Vertaling van "fédéral n'exclut rien " (Frans → Engels) :

Il n’est pas possible d’expliquer comment deux femmes indigènes, Alberta Alcántara et Teresa González, ont été condamnées à 21 ans de prison et ont maintenant passé plus de trois ans en prison pour avoir kidnappé six hommes de la Federal Investigations Agency – rien qu’à elles deux – lors d’un incident sur un marché.
There is no other way to explain how it was possible for two indigenous women, Alberta Alcántara and Teresa González, to be sentenced to 21 years in prison and to have now spent more than three years in jail for kidnapping six men from the Federal Investigations Agency – all by themselves – during an incident in a market.

21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;
21. Suggests that, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, a principle of follow-on action should be adopted where appropriate, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not generally preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;

Le fait que l’entreprise concernée n’exporte rien n’exclut pas la possibilité d’une influence sur les échanges intracommunautaires.
The fact that the undertaking in question does not engage in exports does not rule out the possibility that trade might be affected.

La coopération avec un prestataire de services extérieur ne limite ni n’exclut en rien les responsabilités découlant du droit national de l’État ou des États membres concernés en cas de manquement aux obligations relatives aux données à caractère personnel des demandeurs et à l’exécution d’une ou de plusieurs tâches visées au paragraphe 6.
Cooperation with an external service provider shall not limit or exclude any liability arising under the national law of the Member State(s) concerned for breaches of obligations with regard to the personal data of applicants or the performance of one or more of the tasks referred to in paragraph 6.

Le fait que le compromis n’exclut pas les services publics et civiques du champ d’application de la directive n’arrange rien, d’autant plus qu’il exclut ostensiblement du cadre de la directive les professions et services dans le domaine des finances et des assurances, soit les secteurs puissants.
That is made worse by the fact that the compromise does not exclude public services and civic services from the scope of the directive, while it is striking that it does exclude the professions and financial and insurance services, namely the powerful sectors.

Ceci facilitera le travail de l'Agence Européenne de Contrôle des Pêches, mais n'exclut en rien une réflexion sur le niveau de détail à atteindre dans cette démarche réglementaire et normative, ni le développement d'autres approches, fondées sur des recommandations, des coopérations et des échanges de bonne pratique.
This will aid the work of the European Fisheries Control Agency, but in no way excludes an analysis of the appropriate level of detail for such a prescriptive approach, nor the development of other approaches based on recommendations, cooperation and exchange of good practice.

Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

Cela n'exclut en rien la possibilité d'une action similaire, si elle est convenue avec le pays partenaire.
This does not rule out the possibility of similar action if it is agreed with the partner country.

Ces limites équivalent à 10/12e des limites quantitatives fixées pour la fédération de Russie pour 1996 (intégrant certaines permutations entre groupes de produits au sein d'une même catégorie de produits) et ne préjugent en rien du niveau auquel les limites quantitatives pour 1997 pourraient être fixées de commun accord avec la fédération de Russie dans le cadre d'un nouvel accord bilatéral.
These limits represent 10/12ths of the Russian Federation's quantitative limits for 1996 (including certain switches between product groups within the same product category) and are without prejudice to the level at which quantitative limits for 1997 might be agreed with the Russian Federation under a new bilateral agreement.