Traduction de «fédéral provincial et territorial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fédéral, provincial et territorial [ FPT | fédéral-provincial-territorial ]
Federal-Provincial-Territorial [ FPT | Federal/Provincial/Territorial ]

Comité consultatif fédéral, provincial et territorial de la Convention sur le changement climatique
Federal, Provincial and Territorial Advisory Committee on Climate Change

Groupe de travail F/P/T sur l'information des partenaires [ Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur l'information des partenaires ]
F/P/T Working Group on Partner Notification [ Federal, Provincial and Territorial Working Group on Partner Notification ]

Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole
Federal-Provincial agricul- tural manpower committee

Office fédéral du développement territorial | ODT [Abbr.]
Federal Office for Spatial Development | OSD [Abbr.]

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

Office fédéral du développement territorial [ ARE ]
Federal Office for Spatial Development [ ARE ]

Office fédéral du développement territorial [ ODT ]
Federal Office for Spatial Development [ OSD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il permettra, en outre, aux entreprises de l’UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir — fédéral, provincial et local —, dans des domaines allant de l’informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.
And it will allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal, provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.

éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.
scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.

Il assure également aux entreprises de l'UE le meilleur accès aux marchés publics du pays qui ait jamais été offert à des sociétés en dehors du Canada – non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux provincial et municipal.
It also gives EU companies the best access ever offered to companies from outside Canada to bid on the country's public procurement contracts - not just at the federal level but at provincial and municipal levels, too.

La taille des marchés publics à l'échelon provincial du Canada représente, selon les estimations, le double de celle des marchés publics à l'échelon fédéral.
Canada's provincial procurement market is estimated to be double the size of its federal equivalent.

Dans d'autres secteurs de services, tels que les services environnementaux, les télécommunications et la finance, l'accès au marché est garanti au niveau fédéral et — pour la première fois — au niveau provincial.
In other service sectors, such as environmental services, telecom and finance, market access is ensured, both at federal level and - for the first time – provincial level.

1. Lorsqu'une stratégie de développement urbain, une autre stratégie ou un autre pacte territorial visé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement ./2013 nécessite une approche intégrée s 'appuyant sur des investissements du FSE, du FEDER ou du Fonds de cohésion réalisés au titre de différents axes prioritaires d'un ou plusieurs programmes opérationnels, l'action peut être menée sous la forme d'un investissement territorial intégré (un «ITI»).
1. Where an urban development strategy or other territorial strategy or pact referred to in Article 12(1) of Regulation. [ESF] requires an integrated approach involving investments from the ESF, ERDF or Cohesion Fund under more than one priority axis of one or more operational programmes, the action may be carried out as an integrated territorial investment (an 'ITI').

(65) Lorsqu'une stratégie de développement urbain ou territorial nécessite une approche intégrée en raison d'investissements réalisés au titre de plusieurs axes prioritaires d'un ou de plusieurs programmes opérationnels, l'action soutenue par les Fonds, qui peut bénéficier d'une aide financière complémentaire au titre du FEDER ou du FEAMP, devrait pouvoir être menée sous forme d'investissement territorial intégré dans le contexte d'un programme opérationnel
(65) Where an urban or territorial development strategy requires an integrated approach because it involves investments under more than one priority axis of one or several operational programmes, action supported by the Funds, which may be complemented with financial support from the EAFRD or the EMFF, may be carried out as an integrated territorial investment within an operational programme or programmes .

I. considérant que les dépenses du secteur de la santé au Pakistan comptent pour moins de 0,3 % du budget annuel, tant au niveau fédéral que provincial;
I. whereas health sector spending in Pakistan receives less than 0,3 % of the annual budget, at both the federal and the provincial levels;

14. est d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE; invite dès lors la Commission à déterminer dans quelle mesure une approche globale du développement des communautés rurales et des communautés vivant de la pêche, conformément à l'objectif de la cohésion territoriale, pourrait être garantie si l'on réorientait les actions en faveur du développement local relevant des deux fonds en question vers l'ensemble de mesures consacrées à la cohésion ou, à tout le moins, mettait en place des synergies plus claires entre l'ensemble des fonds; estime qu'une telle approche prendrait en considération le contexte des politiques essentielles ayant un impact territorial et permettrait aux entités engagées activement dans les processus de développement aux niveaux régional et local de conduire une politique réellement locale qui soit correctement adaptée aux besoins territoriaux des zones rurales, des zones de pêche ou des îles de taille modeste;
14. Is of the opinion that the rural development actions under the EAFRD and the sustainable development actions for fisheries areas under the EFF should be integrated in a single framework with the other structural funds, namely the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF; calls on the Commission, therefore, to assess to what extent a comprehensive approach to the development of rural and fisheries communities, in line with the territorial cohesion objective, might be guaranteed through a shifting of local development actions under the two funds in question to the ‘cohesion umbrella’, or, at the very least, through clearer synergies among all the funds; believes that such an approach would take into account the context of key policies with territorial impact, and would enable those actively involved in development processes at regional and local level to run an effectively place-based policy well suited to the territorial needs of rural and fisheries areas or small islands;