Traduction de «fédéral finance également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement égal par administration
equal per jurisdiction funding

Service public fédéral Finances
Federal Public Service Finance | Finance FPS

financement par contributions équivalentes [ financement à parts égales ]
cost-matching

Union arabe des ouvriers de banques, des assurances et des finances [ Fédération arabe des travailleurs des banques, des assurances et des affaires financières | Fédération arabe des employés de banques, de finance et d'assurance ]
Arab Union of Bank, Insurance and Finance Employees

ministère fédéral des finances
Federal Ministry of Finance | BMF [Abbr.]

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

Office fédéral des finances
Federal Finance Office

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

Contrôle fédéral des finances [ CDF ]
Swiss Federal Audit Office [ SFAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

266. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
266. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors' Annual Report for 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

260. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
260. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors Annual Report concerning the financial year 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

27. souligne que, dans le cadre des nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, les États membres sont tenus de concentrer les ressources desdits fonds sur les investissements en faveur d'une Europe intelligente, durable et inclusive; observe que la part minimale que les régions doivent consacrer, en fonction de leur niveau de développement économique, aux investissements dans la transition énergétique, qui doit mettre l'accent sur les réseaux intelligents, la production et la distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, la cogénération de chaleur et d'énergie, les stratégies à faible intensité en carbone avec une attention particulière pour les zones urbaines, ainsi que l'énergie issue de réseaux intelligents au niveau de la distribution, a été fixée à au moins 20 % des ressources du FEDER; insiste sur le fait que le financement public joue toujours un rôle crucial dans la stimulation des investissements privés en matière de recherche et de développement sur les réseaux intelligents et les projets de démonstration; fait observer que le fonds de cohésion permet également d'investir dans ce domaine; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette nouvelle possibilité; souligne que, dans le cadre des investissements ne faisant pas partie de la concentration thématique obligatoire, le FEDER peut également soutenir le développement des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie ainsi que l'intégration de la production décentralisée à partir de sources renouvelables;
27. Highlights that under the new ESIF regulations for the period 2014-2020, Member States are obligated to concentrate ESIF resources on investments for a smart, sustainable and inclusive Europe; notes that the minimum share will be set out for regions to concentrate, depending on their level of economic development, at least 20 % of ERDF resources in investment in the energy transition, with much focus on smart grids, the production and distribution of energy derived from renewable sources, energy efficiency, energy savings, cogeneration of heat and energy, and low-carbon strategies, with particular emphasis on urban areas, as well as energy derived from smart grids at the distribution level; underlines the fact that public funding still plays a crucial role in stimulating private investment in smart grid research and development and demonstration projects; points out that the Cohesion Fund also allows for investment in this area; calls on the Member States to make best use of this new opportunity; points out, with regard to investments not covered by compulsory thematic concentration, that the ERDF may also be used to support the development of smart systems for the distribution, storage and transmission of energy and to integrate distributed energy generation from renewable resources;

12. appelle à lier étroitement la stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri aux canaux de financement de l'Union, notamment les Fonds structurels; demande à la Commission que le FEDER serve également à financer des projets de logement à l'intention de groupes de population marginalisés afin de remédier à la situation des sans-abris dans les différents États membres de l'Union;
12. Calls for the development of strong links between the EU homelessness strategy and EU funding streams – especially from the Structural Funds; calls upon the Commission to promote the use of the ERDF financing facility also for housing for marginalised groups to address homelessness in the different EU Member States;

Le volet II de l'IAP finance également la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au programme transnational de coopération territoriale européenne du FEDER «Europe du Sud-Est».
IPA Component II also finances the participation of the former Yugoslav Republic of Macedonia in the ERDF European Territorial Co-operation transnational programme "South-East Europe".

Le volet II de l'IAP finance également un programme concernant le développement de la région albanaise de Kukës, à la frontière du Kosovo, ainsi que la participation de l'Albanie au programme transnational du FEDER «Europe du Sud-Est».
IPA Component II also finances a programme concerning the development of the Kukes region of Albania, bordering Kosovo, as well as the participation of Albania in the ERDF transnational programme "South–East Europe".

De plus, le volet II de l’IAP finance également un programme unilatéral concernant le développement de la région albanaise de Kukës, à la frontière du Kosovo, ainsi que la participation de l’Albanie au programme transnational du FEDER «Europe du Sud-Est».
Moreover, IPA component II also finances a unilateral programme concerning the development of the Kukes region of Albania, bordering Kosovo, as well as the participation of Albania in the ERDF transnational programme "South-East Europe".

Le volet II de L’IAP finance également la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine au programme transnational de coopération territoriale européenne du FEDER «Europe du Sud-Est».
IPA component II also finances the participation of the former Yugoslav Republic of Macedonia in the ERDF European Territorial Co-operation transnational programme "South-East Europe".

6. À l'initiative de l'État membre, les programmes opérationnels financés par le FEDER peuvent également comporter pour les objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi:
6. At the initiative of the Member State, the operational programmes financed by the ERDF may also contain for the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives:

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est également régi par la proposition de règlement portant sur des dispositions générales sur le FEDER, le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. Cette proposition établit une distinction entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, d'un côté, et le soutien à la pêche, à l'agriculture et à l'environnement au titre des financements pour la "préservation et la gestion des ressources naturelles", de l'autre.
The European Regional Development Fund (ERDF) is also regulated by the proposal for general provisions on the ERDF, the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund, which makes a distinction between the ERDF, the ESF and the Cohesion fund on the one hand and support to fisheries, agriculture and the environment under funding for 'preservation and management of natural resources', on the other.