Traduction de «fédéral fait depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sondage sur les sites Internet du gouvernement fédéral - Faits saillants
Federal Government Internet Survey - Top-Line Results

s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]
is long overdue

99 recommandations au gouvernement fédéral - Pour en finir avec la violence faite aux femmes
99 Federal Steps - Toward and End to Violence against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On me dira que ce n'est pas nouveau; que c'est un peu ce que le gouvernement fédéral fait depuis plusieurs années.
Hon. members will tell me there is nothing new about that. That is more or less what the federal government has been doing for several years.

Le sénateur Comeau : Je voudrais vous féliciter pour l'excellent travail que votre fédération fait depuis plusieurs années.
Senator Comeau: I would like to congratulate you on the excellent work that your federation has been carrying out for several years.

B. considérant que, lors de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie en mars 2014, les Ukrainiens, notamment les Tatars de Crimée, et l’armée ukrainienne ont fait preuve d'un grand courage et d'une grande loyauté vis-à-vis de l’Ukraine et se sont opposés de manière pacifique à l’acte de guerre que constituait l’annexion; que plusieurs organisations internationales et groupes de défense des droits de l’homme dénoncent le fait que la protection des droits de l’homme en Crimée a été fortement mise à mal depuis l’occupation et l’annexion illégale de la péninsule par la Fédération de Russie au début de l’année 2014;
B. whereas during the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation in March 2014 Ukrainians, including Crimean Tatars, and the Ukrainian army showed great courage and loyalty to Ukraine and peacefully opposed the belligerent act of annexation; whereas several international organisations and human rights groups denounce the fact that human rights protection in Crimea has been severely curtailed since the occupation and illegal annexation of the peninsula by the Russian Federation in early 2014;

I. considérant que, depuis 1992, la région moldave de Transnistrie fait l'objet de pourparlers, auxquels participent, selon la formule "5+2", la République de Moldova, la région transnistrienne de la République de Moldova, la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'OSCE, tandis que, depuis 2005, les États-Unis et l'Union disposent d'un rôle d'observateurs, mais que les négociations ont été interrompues en avril 2006,
I. whereas negotiations concerning Transnistria, a region of the Republic of Moldova, have been ongoing since 1992, in the so called '5+2' Format, in which the Republic of Moldova, the Transnistrian region of the Republic of Moldova, the Russian Federation, Ukraine and the OSCE have participated; whereas the EU and the United States of America became observers in 2005; whereas in April 2006 the negotiations broke down,

I. considérant que, depuis 1992, la région moldave de Transnistrie fait l'objet de pourparlers, auxquels participent, selon la formule "5+2", la Moldavie, la région transnistrienne de Moldavie, la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'OSCE, tandis que, depuis 2005, les États-Unis et l'Union européenne disposent d'un rôle d'observateurs, mais que les négociations ont été interrompues en avril 2006,
I. whereas negotiations concerning Transnistria, a region of Moldova, have been ongoing since 1992, in the so called '5+2' Format, in which Moldova, the Transnistrian region of Moldova, the Russian Federation, Ukraine and the OSCE have participated; whereas the EU and the United States of America became observers in 2005; whereas in April 2006 the negotiations broke down,

6. note la déclaration du président américain George W. Bush du 6 septembre 2006, selon lequel "un petit nombre d'individus soupçonnés d'être des chefs de file ou des agents terroristes, et qui ont été capturés pendant la guerre, ont été détenus et interrogés hors du territoire des États-Unis dans le cadre d'un programme distinct administré par la CIA", que nombre des personnes y ayant été détenues ont été depuis lors transférées à Guantánamo et que d'autres prisonniers sont, très probablement, encore détenus dans des lieux secrets de détention; prend acte du rapport du FBI (Bureau fédéral d'enquête) en date du 2 janvier 2007 qui fait état de vingt-six témoignages de mauvais traitements infligés à Guantánamo depuis le 11 septembre 2001;
6. Notes the statement made by US President George W. Bush on 6 September 2006, according to whom "a small number of suspected terrorist leaders and operatives captured during the war have been held and questioned outside the United States, in a separate programme operated by the CIA", that many of the persons who had been detained there, had subsequently been transferred to Guantánamo and that it is strongly suspected that other prisoners are still held in secret places of detention; notes the report of the Federal Bureau of Investigation (FBI) of 2 January 2007 mentioning 26 testimonies of mistreatment in Guantánamo since 11 September 2001;

Les interventions que le fédéral fait depuis plusieurs années dans le domaine de la main-d'oeuvre par la mainmise qu'il a sur la Caisse d'assurance-chômage, maintenant, le pouvoir bureaucratique d'Ottawa a décidé de l'inscrire dans une loi.
The bureaucratic powers in Ottawa have now decided to incorporate into legislation the intrusions by the federal government over the past years in the area of manpower through its control over the unemployment insurance fund.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

Les règles sur le paiement des taxes foncières par le gouvernement fédéral fait depuis longtemps l'objet de litiges entre le gouvernement fédéral et les administrations municipales.
The rules governing federal payments of property taxes have long been an issue in relations between federal and municipal governments.

On poursuit, dans ce domaine, avec le désengagement que le gouvernement fédéral fait depuis quelques années en créant des agences qui sont de moins en moins contrôlées par le Parlement.
This continues the trend of disengagement which has been going on in the federal government for some years, setting up agencies that are less and less under parliamentary control.