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Droit au refus de traitement
Droit de refus
Droit de refus de traitement
Droit de refuser
Droit de refuser un traitement
Dégagement refusé différé
Dégagement refusé retardé
Dégagement refusé à retardement
Mutisme sélectif
Mérycisme de l'enfance
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Refus
Refus d'un crible
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Refuser d'exécuter
Refuser l'exécution en nature
Rejet

Traduction de «fédéral qui refuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]

right to refuse treatment [ right to decline treatment ]


dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé

delayed icing


refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature

refuse




Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette loi refuse, non seulement le principe démocratique de l'égalité des électrices et des électeurs, mais elle permet au Parlement et gouvernement fédéral de refuser la volonté démocratique des Québécois et des Québécoises, même s'ils décident à plus de 60 p. 100 qu'ils veulent un pays.

This act not only rejects the democratic principle of the equality of voters, but allows parliament and the federal government to reject the democratic will of Quebecers, even if more than 60% of them decide that they want a country.


94. exhorte la Commission à se pencher sur les pratiques restrictives et abusives des fédérations sportives internationales, comme le fait de refuser à leurs membres le droit de participer à des événements sportifs alternatifs non approuvés par ces fédérations et d'exclure à vie les athlètes, responsables et entraîneurs de compétitions telles que les Jeux olympiques et les championnats du monde en cas de non-respect de ces conditions;

94. Urges the Commission to look into the restrictive and abusive practices of international sport federations, such as denying their members the right to take part in alternative sport events that are not sanctioned by the respective federations and imposing life bans on athletes, officials and coaches on participation in competitions such as the Olympic Games and world championships in case of non-compliance;


52. souligne que la Fédération de Russie refuse toujours de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie et que, à la suite des sanctions imposées récemment par l'Union européenne à la Russie, celle-ci a menacé d'interdire aux compagnies aériennes européennes l'utilisation de l'espace aérien de la Sibérie; invite instamment la Commission à mettre en place des mesures juridiques efficaces (y compris des mesures de réciprocité destinées à refuser ou à limiter l'utilisation de l'espace aérien de l'Union par les transporteurs aériens de la Fédérat ...[+++]

52. Stresses that the Russian Federation is still refusing to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties, and that, in the context of recent EU sanctions against Russia, Russia has threatened to ban European airlines from using Siberian airspace; urges the Commission to put in place effective legal measures (including reciprocal measures refusing or limiting use of Union airspace by air carriers of the Russian Federation) to force Russia to stop charging illegal fees which subject Union carriers to long-term discriminatory conditions and hamper free and fair competition between airlines on routes between t ...[+++]


I. considérant que le 5 décembre 2014 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et pris, avant la lettre, position sur la question du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant des agressions armées dans l'est du pays; que ces évènements créent un dangereux précédent dans la mesure où un État qui a garanti la sécurité de l'Ukraine a répondu au refus du pays de détenir un arsenal nucléaire en violant manifestement sa souveraineté et son intégrité territoriale et, d ...[+++]

I. whereas 5 December 2014 marked the 20th anniversary of the signing of the Budapest Memorandum; whereas Ukraine has respected all of its provisions and has taken proactive positions on the issues of nuclear disarmament and non-proliferation, contrary to the Russian Federation which has violated its commitments by occupying part of Ukraine’s territory (Crimea and Sevastopol) and by launching armed aggression in eastern Ukraine; whereas this has created a dangerous precedent, since a state which had guaranteed Ukraine’s security as a response to Ukraine’s refusal to possess nuclear arsenals boldly violated its sovereignty and territorial integrity, and in general also the idea of advancing global nuclear disarmament and non-proliferation ...[+++]


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48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des ...[+++]

48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which ar ...[+++]


Alors que la plupart des municipalités du Québec étaient en élections l'automne dernier et que le gouvernement fédéral a refusé de transférer l'argent en totalité au Québec, obligeant ainsi chaque projet à faire l'objet d'une entente au cas par cas, le gouvernement fédéral s'entête à exiger que les projets se terminent d'ici décembre 2010 et mars 2011, selon le programme.

Most Quebec municipalities were holding elections last fall and the federal government refused to transfer all the money to Quebec, which meant that an agreement was required for each project, yet now it is stubbornly demanding that projects be completed by December 2010 or March 2011, depending on the program.


14. rappelle l’importance du droit de chacun de rejoindre un syndicat et le droit des syndicats de se rassembler en fédérations ou confédérations nationales et insiste sur la promotion et le respect effectif de ces droits; rappelle que le droit de grève est un droit fondamental reconnu qui ne peut être refusé au seul motif que le domaine concerné est essentiel à la communauté, sans distinction aucune entre les différentes fonctions; invite à promouvoir l’application, dans tous les domaines d’intérêt mutuel, du droit d’être informé e ...[+++]

14. Recalls the importance of the right of everyone to form trade unions and the right of trade unions to establish national federations or confederations and urges that this be facilitated and respected in practice; recalls that the right to strike is a recognised fundamental right and may not be refused solely on the ground of working in an area that is essential for a community, without differentiation between specific functions; urges that the right to be informed and consulted be promoted as being applicable to all areas of mutual concern, guaranteed by sanctions, and not excluded solely on the ground of working in the civil servi ...[+++]


M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose, Que la Chambre dénonce le gouvernement fédéral qui, refusant de faire toute la lumière sur la fuite de capitaux de deux milliards de dollars exempts d'impôts, préfère s'attaquer à la crédibilité du Vérificateur général tout en ouvrant toutes grandes les portes à d'autres fuites de capitaux, qui priveront ainsi l'état fédéral de plusieurs centaines de millions de dollars sinon de milliards de dollars par année.

Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Bélisle (La Prairie), moved, That this House condemn the federal government's refusal to reveal the full facts on the tax-free transfer of two billion dollars out of the country and its decision instead to attack the credibility of the Auditor General while opening the doors to other capital transfers that will deprive the federal government of hundreds of millions, and possibly billions, of dollars every year.


Avec l'adoption du projet de loi C-76, le gouvernement fédéral s'est donné les pouvoirs d'imposer unilatéralement des normes nationales, notamment en éducation postsecondaire et dans le domaine de l'aide sociale, multipliant ainsi le gaspillage en dédoublements (1215) Alors que tous les intervenants socio-économiques du Québec s'entendent pour dire que le gouvernement du Québec est le palier de gouvernement le mieux placé et le plus efficace pour s'occuper de la formation de la main-d'oeuvre, le gouvernement fédéral, lui, refuse de se retirer de ce ...[+++]

With Bill C-76, the federal government has given itself the powers to unilaterally impose national standards, particularly in the areas of post-secondary education and welfare, thus increasing useless duplication (1215) Even though all of Quebec's social and economic stakeholders agree that the Government of Quebec is the level of government which is in the best position and which is the most effective to deal with manpower training, the federal government refuses to withdraw from this sector with compensation.


Par défaut, le fédéral s'était néanmoins engagé auprès du gouvernement du Québec à limiter ses interventions dans les régions par des ententes Canada-Québec. Toutefois, l'Entente de développement économique régional, l'EDER, est arrivée à échéance en décembre 1994 et le fédéral a refusé de la renouveler.

However, the Economic and Regional Development Agreement, or ERDA, expired in December 1994 and the federal government refused to renew it.


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