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Traduction de «fédéral est claire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il est vrai que le processus de transition en 2000, résultant de la réforme, a eu, dans certains cas, une incidence sur le nombre de contrôles effectués sur place par la DG REGIO, il est clair maintenant qu'il s'agissait d'un phénomène temporaire. Ainsi, pour le FEDER, le nombre de contrôles sur place est passé à 70 en 2001, contre 52 en 2000 et 61 en 1999.

Whilst the transitional process in 2000 resulting from the reform did in some cases have an impact on the number of on-the-spot checks carried out, it can be seen now that this was a temporary phenomenon.For example, for the ERDF the number of on-the-spot checks increased to 70 in 2001 from 52 in 2000 and 61 in 1999.


6. invite les fédérations nationales de hockey sur glace des États membres et de toutes les autres nations démocratiques à faire pression sur la Fédération internationale de hockey sur glace, y compris lors de son prochain congrès en mai à Helsinki (Finlande), pour qu'elle revienne sur sa décision antérieure et qu'elle la tienne en suspens ou confie à un autre pays d'accueil que la Biélorussie le soin d'organiser en 2014 le championnat du monde de hockey sur glace, tant que tous les prisonniers politiques, qui sont tenus par les organisations internationales de défense des droits de l'homme pour des prisonniers d'opinion, ne seront pas l ...[+++]

6. Calls on the National Ice Hockey Federations of the EU Member States and all other democratic nations to urge the IIHF, including during its meeting at its next Congress in May in Helsinki, Finland, to revisit its earlier decision and to suspend or to relocate to another host country the 2014 World Ice Hockey championship in Belarus until all political prisoners, recognized by international human rights organizations as ‘prisoners of conscience’, are released and until the regime shows clear signs of its commitment to respect human ...[+++]


7. invite les fédérations nationales de hockey sur glace des États membres et de toutes les autres nations démocratiques à faire pression sur la Fédération internationale de hockey sur glace, y compris lors de son prochain congrès en mai à Helsinki (Finlande), pour qu'elle revienne sur sa décision antérieure et qu'elle confie à un autre pays d'accueil que la Biélorussie le soin d'organiser en 2014 le championnat du monde de hockey sur glace, tant que tous les prisonniers politiques, qui sont tenus par les organisations internationales de défense des droits de l'homme pour des prisonniers d'opinion, ne seront pas libérés et que le régime ne montrera pas ...[+++]

7. Calls on the National Ice Hockey Federations of the EU Member States and all other democratic nations to urge the IIHF, including during its meeting at its next Congress in May in Helsinki, Finland, to revisit its earlier decision and to relocate to another host country the 2014 World Ice Hockey championship in Belarus until all political prisoners, recognized by international human rights organizations as ‘prisoners of conscious’, are released and until the regime shows clear signs of its commitment to respect human rights and the ...[+++]


13. invite la Commission à renforcer le rôle du FSE dans la future architecture des Fonds structurels afin de permettre une meilleur exécution de mesures intégrées; juge utile que le FSE s'inscrive à l'intérieur d'un règlement et d'un cadre stratégique de base portant dispositions générales sur le financement de la cohésion, tout en ayant des règles, un fonctionnement et un financement propres; observe que l'expérience a montré que la combinaison entre le FSE et le FEDER ainsi que l'utilisation d'une proportion pouvant aller jusqu'à 10 % des fonds du FSE étaient utiles et viables et qu'il faut donc maintenir cette souplesse; demande à ...[+++]

13. Calls on the Commission to strengthen the ESF’s role in the context of the future architecture of the Structural Funds in order to allow for the better execution of integrated measures; considers that the ESF should be brought under a regulation and a basic strategic framework laying down general provisions on cohesion funding, while maintaining its own rules, and operational and financing arrangements; notes that previous experience has shown that the ESF and ERDF in combination, with the utilisation of up to 10% of ESF funding, have produced successful and sustainable results and that these flexible arrangements must continue to apply; ...[+++]


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14. est d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE; invite dès lors la Commission à déterminer dans quelle mesure une approche globale du développement des communautés rurales et des communautés vivant de la pêche, conformément à l'objectif de la cohésion territoriale, pourrait être garantie si l'on réorientait les actions en faveur du développement local relevant des deux fonds en question vers l'ensemble de mesures consacrées à la cohésion ou, à tout le moins, mettait en place des syner ...[+++]

