Traduction de «fédéral et provincial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Remboursement fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital
Federal and Provincial and Territorial Capital Gains Refund

Le guide des aides et subventions des gouvernements fédéral et provincial
The Handbook of Grants and Subsidies of the Federal and Provincial Governments

Projet-témoin fédéral et provincial de transport coopératif par fourgonnette
Federal-provincial Vanpool Demonstration Program

Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole
Federal-Provincial agricul- tural manpower committee

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

fédération d'identité | fédération d'identités
identity federation

Russe pr. m. | Habitant de la Fédération de Russie | habitante de la Fédération de Russie
Russian | Inhabitant of the Russian Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il assure également aux entreprises de l'UE le meilleur accès aux marchés publics du pays qui ait jamais été offert à des sociétés en dehors du Canada – non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux provincial et municipal.
It also gives EU companies the best access ever offered to companies from outside Canada to bid on the country's public procurement contracts - not just at the federal level but at provincial and municipal levels, too.

Dans d'autres secteurs de services, tels que les services environnementaux, les télécommunications et la finance, l'accès au marché est garanti au niveau fédéral et — pour la première fois — au niveau provincial.
In other service sectors, such as environmental services, telecom and finance, market access is ensured, both at federal level and - for the first time – provincial level.

La taille des marchés publics à l'échelon provincial du Canada représente, selon les estimations, le double de celle des marchés publics à l'échelon fédéral.
Canada's provincial procurement market is estimated to be double the size of its federal equivalent.

Il permettra, en outre, aux entreprises de l’UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir — fédéral, provincial et local —, dans des domaines allant de l’informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.
And it will allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal, provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.

Dans d’autres secteurs de services, tels que les services environnementaux, les télécommunications et la finance, l’accès au marché est garanti au niveau fédéral et — pour la première fois — au niveau provincial.
In other service sectors, such as environmental services, telecom and finance, market access is ensured, both at federal level and - for the first time – provincial level.

41. se félicite de la mise en place, en Serbie, du cadre législatif couvrant les minorités nationales, ethniques et culturelles; souligne, toutefois, que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir son application effective dans l'ensemble du pays; invite les autorités à remédier aux insuffisances connues, en particulier en ce qui concerne une représentation équitable des minorités dans l'administration, les instances judiciaires et la police; souligne que des mesures plus cohérentes et rapides sont nécessaires pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, et ce afin de préserver les identités ethniques et culturelles, en particulier pour rendre disponibles tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; appelle les autorités à garantir que toutes les subventions budgétaires nécessaires sont fournies aux conseils des minorités; invite la Commission à continuer de suivre de près les efforts de la Serbie dans ce domaine;
41. Welcomes the fact that the legislative framework with regard to national, ethnic and cultural minorities in Serbia is in place; stresses, however, that more efforts are needed to ensure its effective implementation throughout Serbia; calls on the authorities to address known shortcomings, particularly with regard to the fair representation of minorities in the public administration, judiciary and police; insists that more consistent and prompt measures are necessary to ensure unrestricted access to quality education in minority languages at state and provincial level, since this is necessary to preserve ethnic and cultural identity, and in particular to provide all necessary textbooks and other educational materials; calls on the authorities to ensure that all necessary budgetary subsidies are provided to Minority Councils; calls on the Commission to continue to closely monitor Serbia’s efforts in this area;

I. considérant que les dépenses du secteur de la santé au Pakistan comptent pour moins de 0,3 % du budget annuel, tant au niveau fédéral que provincial;
I. whereas health sector spending in Pakistan receives less than 0,3 % of the annual budget, at both the federal and the provincial levels;

I. considérant que les dépenses du secteur de la santé au Pakistan comptent pour moins de 0,3% du budget annuel, tant au niveau fédéral que provincial;
I. whereas health sector spending in Pakistan receives less than 0.3 % of the annual budget, at both the federal and the provincial levels;

54. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d'assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté bilingue à Bujanovac, accueillant des étudiants d'origine serbe et albanaise; invite la Serbie à reproduire ce modèle de politique, le cas échéant, à l'égard d'autres minorités; encourage, pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, les minorités et la majorité serbe à apprendre la langue de l'autre; souligne la nécessité de respecter la diversité culturelle des minorités ethniques, en permettant la multiplication sans entrave de centres culturels, de médias électroniques ou imprimés et de bibliothèques qui répondent de manière appropriée aux besoins culturels de ces communautés;
54. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational materials; to this end, welcomes the opening of the bilingual university faculty in Bujanovac, accommodating students of both Albanian and Serbian ethnic origin; encourages Serbia to replicate this model for policy towards other minorities where suitable; encourages both minorities and the majority Serbian community to learn each other's languages in the interests of better understanding; underlines the need to respect the cultural diversity of ethnic minorities by allowing the unhindered proliferation of cultural centres, electronic and press media and libraries that adequately cater for the cultural needs of these communities;

52. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d’assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté bilingue à Bujanovac, accueillant des étudiants d'origine serbe et albanaise; invite la Serbie à reproduire ce modèle de politique, le cas échéant, à l’égard d'autres minorités; encourage, pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, les minorités et la majorité serbe à apprendre la langue de l'autre; souligne la nécessité de respecter la diversité culturelle des minorités ethniques, en permettant la multiplication sans entrave de centres culturels, de médias électroniques ou imprimés et de bibliothèques qui répondent de manière appropriée aux besoins culturels de ces communautés;
52. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational materials; to this end, welcomes the opening of the bilingual university faculty in Bujanovac, accommodating students of both Albanian and Serbian ethnic origin; encourages Serbia to replicate this model for policy towards other minorities where suitable; encourages both minorities and the majority Serbian community to learn each other’s languages in the interests of better understanding; underlines the need to respect the cultural diversity of ethnic minorities by allowing the unhindered proliferation of cultural centres, electronic and press media and libraries that adequately cater for the cultural needs of these communities;