Vertaling van "fédéral est confié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objets confiés [ biens confiés ]
property in care [ property in custody ]

gérer les biens confiés à un magasin d'occasion
manage donated goods in second-hand shops | managing donated goods in second-hand shop | maintain donated goods in second-hand shop | manage donated goods in second-hand shop

préalablement à la première mission qu'elle confie à un inspecteur
before sending an inspector on his first assignment

avoirs confiés
entrusted assets

travail de saisie confié à l'extérieur
freelance typing

enfant placé chez des parents nourriciers | enfant confié aux soins de tiers | enfant placé | enfant recueilli
foster child

Feuille de documentation des cas - cas confiés aux organismes
Agency Referral Coversheet

Préservation des renseignements confiés au Ministère
Safeguarding of Information Entrusted to the Department

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite la Russie à procéder au retrait de toutes les troupes russes stationnées le long de la frontière avec l'Ukraine et en Ukraine même, et à retirer immédiatement le mandat confié au Conseil de la Fédération de Russie concernant le recours à la force sur le sol ukrainien; exige qu'il soit mis fin sur le champ à tous les actes susceptibles d'aggraver la situation en Ukraine, qu'ils soient commandés de l'intérieur ou de l'extérieur du pays; estime que toutes les demandes d'ordre politique doivent être traitées de façon non violente dans les enceintes appropriées et légitimes; exige que la Russie n'organise aucune demande séparatiste d'aucune sorte, tels les referendums illégaux portant sur les régions orientales de l'Ukraine, et qu'elle se distancie publiquement des derniers événements illégaux survenus à l'Est de l'Ukraine, qui constituent une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays;
6. Calls on Russia to withdraw all Russian troops concentrated along the border with Ukraine and within Ukraine, and to immediately withdraw the mandate of the Federation Council to use force on Ukrainian soil; demands that all acts leading to any destabilisation of the situation in Ukraine, whether from the inside or from outside, be stopped immediately; is of the opinion that any political demands need to be addressed in a non-violent way through appropriate and legitimate fora; demands that Russia not organise any separatist demands of any kind, such as the illegal referendums regarding the eastern regions of Ukraine, and that it distance itself publicly from the latest lawless events in eastern Ukraine, as they violate its sovereignty and territorial integrity;

16. se félicite des nouvelles perspectives qu'offrent le FEDER et le Fonds de cohésion, ainsi que du rôle plus important qui leur est confié dans la réalisation des objectifs d'efficacité énergétique dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, et soutient en particulier le futur rôle des fonds de la politique de cohésion dans l'ensemble du secteur du bâtiment, et notamment du logement;
16. Welcomes the new opportunities offered by, and the more important role in realising the EE objectives given to, the ERDF and the Cohesion Fund in the programming period 2014-2020; supports in particular the future role of Cohesion Policy funding in the entire building sector, including housing;

6. invite les fédérations nationales de hockey sur glace des États membres et de toutes les autres nations démocratiques à faire pression sur la Fédération internationale de hockey sur glace, y compris lors de son prochain congrès en mai à Helsinki (Finlande), pour qu'elle revienne sur sa décision antérieure et qu'elle la tienne en suspens ou confie à un autre pays d'accueil que la Biélorussie le soin d'organiser en 2014 le championnat du monde de hockey sur glace, tant que tous les prisonniers politiques, qui sont tenus par les organisations internationales de défense des droits de l'homme pour des prisonniers d'opinion, ne seront pas libérés et que le régime ne montrera pas de signes clairs d'un engagement de respecter les droits de l'homme et l'état de droit;
6. Calls on the National Ice Hockey Federations of the EU Member States and all other democratic nations to urge the IIHF, including during its meeting at its next Congress in May in Helsinki, Finland, to revisit its earlier decision and to suspend or to relocate to another host country the 2014 World Ice Hockey championship in Belarus until all political prisoners, recognized by international human rights organizations as ‘prisoners of conscience’, are released and until the regime shows clear signs of its commitment to respect human rights and the rule of law;

7. invite les fédérations nationales de hockey sur glace des États membres et de toutes les autres nations démocratiques à faire pression sur la Fédération internationale de hockey sur glace, y compris lors de son prochain congrès en mai à Helsinki (Finlande), pour qu'elle revienne sur sa décision antérieure et qu'elle confie à un autre pays d'accueil que la Biélorussie le soin d'organiser en 2014 le championnat du monde de hockey sur glace, tant que tous les prisonniers politiques, qui sont tenus par les organisations internationales de défense des droits de l'homme pour des prisonniers d'opinion, ne seront pas libérés et que le régime ne montrera pas de signes clairs d'un engagement de respecter les droits de l'homme et l'état de droit;
7. Calls on the National Ice Hockey Federations of the EU Member States and all other democratic nations to urge the IIHF, including during its meeting at its next Congress in May in Helsinki, Finland, to revisit its earlier decision and to relocate to another host country the 2014 World Ice Hockey championship in Belarus until all political prisoners, recognized by international human rights organizations as ‘prisoners of conscious’, are released and until the regime shows clear signs of its commitment to respect human rights and the rule of law;

Dans le but d'assurer l'uniformité à travers le Canada, les Pères de la Fédération ont confié au Parlement la responsabilité de définir le mariage et de légiférer en matière de divorce.
To ensure consistency across Canada, the founders of Confederation gave Parliament the responsibility for the definition of marriage and for laws governing divorce.

Figurent également parmi ces partenaires chargés de la mise en œuvre, des agences et organisations internationales à qui la communauté internationale a confié un mandat humanitaire. C’est le cas notamment du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de programmes, fonds et agences qui font partie intégrante du système des Nations unies tels que le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR), le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef).
Implementing partners also include international agencies and organisations entrusted by the international community with a humanitarian mandate such as the International Committee of the Red Cross, the International Federation of the Red Cross and Red Crescent Societies as well as programmes, funds and agencies which form part of the United Nations system such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), World Food Programme (WFP), World Health Organisation (WHO) and United Nations International Children’s Emergency Fund (UNICEF).

Honorables sénateurs, c'est en mars 1990 que le gouvernement fédéral a confié à Devco le mandat de devenir financièrement autonome avant la fin de l'exercice financier de 1994-1995.
Honourable senators, it was in March 1990 that the federal government issued a mandate to Devco to become financially self-sustaining by the end of the fiscal year 1994-95.

(52) Après que la WestLB a demandé à l'Office fédéral de contrôle du crédit de reconnaître le montant de 5,9 milliards de DEM (3,02 milliards d'EUR) comme fonds propres de base de la WestLB, celui-ci a confié l'évaluation à une autre société d'audit.
(52) After being asked by WestLB to accept an amount of DEM 5900 million (EUR 3020 million) as WestLB's original own funds, BAKred commissioned another auditing firm to carry out a valuation.

De plus, le paragraphe 22(2) du projet de loi modifie le paragraphe 44(3) de la Loi en vue de faciliter les opérations sur un bien réel fédéral(1) et un immeuble fédéral(2) confiés à la gestion d’une administration portuaire.
In addition, clause 22(2) amends section 44(3) to facilitate transactions related to federal real property(1) and federal immovables(2) managed by a port authority.

Toutefois, que le gouvernement fédéral ait confié cette responsabilité à une compagnie privée alors qu'il en avait la responsabilité et qu'il l'a toujours, je trouve que c'est une démission inacceptable.
I do, however, find it unacceptable that the federal government has abdicated what was, and still is, its responsibility by handing it over to a private company.