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Comment obtenir et utiliser les statistiques
Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin
Demande de remboursement
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un certificat
Obtenir un diplôme
Obtenir un document de voyage
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer
Se procurer un document de voyage
Victimes - Pour obtenir des renseignements
Voie d'un recours visant à obtenir la restitution

Traduction de «fédéral pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


obtenir un certificat | obtenir un diplôme

get a certification/to


Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]

Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]


Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin [ Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin : guide du patient - c'est bon d'en parler ]

How to Get the Most from a Visit to Your Doctor [ How to Get the Most from a Visit to Your Doctor : Patient's Guide - It Helps to Talk ]


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]


obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit


demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim


obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces


obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

obtain a travel document | acquire a travel document


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33) En étroite collaboration avec les États membres, la Commission s'efforcera d'élaborera une méthode statistique européenne de mesure de l'incidence économique du sport destinée à constituer le fondement des statistiques nationales, ce qui pourrait déboucher sur la création d'un compte satellite européen pour le sport. 34) Il convient en outre de poursuivre, à intervalles réguliers, les enquêtes d'information sur le sport (enquêtes Eurobaromètre, par exemple), en particulier pour obtenir des informations de nature non économique qui ...[+++]

(33) The Commission, in close cooperation with the Member States, will seek to develop a European statistical method for measuring the economic impact of sport as a basis for national statistical accounts for sport, which could lead in time to a European satellite account for sport (34) In addition, specific sport-related information surveys should continue to take place once every few years (e.g. Eurobarometer polls), in particular to provide non-economic information which cannot be provided on the basis of national statistical accounts for sport (e.g. participation rates, data on volunteering, etc.) (35) The Commission will launch a study to assess the sport sector's direct contribution (in terms of GDP, growth and employment) and indirec ...[+++]


estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faib ...[+++]

Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding ...[+++]


Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispo ...[+++]

In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisio ...[+++]


Le 22 juillet, le Conseil a exhorté la Fédération de Russie à user activement de son influence sur les groupes armés illégaux afin de permettre le plein accès, immédiat et en toute sécurité, au site de l'accident de l'appareil de la Malaysia Airlines affrété pour le vol MH17, à Donetsk, d'obtenir leur pleine coopération dans le cadre de la récupération des dépouilles et des effets personnels ainsi que de l'enquête indépendante, y compris un accès sans ...[+++]

On 22 July, the Council urged the Russian Federation to actively use its influence over the illegally armed groups in order to achieve full, immediate, safe and secure access to the site of the downing of Malaysian Airlines Flight MH17 in Donetsk, full cooperation with the work on recovering remains and possessions and full cooperation with the independent investigation, including unhindered access to the site for as long as needed for the investigation and possible follow up investigations.


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Le 22 juillet, le Conseil a exhorté la Fédération de Russie à user activement de son influence sur les groupes armés illégaux afin de permettre le plein accès, immédiat et en toute sécurité, au site de l'accident de l'appareil de la Malaysia Airlines affrété pour le vol MH17, à Donetsk, d'obtenir leur pleine coopération dans le cadre de la récupération des dépouilles et des effets personnels ainsi que de l'enquête indépendante, y compris un accès sans ...[+++]

On 22 July, the Council urged the Russian Federation to actively use its influence over the illegally armed groups in order to achieve full, immediate, safe and secure access to the site of the downing of Malaysian Airlines Flight MH17 in Donetsk, full cooperation with the work on recovering remains and possessions and full cooperation with the independent investigation, including unhindered access to the site for as long as needed for the investigation and possible follow up investigations.


Monsieur le Président, le 10 décembre, le surintendant de la Police provinciale de l'Ontario, Dave Truax, a annoncé qu'il transférerait l'enquête O'Brien à la GRC puisque, après huit mois d'enquête, il ressortait que O'Brien avait supposément négocié avec quelqu'un du fédéral pour obtenir une nomination au fédéral en faveur de Terry Kilrea.

Mr. Speaker, on December 10, OPP superintendent, Dave Truax, announced that he would be forwarding the O'Brien investigation to the RCMP after its eight month probe revealed that O'Brien had allegedly negotiated with someone at the federal level to get Terry Kilrea a federal appointment.


Par exemple, l’Ukraine et la Fédération de Russie disposent chacune d’un accord visant à faciliter la délivrance des visas qui permet à certaines catégories de personnes ayant besoin de voyager régulièrement d’obtenir des visas à entrées multiples dont la durée de validité peut aller jusqu’à cinq ans.

For example, in the case of Ukraine and the Russian Federation there is a visa facilitation agreement which enables certain categories of persons, who need to travel frequently, to obtain multi-entry visas valid for up to 5 years.


En ce qui concerne la nécessité de limiter le montant de l'aide au minimum indispensable pour atteindre les objectifs poursuivis, le gouvernement fédéral a renvoyé au règlement financier («Landeshaushaltsordnung») du Land de Saxe-Anhalt, qui prévoit que toute autorité est tenue d'obtenir, en matière de transactions financières des pouvoirs publics, les meilleurs résultats possibles au coût le plus faible possible.

As to the need to restrict the amount of aid to the strict minimum necessary to achieve the aim of the aid, the German authorities referred to the general budgetary law of Sachsen-Anhalt, obliging every public administration to attain best results at lowest costs in any financial transaction of the public authorities.


À défaut de se conformer aux conditions figurant dans cette section, les constructeurs dont la production mondiale annuelle est de moins de 10 000 unités peuvent encore obtenir la réception sur la base des exigences techniques correspondantes figurant dans: - le «Code of Federal Regulations, title 40, Part 86, Subparts A et B», applicable aux véhicules légers de l'année 1987, révisé le 1er juillet 1989 et publié par le «US Government Printing Office»

As an alternative to the requirements of this section, vehicle manufacturers whose world-wide annual production is less than 10 000 units may obtain type-approval on the basis of the corresponding technical requirements in: - the code of Federal Regulations, Title 40, Part 86, subparts A and B, applicable to 1987 model year light-duty vehicles, revised as of 1 July 1989 and published by the US Government Printing Office, or


La Nation Anishinabek continue à faire pression auprès du gouvernement fédéral pour obtenir les ressources nécessaires à sa mise en œuvre, et, même si le gouvernement fédéral a souvent manifesté son intérêt pour la question, y compris le ministre actuel et l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord, les bureaucrates répètent qu'ils n'arrivent pas à trouver de ressources pour cela.

The Anishinabek Nation continues to lobby the federal government for necessary resources for the implementation, and though repeatedly having received favourable interests from the federal government, including the former and current Minister of Indian and Northern Affairs, the bureaucracy says that they can find no resources for this.




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Date index: 2023-06-09
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