Vertaling van "fédéral peut dépenser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]
federal spending power [ federal power to spend ]

dépenses du gouvernement fédéral [ dépenses fédérales | dépenses des autorités fédérales ]
federal expenditures [ federal government expenditures | federal spending | federal government spending ]

Dépenser plus judicieusement [ Rapport du Conseil consultatif national des sciences et de la technologie, Comité sur les priorités des dépenses en sciences et technologie du gouvernement fédéral ]
Spending Smarter [ Report of the National Advisory Board on Science and Technology, Committee on Federal Science and Technology Priorities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pouvoir fédéral de dépenser est le moyen d’importance critique que le gouvernement fédéral peut employer pour assumer sa responsabilité de faire du Canada une entité politique viable de plus en plus solide.
Federal spending power is the critically important means by which the federal government can exercise its responsibility to make Canada a viable political unit and to strengthen it.

Que, de l’avis de la Chambre, puisque le premier ministre s’est engagé à éliminer le déséquilibre fiscal et qu’une telle élimination ne peut se faire sans l’élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le projet de loi que le gouvernement présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser devra minimalement prévoir pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète dans les champs de compétence du Québec.
That, in the opinion of the House, given that the Prime Minister has promised to eliminate the fiscal imbalance and that this imbalance cannot be eliminated without the elimination of the federal spending power in areas that fall under the jurisdiction of Quebec and the provinces, the bill on federal spending power that the government will introduce should, at a minimum, provide for Quebec to have the right to opt out with no strings attached and with full financial compensation from any federal program, whether existing or not and cost-shared or not, which invades Quebec's areas of jurisdiction.

Même si l’exercice de ce pouvoir n’est pas toujours apprécié et qu’il suscite parfois la controverse, selon le professeur Hogg : « [.] l’aspect le plus intéressant de la loi est que le Parlement fédéral peut dépenser ou prêter de l’argent au gouvernement, à l’institution ou à l’individu de son choix aux fins qu’il détermine et qu’il peut assortir sa décision d’accorder une subvention ou un prêt de conditions de son choix, y compris de conditions qu’il ne peut imposer directement par voie législative » [traduction libre] (p. 6-17).
While its exercise is not always appreciated and occasionally objected to, Professor Hogg says: “It seems to me that the better view of the law is that the federal Parliament may spend or lend its funds to any government or institution or individual it chooses, for any purpose it chooses; and that it may attach to any grant or loan any conditions it chooses, including conditions it could not directly legislate” (p. 6-17)

Pour tous les autres programmes opérationnels, la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 75 % du total des dépenses publiques éligibles cofinancées par le FEDER.
For all other operational programmes, the contribution from the ERDF shall not be higher than 75 % of the eligible expenditure co-financed by the ERDF.

2. Dans le cadre de la coopération transnationale, le FEDER peut financer, dans des cas dûment justifiés et jusqu'à concurrence de 20 % du montant de sa contribution au programme opérationnel concerné, des dépenses encourues par des partenaires situés à l'extérieur de la zone participant aux opérations, lorsque ces dépenses bénéficient aux régions situées à l'intérieur du territoire couvert par l'objectif de coopération.
2. In the context of transnational cooperation and in duly justified cases, the ERDF may finance expenditure incurred by partners located outside the area participating in operations up to a limit of 20 % of the amount of its contribution to the operational programme concerned, where such expenditure is for the benefit of the regions in the cooperation objective area.

3. Pour les programmes opérationnels au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour lesquels au moins un participant appartient aux États membres dont le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant, de 2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période, la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 85 % du total des dépenses éligibles.
3. For operational programmes under the European territorial cooperation objective in which at least one participant belongs to a Member State whose average GDP per capita for the period 2001 to 2003 was below 85 % of the EU-25 average during the same period, the contribution from the ERDF shall not be higher than 85 % of the eligible expenditure.

1. Dans le cadre de la coopération transfrontalière, le FEDER peut financer, dans des cas dûment justifiés et jusqu'à concurrence de 20 % du montant de sa contribution au programme opérationnel concerné, des dépenses encourues pour la mise en œuvre d'opérations ou de parties d'opérations dans des zones de niveau NUTS 3 jouxtant les zones éligibles pour ce programme qui sont visées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 ou entourées par de telles zones.
1. In the context of cross-border cooperation and in duly justified cases, the ERDF may finance expenditure incurred in implementing operations or parts of operations up to a limit of 20 % of the amount of its contribution to the operational programme concerned in NUTS level 3 areas adjacent to the eligible areas for the programme referred to in Article 7(1) of Regulation (EC) No 1083/2006 or surrounded by such adjacent areas.

3. Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, le FEDER peut financer, jusqu'à concurrence de 10 % du montant de sa contribution au programme opérationnel concerné, des dépenses encourues pour la mise en œuvre d'opérations ou de parties d'opérations sur le territoire de pays situés en dehors de la Communauté européenne, à condition qu'elles bénéficient aux régions de la Communauté.
3. In the context of cross-border, transnational and interregional cooperation, the ERDF may finance expenditure incurred in implementing operations or parts of operations on the territory of countries outside the European Community up to a limit of 10 % of the amount of its contribution to the operational programme concerned, where they are for the benefit of the regions of the Community.

Le gouvernement fédéral peut dépenser, en vertu de son pouvoir de dépenser, lorsque l'article 23 s'applique.
The federal government may spend, under its spending authority, when section 23 applies.

Si le gouvernement fédéral peut dépenser 78 millions de dollars chaque année pour qu'Ottawa reste une ville attrayante, il peut certes aider à garder les autres villes propres et attrayantes.
If the federal government can spend $78 million a year keeping Ottawa beautiful, surely it can also help keep the other capitals clean and beautiful.