Traduction de «fédéral pouvait leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

Fédération internationale de l'industrie phonographique | Fédération internationale des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes | Fédération internationale des producteurs de phonographes | FIIP [Abbr.] | IFPI [Abbr.]
International Federation of Producers of Phonograms and Videograms | International Federation of the Phonographic Industry | IFPI [Abbr.]

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

État fédéral
federal State [ Federalism(STW) ]

Fonds européen de développement régional [ concours du FEDER | FEDER | fonds régional CE ]
European Regional Development Fund [ EC regional fund | ERDF | ERDF aid | EU/EC Regional Fund(ECLAS) ]

fédéralisme [ fédération d'États ]
federalism [ federation of States ]

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Loi concernant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ses affiliés et leurs syndicats
An Act respecting the Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), its affiliates and their syndicates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maintenant, à cause des coupures dans les transferts et en raison du fait qu'elles ont dû investir la grande majorité de tous les sous qu'elles peuvent récupérer en santé et en éducation, qui sont des dépenses majeures—plus de 45 p. 100 des budgets du Québec—et à cause des coupures draconiennes du fédéral dans les transferts aux provinces, qui réussissent à peine à maintenir la quote-part que le fédéral pouvait leur fournir—certaines petites augmentations ne sont que ce que le fédéral versait en subsides—à maintenir un peu l'évolution du coût des dépenses dans chacun de ces secteurs.
Now, because of the cuts to transfers and because provinces have had to put most of the money they could get hold of into health and education, which are major expenses, over 45% of Quebec's budget and, because of the federal government's drastic cuts in transfers to the provinces, they barely manage to maintain the portion the federal government could send them. Some of the small increases are nothing more than what they were getting before in federal subsidies to keep up with the cost of spending in each of these sectors.

3. estime que cet assassinat est une nouvelle fois le signe et le résultat du climat de peur et d'intimidation qui caractérise le régime politique de la Fédération de Russie qui, ces dernières années, a pris une orientation clairement autoritaire; dénonce vivement le fait que les médias russes, quelques heures seulement après l'assassinat de Boris Nemtsov, aient répandu la rumeur que ce meurtre ne pouvait servir que les intérêts des États-Unis, de l'Ukraine ou des Islamistes;
3. Takes the view that this killing is once again the sign and the result of the climate of fear and intimidation affecting the political system of the Russian Federation, which has taken a dramatically authoritarian turn in recent years; strongly criticises the fact that, only hours after the killing of Boris Nemtsov, accusations were spread in the Russian media to the effect that this murder could only be in the interests of the USA, Ukraine or Islamists;

J'ajouterais simplement que je relisais récemment un article du professeur Hogg où il relatait qu'à l'époque précédant le renvoi sur la compétence du Parlement relativement à la Chambre haute, plusieurs constitutionnalistes avaient témoigné devant un comité parlementaire pour affirmer que le Parlement fédéral pouvait procéder unilatéralement, qu'il n'y avait aucun doute et que, finalement, la Cour suprême du Canada leur a donné tort.
I would just like to add that I recently reread an article by Professor Hogg in which he said that during the time preceding the reference on Parliament's jurisdiction with respect to the upper chamber, a number of constitutional experts had testified before a parliamentary committee saying that the federal Parliament could take unilateral action without any doubt, and that, in the end, the Supreme Court of Canada said they were wrong.

13. reconnaît la difficulté que rencontrent les autorités urbaines à réconcilier les domaines des aides du FSE tout en poursuivant le développement économique et social et les aides du FEDER tout en planifiant des investissements dans des infrastructures matérielles; estime que le principe "programme unique, fonds unique" devrait être révisé et que les autorités locales et régionales devraient mieux exploiter les synergies liées aux aides du FEDER et du FSE et à renforcer la promotion intégrée; à long terme, invite la Commission à étudier la possibilité de fusionner les deux Fonds si une telle démarche pouvait garantir la simplification des procédures;
13. Recognises the difficulty for urban authorities in reconciling the domains of the European Social Fund (ESF) funding whilst pursuing economic and social development and ERDF funding whilst planning physical infrastructure investments; believes that the "one programme, one fund" principle should be reviewed and that local and regional authorities should make better use of the synergies of ERDF and ESF funding and reinforce integrated funding; in the long term, invites the Commission to study the possibility of merging the two funds, if this could ensure the simplification of procedures;

Pratiquement, le FEDER ne pouvait être utilisé que pour les parties communes d'un bâtiment (ou pour la totalité du bâtiment en cas de logement social) dans les quartiers urbains défavorisés.
In practical terms, the ERDF could only be used for common parts of a building (or the entire building in the case of social housing) in deprived urban areas.

N'étant pas parfaitement informé des tenants et aboutissants du dossier, j'avais tenu pour acquis que le gouvernement fédéral pouvait, par le truchement d'une mesure législative, dire aux provinces de fermer leurs édifices provinciaux ou leurs écoles dans un geste de commémoration (1115) Je constate que la Chambre des communes ou le gouvernement fédéral n'avait pas cette compétence.
In my ignorance I assumed that the federal government could tell provinces through an act of legislation to close their provincial buildings or schools in the act of remembrance (1115) I realize that the House of Commons or the federal government did not have that jurisdiction.

Le 21 novembre 2001, on pouvait ainsi lire dans "European Report" que le vice-président de cette fédération, Jean Neveu, allait soumettre prochainement à la Commission une proposition visant à faciliter les procédures et à éviter des coûts supplémentaires aux familles.
On 21 November 2001, for example, the ‘European Report’ ran an article stating that the Federation’s Vice-President, Mr Jean Neveu, was shortly going to submit to the Commission a proposal seeking to simplify procedures and avoid additional costs for the next of kin.

Je suppose qu'il faut garder à l'esprit que si le gouvernement fédéral pouvait unilatéralement mettre assez d'argent à la disposition des étudiants pour qu'ils puissent finir leurs études, il le ferait.
I suppose we have to keep in mind that if the federal government could unilaterally afford to provide students with enough money to carry out their educational requirements it would do so.

En 1952, on a décidé que le gouvernement fédéral pouvait réglementer le transport par autocar et par camion entre les provinces. Mais même si le gouvernement fédéral a le droit d'imposer un code de sécurité national et ce projet de loi confirme ce droit pour le gouvernement fédéral et le ministre fédéral, nous voulons nous assurer qu'un consensus existe, faute de quoi nous risquons d'avoir deux codes étant donné que les provinces réglementent tout ce qui se passe à l'intérieur de leurs frontières et que nous ne voulons pas que le règlement diffère de la réglementation fédérale.
In 1952, the decision was made that a federal government could regulate inter-provincial bus and truck regulations, but even though the federal government has the right to impose a national safety code, and this bill enhances that right of the federal government and the federal minister to do that, the problem is that we want to make sure that there is a consensus because there is, in effect, a danger of having two codes, because the provinces regulate everything within their borders, and we do not want that to be at variance with a federal regulation.