Traduction de «fédéral pour documenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fédération internationale de documentation [ Fédération internationale d'information et de documentation | FID ]
International Federation for Documentation [ FID | International Federation for Information and Documentation ]

Fédération internationale de la documentation | Fédération internationale pour l'information et la documentation | FID [Abbr.]
International Federation for Information and Documentation | FID [Abbr.] | IFD [Abbr.]

Fédération Internationale de Documentation | FID [Abbr.]
International Federation for Documentation | IFD [Abbr.]

Fédération internationale d'information et de documentation [ FID | Fédération internationale de documentation | Institut international de documentation | Institut international de bibliographie ]
International Federation for Information and Documentation [ FID | International Federation for Documentation | International Institute of Documentation | International Institute of Bibliography ]

Fédération internationale de documentation
International Federation for Documentation

photographie oculaire pour évaluation médicale et documentation : photographie avec lampe à fente
Slit lamp photography of eye

fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]
provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]

Rapport de l'archiviste fédéral au secrétaire du Conseil du Trésor sur l'état de la gestion des documents au gouvernement du Canada [ Rapport au Conseil du Trésor sur l'état de la gestion des documents au gouvernement du Canada ]
Report of the Dominion Archivist to the Secretary of the Treasury Board on the State of Records Management in the Government of Canada [ Report to Treasury Board on the State of Records Management in the Government of Canada ]

gestion de document [ technique de gestion des documents ]
document management [ document management technique ]

Centre fédéral de documents, Région de l'Atlantique
Atlantic Region Federal Records Centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Baker : Si je vous comprends bien, si l'on modifiait l'amendement pour dire « Dans le présent article, ``document'' englobe tout document fédéral ou provincial », ou encore « Dans le présent article, ``document'' s'entend de tout document fédéral ou provincial », vous êtes d'avis que la définition de « document » serait indûment restrictive — qu'elle exclurait certains éléments qui seraient englobés s'il n'y avait pas cette définition de « document »?
Senator Baker: If I am to read you correctly, if the amendment were changed to " In this section, 'document' includes any federal or provincial document,'' or if it read in the alternative, " In this section, 'document' means any federal or provincial document,'' your opinion is that the definition of " document'' would be unduly limiting — to not include certain things that would be encompassed without the inclusion of this definition of " document''?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Si l'Union sera chargée de gérer les autorisations de contingents, la Fédération de Russie restera habilitée à délivrer des licences d'exportation en s'appuyant sur les documents d'importation pertinents émis par l'Union.
While the EU will manage the quota authorisations, the Russian Federation will keep the power to issue export licences based on the relevant import documentation issued by the EU.

– La UK Federation of Small Businesses (Fédération des petites entreprises du Royaume-Uni) a calculé, dans son document de synthèse sur Rome I, datant de 2007, que le fait de rejoindre le marché du commerce électronique d'un État membre reviendrait à 15 000 EUR pour une entreprise, cette somme comprenant les coûts juridiques, les frais de traduction et de mise en œuvre.
– The UK Federation of Small Businesses have calculated in their position paper on the Rome I Regulation, 2007, that it would cost a business an amount of € 15,000 to enter the e-commerce market of one Member State, the costs including legal fees, translation fees and implementation fees.

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

Eu égard aux milliers de documents pré-législatifs actuellement stockés à différents endroits, la Commission est-elle d'avis que l'UE devrait prévoir une section spéciale du Journal officiel comparable au registre fédéral des États-Unis (US Federal Register), qui permettrait à chacun d'être informé des consultations publiques en cours?
2. Having regard to the thousands of pre-legislative documents currently stored in several places, does the Commission agree that the EU should have a special section of the Official Journal comparable to the US Federal Register, where everybody could be informed of the current public consultations?

Le document sur le dialogue énergétique entre l’UE et la Fédération de Russie confirme notamment l’attitude de la Commission.
Confirmation that this is the case can be found in the records of the EU-Russian Federation Energy Dialogue which show that the Commission takes absolutely no account of the cheaper and easier option of the building of the Yamal pipeline project.

