Traduction de «fédéral mette immédiatement » (Français → Anglais) :

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

Premièrement, nous recommandons que le gouvernement fédéral mette immédiatement à la disposition des autorités municipales et provinciales, un fonds d'aide d'au moins 15 millions de dollars afin d'améliorer la coordination de leurs interventions d'urgence entre les dirigeants de la santé publique, les services de police, d'incendie et d'ambulance, les hôpitaux et autres services.
One, we recommend that the federal government immediately provide a minimum of $15 million for an assistance fund for municipal and provincial authorities to improve the coordination of emergency responses among public health officials, police, fire and ambulance services, hospitals, and other services.

Étant donné que le gouvernement fédéral a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité recommande qu’il la mette immédiatement en œuvre et se conforme aux obligations qui en découlent.
As the federal government has signed and ratified the Convention on the Rights of the Child, the Committee recommends that the federal government immediately implement and comply with its obligations under that Convention.

Que le gouvernement fédéral élabore et mette immédiatement sur pied une campagne de lutte contre la stigmatisation pour aider tous ses groupes de clients.
That the federal government immediately develop and implement an anti-stigma campaign for all federal client groups.

Bien que le gouvernement fédéral ait collaboré avec les peuples autochtones à l'avancement du dossier du transfert des responsabilités et pouvoirs politiques, il importe qu'il mette aussi en place immédiatement le cadre financier qui va de pair avec ces pouvoirs politiques pour les peuples autochtones et les territoires.
While we have seen the federal government work with the aboriginal peoples to advance the issue of political devolution, it is also very important that the federal government put in place immediately the fiscal framework as well to go along with the political devolution for the aboriginal peoples and the territories.