Traduction de «fédéral finance cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service public fédéral Finances
Federal Public Service Finance | Finance FPS

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

Union arabe des ouvriers de banques, des assurances et des finances [ Fédération arabe des travailleurs des banques, des assurances et des affaires financières | Fédération arabe des employés de banques, de finance et d'assurance ]
Arab Union of Bank, Insurance and Finance Employees

ministère fédéral des finances
Federal Ministry of Finance | BMF [Abbr.]

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

Office fédéral des finances
Federal Finance Office

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

Contrôle fédéral des finances [ CDF ]
Swiss Federal Audit Office [ SFAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

266. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
266. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors' Annual Report for 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

260. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
260. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors Annual Report concerning the financial year 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

Pendant la période en cours 2000-2006, environ 1,3 milliards d'euros du Fonds de cohésion et entre 850 millions et 1,4 milliards d'euros du FEDER serviront chaque année en moyenne à cette fin sur un total de financements pour les transports provenant des Fonds s'élevant à environ 4,1 milliards d'euros par an. Un tiers d'entre eux doit financer la construction de routes ou d'autoroutes (Tableau A4.5).
Over the present period, 2000 to 2006, some EUR 1.3 billion a year from the Cohesion Fund and EUR 850 million to 1.4 billion a year from the ERDF will be used for this purpose out of total finance for transport from the Funds of around EUR 4.1 billion a year, around a third of which is intended for motorway or road building (Table A4.5).

Prenons un autre exemple de développement qui touche cette fois le développement économique des régions du Québec. Actuellement, le gouvernement fédéral finance les SADC, les Sociétés d'aide au développement des collectivités de plus de 100 millions par année.
To take another example of development, this time one related to the economic development of the regions of Quebec, at the present time the federal government is financing the CFDCs, the Community Futures Development Corporations, to the tune of more than $100 million yearly.

Il a été recommandé que le gouvernement fédéral finance indirectement cette initiative par l'entremise d'un transfert de crédits.
It has been recommended that the federal government should fund this indirectly with flow-through funds.

24. estime que les règles communes en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit et de relation des projets financés par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER et le FEP (notamment en ce qui concerne les mesures destinées à soutenir la diversification économique des zones rurales et des zones de pêche) ne joueraient pas uniquement un rôle essentiel en vue de renforcer et de faciliter une mise en œuvre plus efficace des programmes relevant de la politique de cohésion, mais permettraient également d'appuyer de manière décisive les efforts de simplification; estime, en outre, que cela simplifierait tant l'utilisation des fonds par les bénéficiaires que la gestion des fonds par les autorités nationales, réduirait les risques d'erreur, assurerait une différenciation, là où cela s'impose, pour refléter les spécificités des politiques, des instruments et des bénéficiaires, et faciliterait par ailleurs la participation des acteurs de taille plus modeste à des programmes relevant de la politique de cohésion ainsi que l'utilisation des financements disponibles, à condition que cette simplification s'accompagne d'une enveloppe financière suffisante réservée à l'assistance technique;
24. Considers that common rules on the management, eligibility, auditing and reporting of projects financed by the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund, the EAFRD and the EFF (especially concerning measures to support the economic diversification of rural and fisheries areas) would not only play a key role in enhancing and facilitating more effective implementation of cohesion policy programmes but would also crucially assist simplification efforts; considers, moreover, that this would simplify both the use of funds by beneficiaries and the management of funds by national authorities, reducing the risk of error while providing differentiation, where needed, to reflect the specificities of policies, instruments and beneficiaries, and also facilitating participation in cohesion policy programmes by smaller stakeholders, as well as easier absorption of available funding, provided this simplification is backed up by sufficient funding for technical assistance;

13. invite la Commission à renforcer le rôle du FSE dans la future architecture des Fonds structurels afin de permettre une meilleur exécution de mesures intégrées; juge utile que le FSE s'inscrive à l'intérieur d'un règlement et d'un cadre stratégique de base portant dispositions générales sur le financement de la cohésion, tout en ayant des règles, un fonctionnement et un financement propres; observe que l'expérience a montré que la combinaison entre le FSE et le FEDER ainsi que l'utilisation d'une proportion pouvant aller jusqu'à 10 % des fonds du FSE étaient utiles et viables et qu'il faut donc maintenir cette souplesse; demande à la Commission de veiller à doter, le cas échéant, les Fonds structurels de davantage de moyens, en particulier les programmes opérationnels du FSE destinés à promouvoir l'employabilité future, en définissant des règles simples et claires qui permettent un usage mieux coordonné des ressources;
13. Calls on the Commission to strengthen the ESF’s role in the context of the future architecture of the Structural Funds in order to allow for the better execution of integrated measures; considers that the ESF should be brought under a regulation and a basic strategic framework laying down general provisions on cohesion funding, while maintaining its own rules, and operational and financing arrangements; notes that previous experience has shown that the ESF and ERDF in combination, with the utilisation of up to 10% of ESF funding, have produced successful and sustainable results and that these flexible arrangements must continue to apply; urges the Commission to seek, if needed, increased funding for the Structural Funds, in particular for ESF operational programmes in future to promote employability, with a definition of clear and simple rules that allow more coordinated use of the resources;

Elles bénéficient d'une contribution FEDER située entre 500 000 et 5 millions d'euros et devraient représenter 50 à 80 % du financement de chaque programme INTERREG III C.Leur contenu est le suivant: la stratégie de coopération interrégionale, les partenaires, les objectifs et les résultats prévus, la division du financement entre partenaires, le plan de travail accompagné d'un calendrier détaillé, la description d'un nombre limité de projets ainsi que leurs critères indicatifs de sélection, l'évaluation de l'influence potentielle de l'opération sur d'autres programmes des Fonds structurels, les groupes cibles principaux.Cette opération s'adresse à un groupe d'autorités régionales (ou d'organismes régionaux équivalents) d'au moins trois pays dont au moins deux États membres.
They may receive between EUR 500 000 and EUR 5 million from the ERDF and should account for between 50 % and 80 % of the funding for each INTERREG III C programme.They include an interregional cooperation strategy, the partners, the objectives and the expected results, the distribution of the funding among the partners (no more than 40 % for the lead partner), the work plan and a detailed timetable, descriptions of a limited number of projects and indicative selection criteria, an assessment of the operation's potential impact on other Structural Fund programmes and the main target groups.These operations are intended for a group of regional authorities (or equivalent regional bodies) in at least three countries, two of which should be Member States.

Enfin, l'initiative URBAN qui bénéficie de financements du FEDER, lancée en 1994 et renouvelée en 1999 reflète cette volonté de promouvoir les initiatives et actions locales, notamment dans les quartiers en crise des grandes agglomérations [11].
[10] Lastly, the URBAN initiative financed by the ERDF, launched in 1994 and renewed in 1999, reflects this concern to promote local initiatives and actions, in particular in areas in difficulty in major conurbations.