Traduction de «fédéral seront appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectemen
Exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting and Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Cana

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Lunn : Au sujet du point soulevé par le sénateur, qui concerne les exigences environnementales transmises à la province, sachez qu'elles seront gérées par la province mais que les exigences du gouvernement fédéral seront appliquées.
Mr. Lunn: One point the senator raised with respect to the environmental steps sent to the province — they will be administered by the province but the federal requirements will be enforced.

Avant de conclure un tel accord, le gouvernement fédéral devra être persuadé qu'il n'y aura pas d'imposition discriminatoire et que les taxes imposées par les Premières nations seront appliquées au même taux.
For that agreement to be put in place, Canada would be interested and want to be assured that discriminatory taxation is not occurring and in fact first nations taxes are at the same rate.

10. se félicite que les partenaires sociaux aient adopté un plan social pour les licenciements chez First Solar Manufacturing GmbH et qu'une société de transfert ait été chargée de concevoir et de gérer l'ensemble coordonné de services personnalisés; relève qu'au cours des six premiers mois, les services de cette société sont pris en charge par First Solar Manufacturing GmbH et par le programme fédéral du FSE et que ces services seront étendus aux nouvelles mesures financées par le Fonds; souligne qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;
10. Welcomes the fact that the social partners adopted a social plan for the redundancies in First Solar Manufacturing GmbH and that a transfer company will design and manage the coordinated package of personalised services; notes that its operation during the first six months is paid by First Solar Manufacturing GmbH and the ESF via its federal programme and that the services of the transfer company will be extended to new measures financed by the EGF; notes that a policy of equality between women and men as well as the principle of non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

16. estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques connexes et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de «ghettos» confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, un rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions au bénéfice de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité;
16. Considers it essential that a complex development programme should be established which targets simultaneously all related policy areas and makes immediate intervention possible in ghetto areas struggling with serious structural disadvantages; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity;

15. estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques connexes et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de "ghettos" confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, un rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions au bénéfice de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité;
15. Considers it essential that a complex development programme should be established which targets simultaneously all related policy areas and makes immediate intervention possible in ghetto areas struggling with serious structural disadvantages; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity;

3. fait part de son inquiétude au vu des discriminations dont les Roms font l'objet en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (leur taux d'emploi est particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et du niveau incroyablement bas de leur participation politique; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque que les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, le rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions en faveur de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité; estime, dans ce contexte, que le logement constitue une condition préalable à une insertion sociale efficace; invite la Commission à veiller à ce que l'instrument de microfinancement adopté récemment soit accessible aux Roms pour favoriser leur intégration sur le marché du travail;
3. Expresses its concerns at the discrimination suffered by Roma in education (particularly segregation), housing (particularly forced evictions and sub-standard living conditions, often in ghettos), employment (their particularly low employment rate) and equal access to healthcare systems and other public services, as well as the astoundingly low level of their political participation; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity; considers, in this context, that housing is a precondition for ensuring effective social inclusion; calls on the Commission to ensure that the recently adopted Microfinance Facility is accessible to the Roma in order to support their integration into the labour market;

10. se félicite que les partenaires sociaux aient adopté un plan social pour les licenciements chez First Solar Manufacturing GmbH et qu'une société de transfert ait été chargée de concevoir et de gérer l'ensemble coordonné de services personnalisés; relève qu'au cours des six premiers mois, les services de cette société sont pris en charge par First Solar Manufacturing GmbH et par le programme fédéral du FSE et que ces services seront étendus aux nouvelles mesures financées par le FEM; souligne qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et dans l'accès à celui-ci;
10. Welcomes the fact that the social partners adopted a social plan for the redundancies in First Solar Manufacturing GmbH and that a transfer company will design and manage the coordinated package of personalised services; notes that its operation during the first six months is paid by First Solar Manufacturing GmbH and ESF via its Federal programme and that the services of the transfer company will be extended to new measures financed by EGF; notes that a policy of equality of women and men as well as the principle non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

C'était le moment pour le gouvernement fédéral de mettre une disposition dans la loi, dans cette loi, dans le projet de loi C-54, pour garantir ce revenu aux personnes dans le besoin, inscrire dans la loi un article disant: Vous, les personnes de 65 ans et plus qui avez besoin de votre pension, on vous garantit que vous allez l'avoir, quelles que soient les coupures qui seront appliquées dans les programmes sociaux; chez vous, pour votre revenu familial on ne coupera pas, on vous garantit ces prestations de vieillesse.
That was the time for the federal government to put a provision in the law, in this law, in Bill C-54, to guarantee this income for people in need, to put a clause in the law saying: ``We guarantee that you people 65 and over who need your pension will have it, whatever cuts are made in social programs; we will not cut your family income and we guarantee these old age benefits for you''.

Les nouvelles dispositions seront appliquées à partir de l'exercice financier 1993/1994, et la discussion des dépenses relatives à cet exercice doit débuter dans quelques mois (les dépenses publiques du Royaume-Uni relatives à l'exercice 1992/1993 ont été arrêtées au cours de l'automne dernier). Satisfait de ces nouvelles dispositions, M. Millan a déclaré : "Le gouvernement du Royaume-Uni m'a informé des modifications qu'il a décidé d'apporter au traitement qu'il réserve aux concours du FEDER dans le cadre de son budget public.
The new arrangements will apply from the financial year 1993/94 on which expenditure discussions will start in a few months (UK public spending levels for the year 1992/93 were decided last autumn.) Welcoming the new arrangements, Mr Millan said, "The UK Government has informed me of changes it has decided to make in the way it deals with ERDF grants within its public expenditure system.

Cela voudrait dire que, même si le gouvernement fédéral a la responsabilité d'établir une relation de nation à nation avec les Premières Nations, il est en train de dire que c'est l'endroit où les gens vivront qui déterminera les normes de qualité qui seront appliquées à leur eau.
That would mean that even though the federal government has a nation-to-nation responsibility for first nations, it is actually saying, “Where you live will determine what your water quality standards are”.