Vertaling van "fédéral poursuit dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur la poursuite de la réduction et de la limitation des armements stratégiques offensifs | START II [Abbr.]
Strategic Arms Reduction Treaty II | Treaty between the United States of America and the Russian Federation on Further Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms | START II [Abbr.]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

, dans le cadre desquelles un volet du gouvernement fédéral poursuit un autre volet du gouvernement fédéral ou encore la Couronne provinciale, par exemple pour le déversement de substances délétères aux termes de la Loi sur les pêches.
' prosecutions in which one part of the federal government is prosecuting another part of the federal government or the provincial Crown for things such as deposit of deleterious substances pursuant to the Fisheries Act, and we had one case under CEPA as well.

Le gouvernement fédéral poursuit son étroite collaboration avec les provinces et les territoires en vue de la mise en oeuvre de la subvention canadienne pour l'emploi et du renouvellement des ententes sur le marché du travail.
The federal government is working closely with provinces and territories toward the implementation of the Canada job grant and the renewal of labour market agreements.

14. invite la Fédération de Russie à faire la lumière sur tous les cas de torture de prisonniers arrêtés illégalement en Crimée, à libérer les prisonniers comme Oleg Sentsov et Alexandr Koltchenko, ainsi qu'Akhtem Chiigoz, vice-président du Mejlis, Moustafa Degermedji et Ali Asanov, qui ont été arrêtés en Crimée pour leur protestation pacifique contre l’occupation, et à garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; presse la Fédération de Russie de mettre un terme aux poursuites pour motifs politiques menées contre des dissidents et des militants civiques; condamne leur transfert ultérieur en Russie et l’attribution forcée de la citoyenneté russe;
14. Calls on the Russian Federation to investigate all cases of torture of prisoners illegally apprehended in Crimea, to release prisoners such as Oleg Sentsov and Oleksandr Kolchenko, as well as Ahtem Chiigoz, the deputy chairman of the Mejlis, Mustafa Degermendzhi and Ali Asanov who were arrested in Crimea for their peaceful protest against the occupation, and to guarantee their safe return to Ukraine; urges the Russian Federation to end the politically motivated prosecution of dissidents and civic activists; condemns their subsequent transfer to Russia and the forcible attribution of Russian citizenship;

1. demande la libération immédiate et sans condition de Nadia Savtchenko; condamne la Fédération de Russie pour l'enlèvement et la détention depuis près d'un an de Nadia Savtchenko ainsi que pour les poursuites lancées à son égard, et ce en toute illégalité; demande aux autorités russes de respecter leurs engagements internationaux dans le cadre des accords de Minsk et en particulier les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk; considère que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour engager des poursuites à l'encontre de Nadia Savtchenko ou la maintenir en détention;
1. Calls for the immediate and unconditional release of Nadiya Savchenko; condemns the Russian Federation for the illegal kidnapping, the detention in prison for nearly one year and the investigation of Nadiya Savchenko; demands that the Russian authorities respect their international commitment in the framework of the Minsk Agreements and in particular the agreed ‘Complex of measures for the implementation of the Minsk Agreements’; considers that Russia has no legal basis or jurisdiction to take any action against Nadiya Savchenko, such as detention, investigation or bringing charges against her;

19. constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que 6 853 réfugiés en Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les violations des droits des personnes rapatriées dans la République serbe de Bosnie; se félicite toutefois des nouvelles mesures adoptées par le parlement de la Fédération qui permettent aux rapatriés de la République serbe de Bosnie d'accéder aux prestations de retraite et de soins de santé dans la Fédération, tout en estimant qu'un accès équitable aux allocations sociales pour tous les citoyens est important; demande à tous les niveaux du gouvernement, en particulier aux autorités de la République serbe de Bosnie, de faciliter et d'accélérer le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés en instaurant et en appliquant toutes les mesures administratives et législatives nécessaires; demande instamment l'instauration d'une coopération sur cette question et l'établissement de conditions propices à leur réintégration pacifique et durable; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton; appelle à la poursuite d'une bonne coopération régionale dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo; réclame instamment une approche globale en vue de relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d'ici à 2019;
19. Notes with concern that there are still 84 500 internally displaced persons (IDPs) and 6 853 refugees in BiH; is concerned at the violation of the rights of returnees in the RS; welcomes, however, the new measures adopted by the Federation Parliament allowing returnees from the RS to access pension benefits and healthcare in the Federation, while suggesting that equal access to social welfare benefits for all citizens is important; calls on all levels of government, particularly the RS authorities, to facilitate and accelerate the return of IDPs and refugees by introducing and implementing all the necessary legislative and administrative measures; urges cooperation on this matter and that appropriate conditions be established for their peaceful and sustainable reintegration; calls for the effective implementation of the Revised Strategy regarding Annex VII to the Dayton Peace Agreement; calls for continued good regional cooperation in the framework of the Sarajevo Declaration Process; urges a comprehensive approach to addressing the remaining challenges as regards clearing the country of mines by 2019;

3. salue les efforts qui ont été consentis aux niveaux fédéral et des États fédérés et qui ont permis de procéder à l’arrestation de personnes dont l'implication dans les attentats violents était connue ou a été établie; demande aux autorités nigérianes de mettre un terme à l'impunité en garantissant la poursuite des auteurs, et de s'assurer que personne ne se fasse justice à lui‑même;
3. Welcomes the efforts made at Federal and State levels leading to the arrest of persons known or found to be involved in violent attacks; calls on the Nigerian authorities to bring an end to impunity by ensuring the prosecution of perpetrators, and to ensure that people do not take the law into their own hands;

21. se félicite de la ratification du nouveau traité START entre la Fédération de Russie et les États‑Unis, le 22 décembre 2010; demande la poursuite d'un vaste dialogue entre la Fédération de Russie et les États-Unis sur les questions liées à la sécurité, y compris la mise en place du bouclier antimissile;
21. Welcomes the ratification of the new Strategic Arms Reduction Treaty (START) between the Russian Federation and the US on 22nd of December 2010; calls on further comprehensive dialogue between the Russian Federation and the United States on security issues, including the establishment of the missile defence shield;

Nous avons en effet intenté des poursuites contre d'autres personnes et entreprises impliquées dans le scandale des commandites, de sorte que le nombre total de personnes, incluant les entreprises, que le gouvernement fédéral poursuit actuellement s'élève à.Quelqu'un le sait-il?
We have indeed instituted additional suits against other people and companies that participated in the sponsorship scandal, so the total number of individuals, including companies, currently being sued by the federal government would be.Does somebody know that number?

Le gouvernement fédéral poursuit sa stratégie de création d'emplois, qui répond aux besoins de création d'emplois immédiats et à long terme et met l'accent sur les partenariats à tous les niveaux.
The federal government has pursued its jobs strategy, a strategy that addresses both immediate and long-term job creation needs and focuses on partnerships at all levels.

En dépit d'événements publics, de lettres, de pétitions, de délégations et de motions parlementaires qui suscitent depuis 16 mois un appui presque unanime à l'échelle nationale, le gouvernement fédéral poursuit son projet peu judicieux de fermer les six prisons agricoles.
There are 16 months of public events, letters, petitions, delegations and parliamentary motions that have nearly unanimous support across the country. Yet, the federal government is plowing ahead with its ill-considered plan to shut down the six prison farms.