Vertaling van "fédéral lui demandent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé
Federal Health Claims Processing System

Programme de restriction dans la demande de pétrole au gouvernement fédéral
Federal Government Oil Demand Restraint Program

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. demande à la Fédération de Russie de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 et des mesures d'application du 8 septembre 2008, et de retirer ainsi toutes ses forces militaires pour permettre à la mission d'observation de l'Union européenne d'accéder sans restriction aux territoires occupés; demande également à la Russie de s'engager, dans un esprit de réciprocité, à ne pas utiliser la force contre la Géorgie et de permettre la mise en place de mécanismes internationaux de sécurité; demande à la Russie de revenir sur la reconnaissance de la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali (Ossétie du Sud), et de mettre un terme à l'occupation de ces territoires géorgiens;
40. Calls on the Russian Federation to fulfil its obligations under the Ceasefire Agreement of 12 August 2008 and the Implementing Measures of 8 September 2008 to withdraw all its military forces and to allow the European Union Monitoring Mission (EUMM) full access to the occupied territories; calls furthermore for Russia to reciprocate the commitment to the non-use of force vis-à-vis Georgia and to allow the establishment of international security arrangements; calls on Russia to reverse its recognition of the separation of the Georgian regions of Abkhazia and Tskhinvali Region/South Ossetia and to end the occupation of those Georgian territories;

Les entreprises qui bénéficient d'un prélèvement EEG plafonné doivent, sur demande, fournir au ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier si les objectifs visés à l'article 40 seront atteints.
Those benefiting from a capped EEG-surcharge must, upon request, provide the Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation and Nuclear Safety with all information necessary in order to enable it to assess whether the objectives under § 40 will be met.

De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.
In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.

3. salue les efforts qui ont été consentis aux niveaux fédéral et des États fédérés et qui ont permis de procéder à l’arrestation de personnes dont l'implication dans les attentats violents était connue ou a été établie; demande aux autorités nigérianes de mettre un terme à l'impunité en garantissant la poursuite des auteurs, et de s'assurer que personne ne se fasse justice à lui‑même;
3. Welcomes the efforts made at Federal and State levels leading to the arrest of persons known or found to be involved in violent attacks; calls on the Nigerian authorities to bring an end to impunity by ensuring the prosecution of perpetrators, and to ensure that people do not take the law into their own hands;

Par lettre du 10 mars 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires que le gouvernement fédéral lui a communiqués, après avoir obtenu une prolongation de délai, par lettre du 29 avril 2005 (enregistrée à la même date d’entrée).
By letter dated 10 March 2005, the Commission requested additional information to which the Federal Government replied, after extension of the deadline, by letter dated 29 April 2005, registered on the same day.

17. s'inquiète au sujet de la sécurité du secteur nucléaire dans la Fédération de Russie, de l'intention exprimée par elle d'exporter la technologie et les matières nucléaires vers d'autres pays et des menaces en résultant pour la sécurité et la prolifération nucléaires; lui demande d'arrêter les expéditions de matières nucléaires ainsi que les opérations de retraitement, car ces activités constituent des risques potentiels de prolifération;
17. Expresses its concerns regarding the security of the nuclear sector in the Russian Federation and its plans to export nuclear technology and material to other countries and the associated nuclear security and proliferation threats that this produces; calls on the Russian Federation to stop shipments of nuclear material as well as nuclear reprocessing, since these activities constitute potential proliferation risks;

S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le Conseil supérieur fédéral de la communication se prononce, à la demande d'un des organismes de radiodiffusion télévisuelle concernés, sur la question de savoir si l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a rempli de manière suffisante les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 3.
Where no agreement is reached, the Federal Communication Senate shall, at the request of one of the television broadcasters involved, decide whether the broadcaster concerned has adequately fulfilled its obligations under subparagraphs (1) and (3).

17. accueille favorablement la décision du gouvernement danois de ne pas extrader M. Achmed Sakajes, dirigeant politique de la Tchétchénie, en l'absence de charges substantielles retenues contre lui; demande à nouveau que la Fédération de Russie mette tout en œuvre pour trouver une solution politique à la crise en Tchétchénie et pour garantir que le référendum sur la Constitution de la Tchétchénie et les élections qui suivront soient libres, équitables et démocratiques;
17. Welcomes the decision by the Danish Government not to extradite the leading Chechen politician Achmed Sakajes, as there were no substantial charges retained against him; reiterates its demand that the Russian Federation put all its efforts into finding a political solution to the Chechen crisis and ensuring that the referendum on the Constitution of Chechnya and the following elections will be free, fair and democratic;

(3) Afin de pouvoir déterminer si la cession d'actifs constituait une aide d'État, la Commission a demandé au gouvernement fédéral de lui fournir des informations complémentaires, par lettres du 12 janvier 1993, du 9 février 1993, du 10 novembre 1993, du 13 décembre 1993 et du 16 janvier 1996.
(3) By letters dated 12 January 1993, 9 February 1993, 10 November 1993 and 13 December 1993 and 16 January 1996, the Commission asked the German authorities for further information in order to determine whether the asset transfer constituted State aid.