Vertaling van "fédéral pourrait recourir " (Frans → Engels) :

Il ne lui a pas fallu décider s'il n'y aurait pas quelque pouvoir fédéral en vertu de la disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement, qui donnerait au gouvernement fédéral beaucoup plus de marge de manoeuvre quant au type d'instruments auxquels il pourrait recourir.
It did not have to decide whether there might be some federal jurisdiction under the peace, order and good government clause which would give the federal government far more room to manoeuvre in the types of instruments it could enact.

Cela étant dit, j'ajoute que cet accord respecte aussi les compétences provinciales en matière de travail. Toutefois, le gouvernement fédéral pourrait recourir immédiatement au mécanisme de règlement des différends, au besoin, quel que soit le degré de participation de la province à cet accord de coopération dans le domaine du travail.
At the same time, however, the federal government would have the ability to immediately use the dispute resolution process, if necessary, regardless of the level of provincial participation in the labour co-operation agreement.

Le gouvernement fédéral pourrait recourir davantage à la fiscalité pour offrir des services de soutien aux personnes handicapées.
The federal government could use taxation to a greater extent to provide support services to persons with disabilities.

Est-ce que le gouvernement fédéral pourrait recourir à cette solution pour gérer les prêts et les subventions accordés aux municipalités?
Would that be an approach the federal government could take to deal with the management of the grants and loans for municipalities?

Je ne vois pas à quel mécanisme le gouvernement fédéral pourrait recourir pour intervenir dans ce domaine si les provinces ne faisaient rien.
I do not know that there would be any mechanism that governments could use to regulate in that area if provinces fail to act.