Vertaling van "fédéral pour régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler la note [ régler sa note | quitter la chambre | libérer la chambre | passer à la réception ]
check out [ depart | book out ]

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

régler en tenant compte de la nature de l'affaire
determine in accordance with the nature of the transaction

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Cabinet fédéral espérait régler à l'amiable une requête déposée à la Cour fédérale du Canada en 1989 par un groupe représentant des Mi'kmaq de Terre-Neuve qui souhaitaient faire reconnaître les droits que leur confère l'article 91 de la Loi constitutionnelle. C'est pourquoi le Cabinet a décidé, en 2002, d'amorcer des discussions avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, pour voir si les parties pourraient s'entendre sur la reconnaissance des Mi'kmaq de Terre-Neuve.
To try to find an out of court resolution to a motion filed in 1989 in the Federal Court of Canada by a representative group of Newfoundland Mi'kmaq seeking to have their rights under section 91 of the Constitution Act recognized under law, the federal cabinet took a decision in 2002 to enter into a discussion with the Federation of Newfoundland Indians to determine if there was a basis for a negotiated recognition of the Mi'kmaq of Newfoundland.

La loi EEG de 2012 a mis en place un organisme de règlement des différends, qui a reçu du ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire la mission de clarifier les questions et de régler les différends entre les producteurs d'électricité EEG, les gestionnaires de réseau, les GRT et les fournisseurs d'électricité (Clearingstelle).
The EEG-Act 2012 established a dispute settlement body entrusted by the Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation and Nuclear Safety with the task of clarifying questions and resolving disputes between EEG electricity producers, network operators, TSOs and electricity suppliers (Clearingstelle).

33. réaffirme son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement équitable et pérenne pour les différentes communautés, et se félicite, à cet égard, de la déclaration commune des dirigeants des deux communautés relative à la relance des pourparlers sur la réunification de Chypre et de l'engagement pris par les deux parties en faveur d'une solution fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale assortie d'une égalité politique, ainsi que du fait que l'île de Chypre unie, membre des Nations unies et de l'Union européenne, se dote d'une seule personnalité juridique internationale, d'une souveraineté unique et d'une nationalité chypriote unique; se félicite de l'engagement des deux parties à créer une atmosphère positive afin de veiller à ce que les pourparlers aboutissent, ainsi qu'en faveur de mesures d'instauration de la confiance à l'appui du processus de négociation; demande à la Turquie de soutenir activement ces négociations visant à un règlement équitable, global et viable de cette question, sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies et conformément aux résolutions prises en la matière par le Conseil de sécurité des Nations Unies; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations Unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous; prend acte des propositions du gouvernement chypriote de régler ces questions;
33. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair and viable settlement for both communities, and welcomes, in this regard, the joint declaration by the leaders of the two communities on relaunching the talks on the reunification of Cyprus and the commitment by both sides to a settlement based on a bi-communal, bi-zonal federation with political equality, and that the united Cyprus, as a member of the UN and the EU, will have a single international legal personality, single sovereignty and single united-Cyprus citizenship; commends the commitment by both sides to creating a positive atmosphere in order to ensure that the talks succeed, and to confidence-building measures to support the negotiation process; asks Turkey to actively support these negotiations aimed at a fair, comprehensive and viable settlement under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; calls on Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550 (1984); calls on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta, under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all; takes note of the proposals by the Cypriot Government to address the abovementioned issues;

Ce n’est pas un problème que le gouvernement fédéral peut régler à lui seul ou que le gouvernement provincial peut régler à lui seul.
It is not an issue that can be addressed by the federal government on its own or by the provincial government on its own.

14. invite la Fédération de Russie, dans le cadre de sa future adhésion à l'OMC, à régler les problèmes liés aux tarifs d'exportation sur le bois pour les pays scandinaves, à supprimer les disparités entre les tarifs intérieurs pratiqués par la Russie et les prix du marché mondial, et à régler également les problèmes liés aux tarifs ferroviaires fixés en fonction de la destination, particulièrement les tarifs applicables aux pays baltes, jugés discriminatoires;
14. Calls on the Russian Federation, in the context of its forthcoming accession to the WTO, to resolve the problem of tariffs on timber exports to the Scandinavian countries, remove the current disparity between Russia's domestic tariffs and world market prices, and also to settle the issues relating to rail fares fixed according to destination, particularly those to the Baltic countries, which have been ruled to be discriminatory;

14. invite la Fédération de Russie, dans le cadre de sa future adhésion à l'OMC, à régler les problèmes liés aux tarifs d'exportation sur le bois pour les pays scandinaves et à régler également les problèmes liés aux tarifs ferroviaires fixés en fonction de la destination, notamment pour les pays baltes, jugés discriminatoires;
14. Calls on the Russian Federation, in the context of its forthcoming accession to the WTO, to resolve the problems of tariffs on timber exports to the Scandinavian countries and also to settle the issues relating to rail fares fixed according to destination, particularly those to the Baltic countries, which have been ruled to be discriminatory;

Au lieu de ce modèle, nous avons devant nous un projet de loi dans lequel les six éléments suivants existent: le processus de nomination des membres de la commission et du tribunal entretient le conflit d'intérêts pour le Canada, qui est à la fois le gouvernement fédéral et le seul pouvoir de nomination; les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un appel aux tribunaux; une limite financière est fixée relativement aux revendications qui peuvent être réglées; l'examen de tout le processus est fait exclusivement par le gouvernement fédéral; il n'y a rien pour inciter le gouvernement fédéral à régler sans délai les revendications; et, enfin, le genre de revendications particulières qui peuvent être traitées en vertu de ce processus est très restreint.
Instead of this model, we have a bill before us wherein the following six conditions exist: The appointment process for the commission and the tribunal maintains the conflict of interest that Canada has, as the federal government is the sole appointing authority; the tribunal's decisions may be appealed to the courts; there is a cap on the dollar amount of claims to be dealt with; the review of the entire process is only by the federal government; there is no incentive for the federal government to move this claims settlement process along in a timely fashion; and, lastly, the types of specific claims subjected to this process are severely restricted.

Ce n'est ni à nous ni au gouvernement fédéral de régler cette question.
It is not our place, nor the place of the federal government, to resolve that issue.

Doit-on comprendre que, par cette mesure qui a pour effet d'augmenter l'effort des personnes profitant des logements sociaux, le gouvernement fédéral veut régler une fois de plus le fardeau de son déficit sur le dos des plus démunis, et que les 110 000 ménages concernés au Québec n'ont plus rien à attendre de ce gouvernement fédéral?
Are we to understand that, by virtue of this measure which serves to increase requirements made of individuals in social housing, the federal government would once again download the burden of its deficit onto the backs of the most destitute and that the 110,000 affected households in Quebec can expect nothing further from this federal government?