Traduction de «fédéral ne peut introduire pareille » (Français → Anglais) :

Afin de fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles, il convient de prévoir la possibilité d'introduire, dans un programme opérationnel, un axe prioritaire distinct dont le taux de cofinancement peut atteindre 95 %, correspondant aux priorités d'investissement du FEDER figurant dans le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil
In order to provide additional assistance to Member States affected by natural disasters, it should be possible to introduce a separate priority axis within an operational programme, with a co-financing rate of up to 95 % to cover the ERDF investment priorities as set out in Regulation (EU) No 1301/2013 of the European Parliament and of the Council

G. considérant que des directives semblent être l'instrument juridique approprié à utiliser face à tout problème devant être abordé concernant les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement; considérant qu'une analyse et une évaluation de l'impact, sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, de la législation déjà en vigueur dans les États membres et dans l'Union doivent précéder toute directive élaborée sur leur transparence; considérant que pareille législation doit constituer le point de départ d'une harmonisation et que des règlementations existantes devront peut-être être adaptées tout en évitant des modifications susceptibles d'introduire des divergences injustifiables,
G. whereas directives seem to be the appropriate legal instruments with which to address any issues needing to be tackled in relation to hedge funds and private equity; whereas an analysis and assessment of the impact on hedge funds and private equity of legislation already in force in the Member States and in the EU should precede any directive on the transparency thereof; whereas such legislation should be the starting-point for harmonisation; and whereas existing regulations may need to be adjusted but should avoid changes that would introduce unjustifiable divergences,

G. considérant que des directives semblent être l'instrument juridique approprié à utiliser face à tout problème devant être abordé concernant les fonds spéculatifs et les prises de participations privées; considérant qu'une analyse et une évaluation de l'impact, sur les fonds spéculatifs et les investissements privés, de la législation déjà en vigueur dans les États membres et dans l'UE doivent précéder toute directive élaborée sur leur transparence; considérant que pareille législation doit constituer le point de départ d'une harmonisation et que des règlementations existantes devront peut-être être adaptées tout en évitant des modifications susceptibles d'introduire des divergences non valables,
G. whereas directives seem to be the appropriate legal instruments with which to address any issues needing to be tackled in relation to hedge funds and private equity; whereas an analysis and assessment of the impact on hedge funds and private equity of legislation already in force in the Member States and in the EU should precede any directive on the transparency thereof; whereas such legislation should be the starting-point for harmonisation; and whereas existing regulations may need to be adjusted but should avoid changes that would introduce unjustifiable divergences,

En pareil cas, le responsable du traitement informe la personne concernée qu'elle peut introduire un recours devant l'autorité de contrôle compétente, sans préjudice d'éventuels recours juridictionnels et procédures pénales nationales.
In such case the controller shall inform the data subject that he may appeal to the competent supervisory authority, without prejudice to any judicial remedy and without prejudice to national criminal procedure.

Le gouvernement fédéral ne peut introduire pareille modification tant qu'une série de négociations, allant de la répartition de l'actif et du passif à la modification des frontières, des revendications territoriales des autochtones aux droits des minorités, ne soient terminées et acceptées.
An amendment cannot be introduced by the federal government until a series of negotiations ranging from the division of assets and liabilities to changes in borders, aboriginal claims, and minority rights is completed and accepted.

21. invite la Commission à élaborer des propositions visant à introduire des normes, parallèlement à des codes de bonnes pratiques, pour prévenir et éviter les conflits d'intérêt entre autorités publiques dont le fonctionnement peut être conditionné par pareils intérêts dans le secteur privé, comme la détention de médias, de concessions publiques, et à créer des lignes directrices en matière de conflits d'intérêts, sur le modèle de celles répertoriées par l'OCDE, dans la recommandation précitée;
21. Calls on the Commission to prepare proposals for the introduction of rules and codes of good practice aimed at preventing and avoiding conflict of interest for public authorities whose activities are susceptible to private-sector interests (in such areas as media ownership, award of public concessions, etc), and to draw up guidelines on conflict of interest, along the lines of those set out by the OECD in its abovementioned recommendation;

C'est remarquable parce qu'on ne peut pas trouver un cas pareil dans une démocratie avancée, où un gouvernement fédéral accepte qu'une province peut devenir souveraine.
And what's remarkable is that there is not one similar case in an established democracy where a federal government accepts that a province would become sovereign.

Je ne crois effectivement pas qu'une pareille modification s'impose parce qu'en raison desnance de délégation autorise la fédération à fixer les prélèvements selon les pouvoir pouvoirs conférés à la Fédération des producteurs de bovins du Québec par l'ordonnance de délégation des pouvoirs, l'ordonnance sur les taxes payables ne peut s'appliquer qu'aux acheteurs du Québec.
I do not think an amendment like this is strictly necessary because, as a result of the powers conferred on the Fédération des producteurs de bovins du Québec under the delegation order, the levies order could only apply to buyers located in Quebec.