Le premier ministre avait indiqué en janvier, dans une lettre au premier ministre Wells, que le gouvernement fédéral serait prêt à déposer la résolution au Parlement à la reprise des travaux de la Chambre des communes, mais, fin mai, celle-ci n'avait pas encore eu à se pencher sur la clause 17.
Although the Prime Minister indicated in a January letter to Premier Wells that the federal government would be in a position to table the resolution in Parliament once the House of Commons reconvened, as of late May the Commons had not yet been asked to deal with Term 17.