantissent le financement dans la loi, mais elles exigent également que le financement fédéral soit suffisant pour que les services d'enseignement offerts soient comparables à ceux offerts par le système d'éducation provincial.

In fact, subclauses 43(2) and 43(3) exceed the second condition set out by the Assembly of First Nations, by not only setting statutory guarantee of funding, but by taking the steps of legally requiring that federal funding be sufficient to support reasonably comparable service delivery to that offered in the provincial system.


En outre, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien limité du FEDER devraient recevoir une somme minimale prédéfinie afin que les activités d'assistance technique fassent l'objet d'un financement suffisant et soient donc efficaces.

In addition, cooperation programmes with limited ERDF support should receive a certain minimum amount to ensure sufficient funding for effective technical assistance activities.


En outre, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien limité du FEDER devraient recevoir une somme minimale prédéfinie pour l'assistance technique, qui peut être supérieure à 6 %, afin que les activités d'assistance technique fassent l'objet d'un financement suffisant et soient donc efficaces.

In addition, cooperation programmes with limited ERDF support should receive a certain minimum amount for technical assistance which may be greater than 6%, to ensure sufficient funding for effective technical assistance activities.


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En cas de pénurie, le gouvernement fédéral pourrait interdire les exportations de médicaments en vrac ou autres afin que les stocks soient suffisants au Canada pour assurer la sécurité publique.

In the event of a shortage, the federal government could prohibit bulk exports of drugs in order to retain a sufficient inventory in Canada to safeguard public safety.


15. appelle de ses vœux un déploiement rapide des actions humanitaires internationales et invite l'Union européenne et ses États membres à accorder un financement suffisant de l'aide d'urgence à apporter aux victimes de la crise, les dotations budgétaires de l'UE précédemment affectées à la Fédération de Russie devant servir partiellement à cette fin; souligne que la Russie doit permettre le libre accès des opérations d'aide à toutes les régions de la Géorgie, que les troupes russes y soient ...[+++]

15. Calls for the rapid deployment of international humanitarian efforts, and demands that the European Union and its Member States allocate sufficient emergency funding for the victims of the crisis, with part of the EU budgetary resources previously allocated to the Russian Federation being transferred for that purpose; stresses that Russia must allow aid operations full access to all parts of Georgia, including those parts where there are currently Russian troops;


Si votre comité veut s'assurer que tous les Canadiens aient de l'eau potable saine, et je sais qu'il le veut, nous devons veiller à ce que les investissements consentis par les provinces, les municipalités et le gouvernement fédéral soient suffisants.

If this committee is interested in ensuring that every Canadian receives safe drinking water, and it is, we need to ensure that the level of investments that provinces, municipalities and the federal government make is sufficient.


Le rôle que le gouvernement fédéral peut jouer le mieux consiste à travailler avec les provinces et territoires pour s'assurer que les niveaux d'investissement soient suffisants pour répondre aux besoins et, deuxièmement, veiller à ce que les provinces et territoires aient les outils voulus et des lignes directrices à suivre, de manière que leurs propres règlements et mécanismes soient taillés sur mesure en fonction de la situation locale.

The role the federal government can best play is to work with the provinces and territories to ensure that the investment levels are sufficient to support what is required and, second, to ensure that provinces and territories have the tools they need and the guidelines to follow so that their own regulation and enforcement mechanisms are tailored to their own communities.




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Date index: 2021-01-20
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