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Fait digne de remarque

Traduction de «fédéral fait remarquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sondage sur les sites Internet du gouvernement fédéral - Faits saillants

Federal Government Internet Survey - Top-Line Results




99 recommandations au gouvernement fédéral - Pour en finir avec la violence faite aux femmes

99 Federal Steps - Toward and End to Violence against Women
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
122. rappelle que pour soutenir l'esprit d'entreprise, l'Union met en œuvre sa politique concernant les entreprises et sa politique de cohésion en faisant principalement appel à des subventions mais qu'elle évolue progressivement vers un recours accru aux instruments financiers disponibles dans le cadre du FEDER; fait remarquer que les instruments financiers sont des instruments remboursables et renouvelables dont plusieurs générations successives de PME peuvent bénéficier;

122. Recalls that to support entrepreneurship, the Union implements its enterprise policy and its cohesion policy mainly using grants but progressively more through FIs in the ERDF framework; notes that the FIs are repayable and revolving thereby ensuring that successive waves of SMEs can benefit;


35. rappelle à la Commission les observations qu'il a formulées au sujet des conclusions de la Cour des comptes figurant dans son rapport annuel 2012: "souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses [des États membres]; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de ...[+++]

35. Reminds the Commission of Parliament's remarks concerning the Court of Auditors' findings in its 2012 Annual Report: “[s]tresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure [in Member States]; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission”; notes that this is why Parliament endorse ...[+++]


35. rappelle à la Commission les observations qu'il a formulées au sujet des conclusions de la Cour des comptes figurant dans son rapport annuel 2012: "souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses [des États membres]; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de ...[+++]

35. Reminds the Commission of Parliament's remarks concerning the Court of Auditors' findings in its 2012 Annual Report: “[s]tresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure [in Member States]; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission”; notes that this is why Parliament endorse ...[+++]


En fait, le directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables a fait remarquer que pas un seul témoin ni membre du comité a expliqué en quoi le fait de hausser le seuil était une bonne idée.

In fact, the federal director of the Canadian Taxpayers Federation noted that not a single witness nor committee member even spoke to why increasing the threshold was a good idea.


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26. insiste sur l'importance du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la formation de pôles régionaux («clusters») par le regroupement, au niveau local, de la recherche, de l'innovation et de l'infrastructure dans le domaine des nouvelles technologies, par exemple pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; souligne, par ailleurs, que dans les régions urbaines notamment, les autorités locales et régionales sont les mieux placées et les plus compétentes pour mettre en place les conditions nécessaires à l'essor des pôles («clusters») d'entreprises innovantes; fait remarquer que de tel ...[+++]

26. Stresses the importance of the European Regional Development Fund (ERDF) for regional clustering by bringing together research, innovation and infrastructure locally in the context of new technologies, such as renewable energy and energy efficiency; further underlines that, especially in urban areas, regional and local authorities are the best positioned and most capable of creating the conditions necessary for the growth of clusters of innovative enterprises; points out that such clustering can act as a decisive spur to local economic development and can create new jobs in the regions;


Comme l'a fait remarquer le sénateur Poy dans ses commentaires le mois dernier, les asiatiques en provenance de presque toutes les régions du continent ont contribué de manière remarquable aux symboles, aux institutions et aux industries qui ont eu une incidence économique profonde sur notre pays et ont aidé à galvaniser la fédération que nous connaissons aujourd'hui.

As Senator Poy noted in her comments last month, Asians from virtually every major region of the continent have made remarkable contributions to the symbols, institutions and industries that have had profound economic implications for this country and have helped galvanize the federation as we know it.


Quand le gouvernement fédéral fait remarquer qu'il n'est pas le seul intervenant en cause et qu'il ne peut proposer un programme que les autres parties qui collaborent au programme original n'approuvent pas, nous ne pouvons pas agir.

When the federal government says that it is not the only player at the table and cannot come up with a program with which the other parties to the original program do not concur, we cannot move forward.


M. Brian Colin COOKE, en sa qualité de nutritionniste en chef auprès de la Fédération européenne des fabricants d'aliments composés, a fait remarquer que "la proscription de l'incorporation des farines de viande et d'os dans les aliments composés pour animaux monogastriques a entraîné un renchérissement des matières premières . nécessaires à leur fabrication, dont les conséquences ont été supportées par les fabricants d'aliments composés et les éleveurs", d'où un "handicap concurrentiel par rapport aux autres pays ...[+++]

Dr Brian Colin Cooke, chief nutritionist at the European Federation of Compound Animal Feed Manufacturers Associations, mentioned that the "removal of the MBM from compound feeds for monogastric animals "increased the raw material costs.borne by feed compounders and livestock producers", resulting in "a competitive disadvantage compared to the rest of the world where MBM continued to be used".


10. fait remarquer que la Fédération de Russie s'est engagée, vis-à-vis du Conseil de l'Europe, à respecter les droits de l'homme sur son territoire et à ne pas faire intervenir son armée contre les minorités présentes dans la Fédération; invite donc le Conseil de l'Europe à envisager, compte tenu de ces engagements, de suspendre l'appartenance de la Fédération de Russie;

10. Points out that the Russian Federation has committed itself vis‑à‑vis the Council of Europe to respect human rights on its territory and not to use its army against minorities living in the Federation; invites therefore the Council of Europe to consider suspending the Russian Federation’s membership in the light of these commitments,


Le Financial Post vient d'émettre quelque chose d'absolument extraordinaire, hier, qui dit ceci, et cela se fonde sur un texte qu'ils ont eu, apparemment, de Revenu Canada: [Traduction] Une étude du gouvernement fédéral fait remarquer que des sociétés canadiennes profitent de plus en plus de paradis fiscaux et que jusqu'à 20 p. 100 des transactions internationales qui devraient être déclarées sont dissimulées à Revenu Canada.

Yesterday, the Financial Post came out with some astonishing news based on material it obtained, apparently, from Revenue Canada, and I quote: [English] A federal government report points to news of offshore tax havens by Canadian corporations and says up to 20 per cent of international transactions that should be reported are hidden from Revenue Canada.




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Date index: 2021-08-10
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