14. Is of the opinion that the rural development actions under the EAFRD and the sustainable development actions for fisheries areas under the EFF should be integrated in a single framework with the other structural funds, namely the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF; calls on the Commission, therefore, to assess to what extent a comprehensive approach to the development of rural and fisheries communities, in line with the territorial cohesion objective, might be guaranteed through a shifting of local development actions under the two funds in question to the ‘cohesion umbrella’, or, at the very least, through clearer sy ...[+++]


14. est d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE; invite dès lors la Commission à déterminer dans quelle mesure une approche globale du développement des communautés rurales et des communautés vivant de la pêche, conformément à l'objectif de la cohésion territoriale, pourrait être garantie si l'on réorientait les actions en faveur du développement local relevant des deux fonds en question vers l'ensemble de mesures consacrées à la cohésion ou, à tout le moins, mettait en place des syner ...[+++]

14. Is of the opinion that the rural development actions under the EAFRD and the sustainable development actions for fisheries areas under the EFF should be integrated in a single framework with the other structural funds, namely the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF; calls on the Commission, therefore, to assess to what extent a comprehensive approach to the development of rural and fisheries communities, in line with the territorial cohesion objective, might be guaranteed through a shifting of local development actions under the two funds in question to the ‘cohesion umbrella’, or, at the very least, through clearer sy ...[+++]


· La Commission a proposé l'introduction explicite d'une priorité d'investissement "entreprises sociales" dans les règlements FEDER et FSE à partir de 2014[24], afin de fournir une base juridique claire et permettre aux États membres et aux régions d'inclure des actions ciblées dans leurs programmes du FSE et du FEDER 2014-2020.

· The Commission has proposed that an investment priority for 'social enterprises' be expressly introduced in the ERDF and ESF regulations from 2014[24] in order to provide a clear legal basis and enable the Member States and regions to include targeted activities in their ESF and ERDF programmes for 2014-2020.


ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 8: adopter, en 2010, une communication sur le haut débit qui établit un cadre commun dans lequel s'inscriront les actions entreprises au niveau de l'UE et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de haut débit, et notamment: renforcer et rationaliser, dans ce cadre, le financement du très haut débit par des instruments de l'UE (FEDER, ERDP, FEADER, RTE, PCI) d'ici à 2014 et examiner les possibilités d'attirer des capitaux pour les investissements dans le haut débit grâce au rehaussement du crédit (avec le soutien de la BEI et de fonds de l'UE); proposer, en 2010, un ambitieux programme sur la politique européenne du spectre radioél ...[+++]

ACTIONS The Commission will: Key Action 8: Adopt in 2010 a Broadband Communication that lays out a common framework for actions at EU and Member State to meet the Europe 2020 broadband targets, including: Reinforce and rationalise, in this framework, the funding of high-speed broadband through EU instruments (e.g. ERDF, ERDP, EAFRD, TEN, CIP) by 2014 and explore how to attract capital for broadband investments through credit enhancement (backed by the EIB and EU funds); Propose an ambitious European Spectrum Policy Programme in 2010 for decision by the European Parliament and the Council that will create a co-ordinated and strategic spe ...[+++]


S'il est vrai que le processus de transition en 2000, résultant de la réforme, a eu, dans certains cas, une incidence sur le nombre de contrôles effectués sur place par la DG REGIO, il est clair maintenant qu'il s'agissait d'un phénomène temporaire. Ainsi, pour le FEDER, le nombre de contrôles sur place est passé à 70 en 2001, contre 52 en 2000 et 61 en 1999.

Whilst the transitional process in 2000 resulting from the reform did in some cases have an impact on the number of on-the-spot checks carried out, it can be seen now that this was a temporary phenomenon.For example, for the ERDF the number of on-the-spot checks increased to 70 in 2001 from 52 in 2000 and 61 in 1999.


(150) La différence entre les réserves spéciales inscrites au bilan de la Wfa et le montant reconnu par l'Office fédéral de contrôle du crédit, dans le cadre d'un contrôle prudentiel, a fait l'objet d'une communation claire vis-à-vis des tiers.

(150) The difference between Wfa's special reserve shown in the balance sheet and the amount accepted by BAKred was clearly communicated to the outside world.




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Date index: 2023-04-10
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