Vertaling van "fédéral lequel devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme pour lequel le CT ne représente pas l'employeur officiel [ organisme dont le personnel a un organisme autre que le CT comme employeur officiel | employeur distinct | ministère non fédéral | ministère ne faisant pas partie du CT ]
non TB department [ organization for which TB is not the official employer | non-TB employer | separate employer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces principes seront ancrés dans cet éventuel organisme, lequel sera indépendant et aura le pouvoir de prendre des décisions exécutoires, ce qui constituera une solution de rechange viable au recours en justice. Il devra reconnaître et favoriser le droit des Premières nations de donner des témoignages oraux de leur histoire; il devra mettre en place des mécanismes favorisant le règlement extrajudiciaire des différends, garantir l'accès aux tribunaux, garantir l'accès à l'information, et enfin, garantir la suprématie de l'obligation fiduciaire qui lie le gouvernement fédéral aux Premières nations.
These principles will be articulated through a body that is independent, has the authority to make binding decisions, constitutes a viable alternative to litigation to the parties, recognizes and upholds the right of First Nations to provide oral testimony of their history, provides mechanisms for alternative dispute resolution, ensures access to justice, ensures access to information, and finally, ensures the primacy of the fiduciary duty between First Nations and the federal Crown.

Même le centre sportif dans lequel le fédéral a investi devra être réparé.
Even the local sportsplex, which the federal government invested in, has to be repaired.

Évidemment, cette ressource appartient au gouvernement fédéral lequel devra donner son aval.
Of course, that resource belongs to the federal government and it will require federal government approval to do that.

8. confirme l'appel qu'il a lancé en faveur d'une intensification du dialogue entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur les droits de l'homme, lequel doit gagner en efficacité et en rentabilité, tout en impliquant pleinement le Parlement européen à tous les niveaux, pour que cet élément se trouve renforcé dans le nouvel accord de partenariat et de coopération qui devra être négocié bientôt;
8. Reiterates its call for the EU-Russia Human Rights Dialogue to be stepped up so as to make it more effective and result-oriented, while fully involving the European Parliament at all levels, with a view to strengthening this element in the new PCA due to be negotiated soon;

Elle porte sur l'avis du conseiller en éthique du gouvernement fédéral, selon lequel le premier ministre devra faire deux déclarations publiques concernant l'état de ses parts dans un terrain de golf déficitaire au Québec.
My question relates to statements made by the federal Ethics Counsellor to the effect that the Prime Minister will be required to make two public declarations about the status of his shares in a money losing golf course that he owns in Quebec.

Le nouvel alinéa 5(3)b) de la LSV renvoie à l’article 33.1 de cette même loi, selon lequel le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences (le Ministre) peut conclure des accords avec des institutions fédérales, les gouvernements provinciaux et des organismes publics dans le but d’obtenir des renseignements pour la mise en œuvre de la LSV. On peut présumer que le Ministre devra conclure certains accords en application de l’article 33.1 de la LSV afin d’être informé de l’incarcération d’un pensionné dans un établissement fédéral, provincial ou territorial.
New paragraph 5(3)(b) of the OASA refers to section 33.1 of the Act, which states that the Minister of Human Resources and Skills Development (the Minister) may conclude agreements with federal institutions, provincial governments and public bodies in order to obtain information for the purposes of administering the OASA. Presumably, the Minister will have to conclude certain agreements under section 33.1 of the OASA in order to be informed of the incarceration of a pensioner in a federal, provincial or territorial institution.