Traduction de «fédéral intervient sans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)
while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...

avis qui intervient pour compléter un avis antérieur
opinion that is delivered to add to an earlier opinion

règlement d'exploitation intervient
operating rule comes into play

confiscation intervient au profit de la Couronne
forfeiture accrues to the crown

si aucune difficulté n'intervient [ si tout va bien ]
if everything flows smoothly

état de nécessité: intervient pour une cause
state of need, distress

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. observe que le FEDER intervient massivement dans le financement des projets d’infrastructures, y compris énergétiques, et souligne le rôle important joué par la politique de cohésion au niveau local et régional pour améliorer l’efficacité énergétique et réaliser les objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables;
7. Notes that the ERDF makes a massive contribution to the funding of energy – and other – infrastructure projects and points out the significant role of Cohesion Policy at local and regional level to improve energy efficiency and to achieve the Union's renewable energy targets;

La politique de cohésion intervient pour soutenir des investissements productifs visant au premier chef les petites et moyennes entreprises, comme le précisent les règlements relatifs au FEDER et au FSE.
Cohesion policy intervention supports productive investment that is primarily targeted at small and medium-sized enterprises, as specified by the ERDF and ESF regulations.

Outre le soutien aux infrastructures, le FEDER intervient toutefois par cofinancement, à concurrence d'environ 4 milliards d'euros au cours de la période 2000-2006, dans le transfert d'innovation et de technologie, et dans la mise en place de réseaux et de partenariats entre les entreprises et les organismes de recherche.
However, as well as support for infrastructure, the ERDF provides co-financing of around €4 bn in the period 2000-2006 for innovation and technology transfer and for establishing networks and partnerships between business and research institutions.

Le FEDER intervient également dans les zones rurales et les zones dépendantes de la pêche (article 9). Son action vise à promouvoir la diversification économique dans ces différentes zones.
ERDF assistance can also be used in rural areas and areas dependent on fisheries (Article 9) to promote economic diversification.

Comme vous le savez, en ce qui concerne les Fonds structurels, le montant qui pourrait être compromis est celui qui a été alloué en 2003, car la règle N+2 intervient maintenant automatiquement à la fin de cette année, et l’enveloppe 2003 comporte non seulement des ressources du FEDER, mais également du Fonds social et du FEOGA.
As you know, for the structural funds the amount which might be at risk is the amount allocated in 2003 because now the N+2 comes automatically at the end of this year, and within the 2003 allocation we have not only ERDF, but also Social Fund and EAGGF funding.

Il prévoit que le FEDER intervient dans le cadre des Objectif 1 et Objectif 2, des initiatives communautaires en faveur de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III) et de la revitalisation économique et sociale des villes et des quartiers en crise (URBAN II), ainsi que des actions innovatrices et des mesures d'assistance technique mises en place par le règlement général.
It requires the ERDF to provide assistance under the new Objectives 1 and , the Community Initiatives for cross-border, transnational and interregional cooperation (Interreg III) and economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis (Urban II), and innovative measures and technical assistance measures under the general Regulation.

Il prévoit que le FEDER intervient dans le cadre des Objectif 1 et Objectif 2, des initiatives communautaires en faveur de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III) et de la revitalisation économique et sociale des villes et des quartiers en crise (URBAN II), ainsi que des actions innovatrices et des mesures d'assistance technique mises en place par le règlement général.
It requires the ERDF to provide assistance under the new Objectives 1 and 2, the Community Initiatives for cross-border, transnational and interregional cooperation (Interreg III) and economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis (Urban II), and innovative measures and technical assistance measures under the general Regulation.

Un certain nombre de Plans de développement rural (PDR) mentionnent le principe de l'égalité hommes-femmes, mais en se référant à d'autres Fonds, notamment le FSE, qui intervient dans les zones rurales dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi, et le FEDER, pour les aspects relatifs à l'équipement, les services, les petites et moyennes entreprises.
A number of Rural Development Plans (RDP) state the principle of gender equality but refer to other funds, especially to the ESF, which intervenes in rural areas in terms of vocational training and employment aspects, and the ERDF for equipment aspects, services, small and medium-sized enterprises.

Le plus aberrant de la situation dans laquelle on se retrouve, c'est qu'on est en présence d'un gouvernement fédéral qui intervient dans le domaine de la santé, pour lequel, encore une fois, n'importe quelle personne extérieure au Canada qui prendrait le texte de loi de 1867, et même de 1982, et chercherait à voir en vertu de quelle autorité, en vertu de quelle légitimité, en vertu de quelle compétence le gouvernement fédéral intervient dans le domaine de la santé, ne pourrait pas trouver une légitimation à même la Constitution.
What is most absurd in this situation is that the federal government intervenes in the area of health. Here again, any outsider looking in the Constitution Act of 1867 or the one of 1982, to find the authority, legitimacy or jurisdiction behind the government's involvement in the field of health would be searching in vain.