Vertaling van "fédéral leur avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

État fédéral
federal State [ Federalism(STW) ]

Fonds européen de développement régional [ concours du FEDER | FEDER | fonds régional CE ]
European Regional Development Fund [ EC regional fund | ERDF | ERDF aid | EU/EC Regional Fund(ECLAS) ]

fédéralisme [ fédération d'États ]
federalism [ federation of States ]

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Loi concernant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ses affiliés et leurs syndicats
An Act respecting the Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), its affiliates and their syndicates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Canada offre des possibilités fort intéressants grâce à ces emplois. Toutefois, avant 2006, aucun gouvernement fédéral n'avait agi pour faire en sorte que les gens puissent obtenir des emplois, recevoir de la formation, ou encore, déménager de façon temporaire ou permanente pour trouver un emploi dans leurs champs de compétences particuliers.
However, up until 2006, there was no movement by any federal government to move forward with a situation in the country where people could take jobs, receive training, and either move on a temporary or a permanent basis to have jobs in their particular sectors.

Dans l’avis d’ouverture, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser la fédération de Russie comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale et avait invité les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos.
In the notice of initiation, the Commission indicated its intention to use the Russian Federation as an appropriate analogue country for the purpose of establishing normal value and interested parties were invited to comment on this.

En ce qui concerne l'article de La libre Belgique, elle fait valoir, à l'instar de l'article 2 du contrat cadre, que le pouvoir fédéral n'avait son mot à dire que sur la communication du gouvernement belge à la Commission, par laquelle le contrat cadre serait notifié.
As regards the article in La Libre Belgique, it emphasises, as in Article 2 of the framework agreement, that the federal authority only had something to say about the Belgian Government’s communication to the Commission, by means of which the framework agreement was notified.

Des indices supplémentaires en faveur d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire se trouvent aussi dans des articles de presse (40) Ainsi, un article paru dans La libre Belgique du 19 Mai 2003 (41) cite la cellule presse de la SNCB, qui explique que la Belgique n’avait pas encore notifié les mesures de sauvetage à la Commission le 19 mai 2003, tandis que le contrat cadre avait été signé le 7 avril 2003, par le fait que «le pouvoir fédéral a[vait] son mot à dire».
The additional evidence of intervention by the Belgian Government in this case is also to be found in press articles (40). Thus, an article which appeared in La Libre Belgique of 19 May 2003 (41) quotes SNCB’s press department, which explains that Belgium had still not notified the Commission of the rescue measures on 19 May 2003, whereas the framework agreement had been signed on 7 April 2003, by the fact that ‘the federal authority is [was] to have its say’.

N'étant pas parfaitement informé des tenants et aboutissants du dossier, j'avais tenu pour acquis que le gouvernement fédéral pouvait, par le truchement d'une mesure législative, dire aux provinces de fermer leurs édifices provinciaux ou leurs écoles dans un geste de commémoration (1115) Je constate que la Chambre des communes ou le gouvernement fédéral n'avait pas cette compétence.
In my ignorance I assumed that the federal government could tell provinces through an act of legislation to close their provincial buildings or schools in the act of remembrance (1115) I realize that the House of Commons or the federal government did not have that jurisdiction.

La fédération faisait valoir que le Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen (Office fédéral de contrôle du crédit) avait enfreint l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit(2) (directive sur les fonds propres), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en acceptant que les actifs de la Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (ci-après dénommée "WfA"), qui avait fusionné avec la Westdeutsche Landesbank - Girozentrale (ci-après dénommée "WestLB"), soient considérés comme des fonds propres de la WestLB.
It claimed that the German Banking Supervisory Authority (Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen - BAKred) had infringed Article 4(1) of Council Directive 89/299/EEC of 17 April 1989 on the own funds of credit institutions (Own Funds Directive)(2), as last amended by the Documents concerning the accession of Austria, Finland and Sweden, when accepting assets of the Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (Wfa), which had been merged with Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB), as own funds of the latter.

En ce qui concerne les pays Phare non associés ainsi que les pays Tacis, l'accent est resté sur l'élaboration des programmes d'études et la gestion universitaire. Il y avait plusieurs changements dans le déroulement du programme pour ces pays en 1998 : la formule pré-PEC (mesures préparatoires) a été interrompue, comme prévu ; les projets de mobilité individuelle ont été introduits pour la Fédération de Russie ; la possibilité d'éxecuter le rôle de coordinateur a été étendue à la Fédération de Russie et un nouveau type de projet compacte (PC) en matière d'élaboration des programmes d'études a été instauré (ce type de projet est habituellement réservé à la gestion universitaire étant envisagé pour les besoins à court terme bien définis).
Being eligible for the Socrates-Erasmus programme, the Czech Republic, Hungary, Poland and Romania were no longer eligible for individual mobility grants (IMGs) in 1998. The same applied to Slovakia, but only for the second selection round in 1998. For the non-associated Phare countries and the Tacis countries, the focus was still on drawing up study programmes and managing universities. There were several changes in the implementation of the programme for these countries in 1998: the pre-CEC formula (preparatory measures) was discontinued, as planned; individual mobility projects were introduced for the Russian Federation; the possibility of playing the role of coordinator was extended to the Russian Federation, and a new type of compact project for drawing up study programmes was introduced (this type of project is usually reserved for university management, being intended for well defined short-term needs).

En février 2014, le Conseil en éducation des Premières Nations et l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador ont demandé une révision judiciaire de la proposition législative présentée par le gouvernement en octobre 2013, alléguant que le gouvernement fédéral n’avait pas respecté l’obligation qu’il avait de consulter les Premières Nations et de tenir compte de leurs intérêts pendant tout le processus législatif60. À ce jour, la demande d’examen judiciaire n’a pas été retirée.
In February 2014, the First Nations Education Council and the Assembly of First Nations of Quebec and Labrador requested a judicial review of the government’s October 2013 legislative proposal, alleging that the federal government had not fulfilled its obligations to consult and accommodate First Nations throughout the legislative process.60 To date, the application for judicial review has not been withdrawn.

Il me semble que si nous avions un véritable partenariat fédéral-provincial, si le gouvernement fédéral n'avait pas perdu sa crédibilité à l'égard du régime d'assurance-maladie en cessant pratiquement de le financer, puisqu'il a laissé tomber sa contribution à 14 p. 100, nous ne verrions pas les provinces chercher à sauver leur peau et faire tout ce qu'elles veulent.
It seems to me that if we had a genuine federal-provincial partnership, if we had a federal government that had not lost credibility on medicare by opting out of all the funds practically, down to 14%, then the provinces would not be running for cover and doing whatever they wanted to do.

Ils ont déclaré que le gouvernement fédéral n'avait pas de plus grande responsabilité que la protection des enfants contre ceux qui profitent de leur innocence et de leur incapacité de se protéger eux-mêmes.
They stated that the federal government has no greater responsibility than the protection of children by those who prey on their innocence and their inability to protect themselves.