Traduction de «fédéral rédige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

La gestion des plaintes des consommateurs : un guide à l'intention des entreprises canadiennes, rédigé au nom des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation
Consumer Complaints Management: a Guide for Canadian Business, Developed on Behalf of the Federal, Provincial and Territorial Ministers Responsible for Consumer Affairs

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

Les mauvais traitements envers les personnes aînées en milieu institutionnel : document de travail, rédigé à partir de documentation en langue française
Abuse and neglect of older adults in institutional settings: discussion paper, building from French language resources

aptitude à rédiger
drafting abilities

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On nous dit au niveau fédéral que les provinces sont consultées, qu'elles fournissent au gouvernement fédéral les données sur les enjeux de la convention et que le fédéral rédige le rapport sur cette base.
We are told at the federal level that provinces are consulted, that data is fed into the federal government about issues under the convention and then they go about putting together their report.

14. invite le Parlement européen à rédiger une liste des ONG de défense des droits de l'homme actives au sein de la Fédération de Russie et en Crimée, occupée par la Fédération de Russie, et à apporter son soutien à ces organisations;
14. Invites the European Parliament to draw up a list of the human rights NGOs operating in the Russian Federation and in Crimea, which is occupied by the Russian Federation, and to support those organisations;

45. fait observer que le système actuel ne garantit pas la pleine transparence quant aux bénéficiaires des aides du FEDER ou du Fonds de cohésion; dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont rédigés que dans la langue nationale et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement couvrant les instruments structurels garantira que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site web officiel de la Commission dans une des trois langues de travail de l'Union et suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;
45. Notes that the current system does not ensure a full transparency of the beneficiaries of ERDF/CF support; in the current framework, the Commission provides a portal with access to lists of beneficiaries available on national websites, which are only in the respective national language and without following common criteria; expects the future regulation covering the structural instruments to ensure that Member States provide the data on the final beneficiaries of ERDF/CF funds to be published on the Commission's official website in one of the three working languages of the Union and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors;

9. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;
9. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;

41. fait observer que le système actuel ne garantit pas la pleine transparence quant aux bénéficiaires des aides du FEDER ou du Fonds de cohésion; dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont rédigés que dans la langue nationale et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement couvrant les instruments structurels garantira que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site web officiel de la Commission dans une des trois langues de travail de l'Union et suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;
41. Notes that the current system does not ensure a full transparency of the beneficiaries of ERDF/CF support; in the current framework, the Commission provides a portal with access to lists of beneficiaries available on national websites, which are only in the respective national language and without following common criteria; expects the future regulation covering the structural instruments to ensure that Member States provide the data on the final beneficiaries of ERDF/CF funds to be published on the Commission's official website in one of the three working languages of the Union and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors;

6. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;
6. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;

Que nous sachions, c'est la première fois qu'un comité parlementaire fédéral rédige un rapport sur la pauvreté rurale.
In fact, this is the first time that we are aware that a federal parliamentary committee has written a report dedicated to the subject of rural poverty.

À propos de la relation entre le souverain et le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le Cabinet et le Parlement, et de ses dangers potentiels, M. Lower a dit dans son fameux ouvrage Evolving Canadian Federalism, rédigé en 1958:
Of the relationship between Sovereign, the Executive, that is, the Cabinet and Parliament, and of its potential dangers, Mr. Lower in his famous 1958 book, Evolving Canadian Federalism, said:

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales devrait être prudent, parce que c'est lui, alors qu'il était professeur d'université, qui écrivait que jamais, au Québec, on n'acceptera que le fédéral rédige la question référendaire.
Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Intergovernmental Affairs should be careful because, when he was a university professor, he wrote that in Quebec people would never let the federal government draft the referendum question.

En 1993, le Livre blanc du gouvernement fédéral rédigé par le ministre de la Justice recommandait l’attribution de la responsabilité pénale aux personnes morales pour les actes et omissions de tous leurs « représentants » agissant sous l’autorité expresse, implicite ou apparente de l’entreprise(20). À l’instar du rapport de la Commission de réforme du droit paru six ans plus tôt, le Livre blanc recommandait un élargissement du principe régissant l’attribution de la responsabilité pénale aux personnes morales de manière à dépasser la notion de « l’âme dirigeante » en common law : le Livre blanc définissait les « représentants » de la personne morale comme étant non seulement ses administrateurs et dirigeants mais aussi ses employés et agents.
In 1993, a Government White Paper prepared by the Minister of Justice recommended attributing criminal liability to corporations for the acts and omissions of any of its “representatives” while acting under the corporation’s express, implied or apparent authority (20) Like the Law Reform Commission’s report six years earlier, the White Paper recommended expanding the basis for attribution of crimes to corporations beyond the common law concept of the corporate “directing mind”: the White Paper defined a corporation’s “representatives” as including not only its directors and officers but also its employees and agents.