Traduction de «fédéral peut décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

Normes nationales et programmes sociaux : que peut faire le gouvernement fédéral?
National Standards and Social Programs: What the Federal Government Can Do?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au lieu de perdre son temps à faire des pseudo-négociations avec le Québec, comment la secrétaire parlementaire peut-elle justifier que le gouvernement fédéral ait décidé d'aller en appel devant une question aussi claire que celle que le jugement Morin nous a présentée?
Instead of wasting time on pseudo-negotiations with Quebec, how can the parliamentary secretary justify the federal government's decision to appeal an issue as clear as the one presented by the Morin decision?

[Français] L'entente sur l'union sociale a été, entre autres choses, l'occasion pour le gouvernement fédéral de mettre la main sur certains pouvoirs et quelques nouvelles responsabilités en centralisant encore plus (1125) [Traduction] Le point central qui fait problème est qu'aucune province ne peut refuser de participer et d'obtenir une indemnité financière si elle n'opte pas pour le programme fédéral et décide de créer son propre programme.
[Translation] The social union agreement was an opportunity for the federal government to grab powers and a few more jurisdictions by increasing centralization (1125) [English] The crux of the agreement and the problem with the agreement is that no province will be authorized to opt out with financial compensation if it turns down a federal program and wants to establish its own.

En accord avec le ministère fédéral des affaires étrangères et le ministère fédéral des finances, le ministère fédéral de l'économie et des technologies peut décider d'imposer des restrictions à certains actes juridiques ou opérations dans le cadre des échanges extérieurs pour éviter la survenue de dangers existant dans certains cas pour les biens visés à l'article 7, paragraphe 1.
The Federal Ministry of Economics and Technology, in agreement with the Federal Foreign Office and the Federal Ministry of Finance, may decree the necessary restrictions on legal transactions or acts, in order to avert a possible danger, which may arise in certain cases, for the legally protected rights referred to in Section 7, paragraph 1, of this Act.

Il pourrait peut-être nous dire en quoi il est important que le gouvernement fédéral se décide à sévir contre ceux qui violent les mesures de conservation que l'OPANO a elle-même établies.
Perhaps he could comment on why it is so very important for the Government of Canada to stand up and take action against the violators of the conservation measures that NAFO itself established.

Si le gouvernement fédéral peut décider d'établir des lignes directrices qui ont préséance sur celles des gouvernements provinciaux-comme l'a dit notre collègue bloquiste, les lignes directrices régissant les pensions alimentaires relèvent au Québec et dans la plupart des autres provinces de la compétence provinciale-si le gouvernement fédéral peut prendre des mesures pour faire exécuter les ordonnances alimentaires parce qu'il y trouve son intérêt, pourquoi ne peut-il pas prendre des mesures pour faire exécuter les ordonnances relatives à l'accès qui aient aussi préséance sur celles des provinces?
Surely if the federal government can intrude or take the initiative to have guidelines that in fact overtake a provincial enforcement-as our Bloc friend has suggested, the guidelines for support are in their case and in most cases provincial jurisdiction-if the federal government because of its interest in this can take initiatives in that direction, initiatives in the enforcement of support, why can it not take initiatives in the enforcement of access and direction to the provinces?

Je crois que le gouvernement fédéral doit décider s'il veut être juge et partie et, sinon, il devrait peut-être avoir simplement le statut d'observateur.
I think the federal government has to decide whether they want to be part and parcel, juge et partie, and if not, then perhaps they should be there as observer status.