Vertaling van "fédéral sera appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectemen
Exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting and Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Cana

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais obtenir l'assurance que, d'une certaine façon, lorsque la réglementation environnementale du gouvernement fédéral sera appliquée à ce projet, elle sera accompagnée d'initiatives concrètes et importantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
I should like to be reassured that somehow, where federal government environmental regulations will be brought to bear on this, they will include serious substantive initiatives to reduce greenhouse gas emissions.

La commissaire européenne au commerce, M Malmström, le ministre ukrainien des affaires étrangères, M. Klimkin, et le ministre du développement économique de la Fédération de Russie, M. Oulioukaïev, se sont rencontrés aujourd’hui à Bruxelles pour la quatrième série de pourparlers sur l’accord d’association et la zone de libre-échange approfondi et complet UE‑Ukraine. Il s’agissait de trouver des solutions pratiques en réponse aux préoccupations exprimées par la Fédération de Russie en ce qui concerne la zone de libre-échange approfondi et complet, qui sera appliquée à titre provisoire dès le 1 janvier 2016.
The EU Trade Commissioner Malmström, Minister of Foreign Affairs of Ukraine Klimkin and Minister of Economic Development of the Russian Federation Ulyukayev held today in Brussels the fourth round of talks on the EU-Ukraine Association Agreement/Deep and Comprehensive Free Trade Area (AA/DCFTA) with a view to finding practical solutions to Russian concerns about the implementation of the DCFTA, which will be provisionally applied as of 1 January 2016.

10. se félicite que les partenaires sociaux aient adopté un plan social pour les licenciements chez First Solar Manufacturing GmbH et qu'une société de transfert ait été chargée de concevoir et de gérer l'ensemble coordonné de services personnalisés; relève qu'au cours des six premiers mois, les services de cette société sont pris en charge par First Solar Manufacturing GmbH et par le programme fédéral du FSE et que ces services seront étendus aux nouvelles mesures financées par le Fonds; souligne qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;
10. Welcomes the fact that the social partners adopted a social plan for the redundancies in First Solar Manufacturing GmbH and that a transfer company will design and manage the coordinated package of personalised services; notes that its operation during the first six months is paid by First Solar Manufacturing GmbH and the ESF via its federal programme and that the services of the transfer company will be extended to new measures financed by the EGF; notes that a policy of equality between women and men as well as the principle of non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

10. se félicite que les partenaires sociaux aient adopté un plan social pour les licenciements chez First Solar Manufacturing GmbH et qu'une société de transfert ait été chargée de concevoir et de gérer l'ensemble coordonné de services personnalisés; relève qu'au cours des six premiers mois, les services de cette société sont pris en charge par First Solar Manufacturing GmbH et par le programme fédéral du FSE et que ces services seront étendus aux nouvelles mesures financées par le FEM; souligne qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et dans l'accès à celui-ci;
10. Welcomes the fact that the social partners adopted a social plan for the redundancies in First Solar Manufacturing GmbH and that a transfer company will design and manage the coordinated package of personalised services; notes that its operation during the first six months is paid by First Solar Manufacturing GmbH and ESF via its Federal programme and that the services of the transfer company will be extended to new measures financed by EGF; notes that a policy of equality of women and men as well as the principle non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

Cette mesure d’aide publique s’inscrit dans le cadre du système conjoint gouvernement fédéral-Länder visant à améliorer l’infrastructure économique régionale en Allemagne, et sera appliquée sur la période 2004-2006.
The public aid measure is part of the joint Federal Government-Länder scheme for improving regional economic infrastructure in Germany and will apply for 2004-2006.

Comment peut-il laisser croire que l'entente qui sera négociée sera appliquée par les provinces, puisque plusieurs clauses de l'entente référeront inévitablement à des compétences exclusives des provinces dans lesquelles le gouvernement fédéral n'a absolument rien à voir?
How can it intimate that the agreement to be negotiated will be implemented by the provinces, since a number of its clauses will inevitably refer to exclusive jurisdictions of the provinces in which the federal government has absolutely no business?

Quand ce sera signé par le gouvernement fédéral, on aura la définition d'un peuple autochtone qui sera appliquée aux Nisga'as par les trois paliers de gouvernement: ceux des Nisga'as, de la Colombie-Britannique et du Canada.
Once this is signed by the federal government, we will have the definition of an Aboriginal people which will apply to the Nisga'as through three levels of government: the Nisga'a government, the Government of British Columbia and the Government of Canada.