Afin de déterminer quelles stations répondent aux critères énoncés au point 5.2 et font partie du système d'interception mondial et de préciser de quelles missions elles sont chargées, la documentation afférente, parfois contradictoire (Hager, Richelson, Campbell), les documents déclassés, la page d'accueil de la Federation of American Scientists ainsi que les pages d'accueil de NSA, AIA, etc. et d'autres publications sur Internet ont été consultés.
With a view to determining which stations meet the criteria set out in Chapter 5.2. and thus form part of the global interception system and establishing what tasks they have, the relevant, somewhat contradictory, literature (Hager, Richelson, Campbell) declassified documents, the homepage of the Federation of American Scientists and operators' homepages (NSA, AIA, etc.) and other Internet publications were analysed.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Willy CLAES Ministre des Affaires étrangères M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre fédéral des Affaires étrangères M. Günter REXRODT Ministre de l'Economie M. Jochen BORCHERT Ministre fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre Adjoint au Ministère des Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères M. Javier GÓMEZ-NAVARRO Ministre du Commerce et du Tourisme M. Vicente ALBERO SILLA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les Relations avec la CE Pour la France : M. Alain JUPPE Ministre des Affaires étrangères M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Joe WALSH Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt M. Charlie McCREEVY Ministre du Tourisme et du Commerce M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Beniamino ANDREATTA Ministre des Affaires étrangères M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et au Commerce extérieur Pour les Pays-Bas : M. P.H. KOOIJMANS Ministre des Affaires étrangères Mme Yvonne VAN ROOY Ministre du Commerce extérieur M. Piet ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Willy CLAES Minister for Foreign Affairs Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Federal Minister for Foreign Affairs Mr Günter REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Mr Jochen BORCHERT Federal Minister for Food, Agriculture and Forestry Mrs Ursula SEILER-ALBRING Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Theodoros PANGALOS Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Javier SOLANA Minister for Foreign Affairs Mr Javier GÓMEZ-NAVARRO Minister for Trade and Tourism Mr Vicente ALBERO SILLA Minister for Agriculture, Fisheries and Food Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the EC France: Mr Alain JUPPE Minister for Foreign Affairs Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Mr Gérard LONGUET Minister for Industry and Foreign Trade Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Joe WALSH Minister for Agriculture, Food and Forestry Mr Charlie McCREEVY Minister for Tourism and Trade Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Beniamino ANDREATTA Minister for Foreign Affairs Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs and Foreign Trade Netherlands: Mr P.H. KOOIJMANS Minister for Foreign Affairs Mrs Yvonne VAN ROOY Minister for Foreign Trade Mr Piet BUKMAN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr José Manuel DURAO BARROSO Minister for Foreign Affairs Mr Fernando FARIA DE ...

DORS/2005-152 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS (Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 2S:2) DORS/2005-240 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS (Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 2T:2) DORS/2005-298 — RÈGLEMENT COLLECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 2U:2) DORS/2005-364 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 2V:2 ) DORS/2005-407 — DÉCRET CORRECTIF VISANT L'ANNEXE 3 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES (Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 2W:2) M. Bernier : Les textes réglementaires sous la colonne « Correction apportée » comprennent une disposition qui a été annulée, six dispositions modifiées et un texte réglementaire adopté par le mauvais organisme de réglementation, puis adopté de nouveau par le bon organisme de réglementation.
SOR/2005-152 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT LOANS REGULATIONS AND THE CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE REGULATIONS (For text of document, see Appendix S, p. 2S:1 ) SOR/2005-240 — REGULATIONS AMENDING THE PUBLIC AGENTS FIREARMS REGULATIONS (For text of document, see Appendix T, p. 2T:1 ) SOR/2005-298 — REGULATIONS AMENDING THE GOVERNMENT CONTRACTS REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of document, see Appendix U, p. 2U:1 ) SOR/2005-364 — ORDER AMENDING SCHEDULE VI TO THE CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT (For text of document, see Appendix V, p. 2V:1 ) SOR/2005-407 — ORDER AMENDING SCHEDULE 3 TO THE PERSONAL INFORMATION PROTECTION AND ELECTRONIC DOCUMENTS ACT (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of document, see Appendix W, p. 2W:1) Mr. Bernier: The group of instruments listed under " Action Taken" include one provision that has been revoked, six provisions that have been amended and one instrument which had been made by the wrong regulation-making authority that has been remade by the correct regulation-making authority.