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Aliéner le bien grevé
BDI
Certificat de libération
Compagnie de régime fédéral
Disposer
Disposer de service de repas à domicile
Disposer du bien grevé
Disposer une aiguille
Disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre
Formule de renonciation aux droits successoraux
Fédération allemande de l'industrie
Fédération de Russie - Asie
Fédération de Russie - Europe
Fédération de l'industrie allemande
Fédération des industriels allemands
Orienter un aiguillage
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Personne morale de régime fédéral
Quittance des droits successoraux
Se dessaisir
Société de régime fédéral
être prêt et disposé à

Vertaling van "fédéral ne dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


disposer de service de repas à domicile

Arrange meals on wheels


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]

line a switch


être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]

fit, willing and able


Fédération de Russie - Europe

Russian federation - Europe


fédération de Russie - Asie

Russian federation - east of Ural mountains


compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral

federal company


Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]

Federation of German Industries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En fait, le nouveau règlement de base relatif au FEDER, adopté dans le cadre d'AGENDA 2000 [36], dispose désormais expressément que le FEDER doit favoriser le développement des sources d'énergie renouvelables et le soutien des SER entre dans le champ d'application du Fonds.

In fact, the new basic regulation on the ERDF adopted in the framework of AGENDA 2000 [36] now expressly states that the ERDF should foster the development of renewable energy sources and the definition of the scope of the fund includes action in support of RES.


– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118, qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120, qui dispose que les juges sont indépendants et sont uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral,

– having regard to the Russian constitution, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation is administered by the courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian constitution and to federal law,


– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky , du 13 ...[+++]

– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case , 13 June 2013 on the rule of law in Russia , 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square ...[+++]


– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral,

– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation is to be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law,


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L'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union.

Article 176 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that the European Regional Development Fund (ERDF) is intended to help to redress the main regional imbalances in the Union.


– vu la constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la constitution russe et au droit fédéral,

– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and the federal law,


– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral,

– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and the federal law,


Les départements de la région des Pouilles qui gèrent les fonds FEDER du programme INTERREG ne disposent pas de procédures de contrôle de premier niveau.

The administrative departments of the Apulia Region responsible for managing ERDF funds for the Interreg programme do not apply optimal control procedures.


les Fonds Structurels : le FEDER contribue à la mise en place d'infrastructures et à la réalisation de développements sectoriels, tandis que le FSE dispose de moyens importants pour l'adaptation des systèmes d'éducation et de formation et pour la généralisation des meilleurs modèles développés au niveau national ou européen.

The Structural Funds: the ERDF is helping with infrastructure creation and sectoral developments while the ESF has at its disposal substantial resources for adapting education and training systems and giving general currency to the best models developed at national or European level.


La Commission dispose déjà d'un premier bilan de l'action du FEDER pour cette période réalisée par un évaluateur indépendant à la demande des autorités espagnoles.

The Commission already has an initial assessment of the work of the ERDF during this period carried out by an independent assessor at the request of the Spanish authorities.


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