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Vertaling van "fédéral peut donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada


Normes nationales et programmes sociaux : que peut faire le gouvernement fédéral?

National Standards and Social Programs: What the Federal Government Can Do?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement fédéral peut donc interdire la destruction d'un tel habitat.

The federal government would be able to put in place a prohibition against the destruction of that habitat.


En élaborant ce projet de loi, le gouvernement fédéral reconnaît qu'il ne peut pas agir seul, car l'eau, presque partout au Canada, est de compétence provinciale. Pour protéger l'eau et interdire le captage massif, le gouvernement fédéral doit donc collaborer avec les provinces.

In crafting this legislation, there is the recognition that the federal government cannot do this alone, as water in much of Canada is under provincial jurisdiction, so in order to ensure the protection of water, it is necessary for the federal government to work together with the provinces to prevent bulk removals of water.


31. note qu'il est important de créer et de soutenir les pépinières d'entreprises afin de permettre aux jeunes entrepreneurs de tester leurs idées et de se familiariser avec les réseaux d'entreprises, et de les aider à contacter des partenaires, clients et investisseurs potentiels; estime que le financement européen peut jouer un rôle essentiel, et souligne la réussite de projets et de programmes universitaires financés par l'Union, comme le Réseau de compétences pour les entreprises et l'employabilité de Birmingham (Birmingham Skills for Enterprise and Employability Network - BSEEN) au Royaume-Uni, financé par le FEDER, qui soutient l' ...[+++]

31. Notes the importance of establishing and supporting business incubators, to provide young entrepreneurs with the opportunity to test their ideas and familiarise themselves with business networks and help them contact potential partners, clients and investors; believes that EU funding can play an essential role, and stresses the success of EU-funded projects and university programmes such as the ERDF-financed Birmingham Skills for Enterprise and Employability Network (BSEEN) in the UK which nurture enterprises and entrepreneurial skills by providing mentoring, intensive start-up support and incubator space for new ventures, and are t ...[+++]


31. note qu'il est important de créer et de soutenir les pépinières d'entreprises afin de permettre aux jeunes entrepreneurs de tester leurs idées et de se familiariser avec les réseaux d'entreprises, et de les aider à contacter des partenaires, clients et investisseurs potentiels; estime que le financement européen peut jouer un rôle essentiel, et souligne la réussite de projets et de programmes universitaires financés par l'Union, comme le Réseau de compétences pour les entreprises et l'employabilité de Birmingham (Birmingham Skills for Enterprise and Employability Network - BSEEN) au Royaume-Uni, financé par le FEDER, qui soutient l' ...[+++]

31. Notes the importance of establishing and supporting business incubators, to provide young entrepreneurs with the opportunity to test their ideas and familiarise themselves with business networks and help them contact potential partners, clients and investors; believes that EU funding can play an essential role, and stresses the success of EU-funded projects and university programmes such as the ERDF-financed Birmingham Skills for Enterprise and Employability Network (BSEEN) in the UK which nurture enterprises and entrepreneurial skills by providing mentoring, intensive start-up support and incubator space for new ventures, and are t ...[+++]


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En outre, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien limité du FEDER devraient recevoir une somme minimale prédéfinie pour l'assistance technique, qui peut être supérieure à 6 %, afin que les activités d'assistance technique fassent l'objet d'un financement suffisant et soient donc efficaces.

In addition, cooperation programmes with limited ERDF support should receive a certain minimum amount for technical assistance which may be greater than 6%, to ensure sufficient funding for effective technical assistance activities.


Le gouvernement fédéral semble donc avoir subordonné certaines lois fédérales concernant les Tlichos aux lois tlichos (1345) On peut voir un autre exemple du concept de primauté dans une disposition en vertu de laquelle la loi de mise en oeuvre prévaut sur les dispositions de toute autre loi ou des lois tlichos.

The federal government seems therefore to have rendered specific federal legislation relating to the Tlicho subordinate to Tlicho laws (1345) Yet another example of the concept of paramountcy can be seen where it makes the settlement legislation paramount over the provisions of any other legislation or Tlicho law.


Dans le cas spécifique du sud-est de l’Angleterre, la Commission devrait recevoir le programme opérationnel du FEDER sur l’emploi et la compétitivité régionale fin juin/début juillet et ne peut donc pas pour l’instant faire de commentaires sur les priorités qu’il identifiera.

In the specific case of the South East of England, the Commission expects to receive the relevant Regional competitiveness and employment ERDF Operational Programme in late June/ early July, so at this stage cannot comment on the priorities it will identify.


Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral peut donc se permettre de réduire les impôts des particuliers, des sociétés ainsi que les impôts sur le capital pour tous.

Honourable senators, the federal government has options to cut personal, corporate and capital taxes across the board.


Certes, le recours constitutionnel ne fut pas reçu pour la décision définitive, mais le tribunal n'en examine pas moins de facto le bien-fondé de ce recours lorsqu'il énonce que (la composition actuelle) correspond à la nature de l'Union européenne, qui est une fédération d'États membres souverains et que (celle-ci) ne peut donc être jugée selon les critères qui s'appliquent, en vertu de la Loi Fondamentale, à l'élection d'un parlement en République fédérale d'Allemagne.

Die Verfassungsbeschwerde wurde zwar nicht zur Entscheidung angenommen; dennoch erörtert das Gericht de facto die Berechtigung dieser Beschwerde, wenn es ausführt, daß (die gegenwärtige Zusammensetzung) dem Charakter der Europäischen Union als eines Verbandes souveräner Mitgliedstaaten entspreche und (diese) mithin nicht an den Maßstäben gemessen werden könne, die nach dem Grundgesetz für die Wahl eines Parlaments in der Bundesrepublik Deutschland Geltung haben.


Le gouvernement fédéral peut donc recevoir d'une province une demande d'aide financière.

It works, accordingly, that the federal government may be requested by a provincial government to help out financially.




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fédéral peut donc ->

Date index: 2021-10-18
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