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Cense
Censé avoir pour but
Fief-ferme
Fédération de Russie - Asie
Fédération de Russie - Europe
Nul n'est censé ignorer la loi
Tenure agricole
Texte censé apporter une solution de droit
Texte législatif censé réparateur
État fédéral
États fédérés de Micronésie

Traduction de «fédéral est censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]

enactment deemed remedial


Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.

the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country


nul n'est censé ignorer la loi

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse






tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government

any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government


États fédérés de Micronésie

Federated States of Micronesia


Fédération de Russie - Europe

Russian federation - Europe


fédération de Russie - Asie

Russian federation - east of Ural mountains


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit par ailleurs d'un problème où les distinctions en honneur au siècle passé, sur le plan constitutionnel—et ici je ne me hasarderai pas à dire à Mme Gagnon si cela est avantageux ou non, mais j'ai ma petite idée là-dessus.Donc, il s'agit également d'un problème qui établit clairement des distinctions claires entre ce que la province est censée faire, ce que le fédéral est censé faire, et peut-être aussi ce que les collectivités et les parents sont censés faire.

But it's also one in which the nineteenth century distinctions, constitutionally—I won't dare tell Madam Gagnon whether they're good, bad or indifferent, but I have my own views.But it's also one where we have a kind of clearly marked distinction between what the province is supposed to do, what the federal government is supposed to do, and maybe what communities and parents are supposed to do.


Dans notre système, le gouvernement fédéral est censé être l'organisme d'application de la loi qui se consacre aux dossiers les plus complexes; toutefois, selon les analyses très détaillées réalisées par la United States Sentencing Commission, partout au pays la plupart des efforts du fédéral en matière d'application de la loi ont porté sur des contrevenants de niveau inférieur.

In our system, the federal government is supposed to be the part of law enforcement that focuses on the most complex cases, but around the country most of the law enforcement effort at the federal level has been on low-level offenders, according to the very detailed analyses of the United States Sentencing Commission.


Certains États membres ont une structure fédérale avec plusieurs entités, comme la Belgique avec la Wallonie, Bruxelles et la Flandre. Comment le ministre fédéral belge est-il censé publier une déclaration de gestion nationale?

Some Member States are federal states with mutual entities, such as Belgium with Wallonia, Brussels and Flanders, so how is the Belgian federal minister supposed to come up with a national management declaration?


Certains États membres ont une structure fédérale avec plusieurs entités, comme la Belgique avec la Wallonie, Bruxelles et la Flandre. Comment le ministre fédéral belge est-il censé publier une déclaration de gestion nationale?

Some Member States are federal states with mutual entities, such as Belgium with Wallonia, Brussels and Flanders, so how is the Belgian federal minister supposed to come up with a national management declaration?


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Un premier ministre est censé unir plutôt que de diviser et un gouvernement fédéral est censé agir au nom de tous les Canadiens. Alors, comment se fait-il que les résidants de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se demandent pourquoi ils ne comptent pas?

A prime minister is supposed to unite and not divide, and a federal government is supposed to act on behalf of all Canadians, so why is it that the people of Saskatchewan, B.C., New Brunswick, Nova Scotia, and Newfoundland and Labrador are wondering today, “Why don't we count?” Why did the government introduce a budget that so obviously divides the country?


En raison du transfert du financement de la pêche vers le FEP, ainsi que du rôle du FEDER, censé compléter le FEP, des inquiétudes légitimes ont tout lieu de se manifester en ce qui concerne le poids économique du FEDER pour le secteur de la pêche.

Due to the transfer of the financing of fisheries into the EFF, and the role of the ERDF as complementary to EFF, justified concerns about the economic value of the ERDF to fisheries can be expressed.


172. fait toutefois observer que la valeur du programme PHARE du point de vue de l'apprentissage sur le tas est limitée dans la mesure où les programmes gérés sont sensiblement différents des programmes FEDER et FSE auxquels ils sont censés préparer et qu'il existe toujours un grand besoin d'aide à la mise en place d'institutions pour la gestion des Fonds structurels après l'adhésion; exprime ses préoccupations quant à la capacité des pays candidats d'absorber les ressources des Fonds structurels après l'adhésion;

172. Notes, however, that the value of the PHARE programme in terms of 'learning by doing' is limited as the programmes managed differ significantly from the ERDF and ESF programmes for which they are meant to be preparing, and that there remains a significant need for greater institution-building support to help manage structural funds after accession; expresses concern about the capacity of the candidate countries to absorb structural funds after accession;


168. fait toutefois observer que la valeur du programme PHARE du point de vue de l'apprentissage sur le tas est limitée dans la mesure où les programmes gérés sont sensiblement différents des programmes FEDER et FSE auxquels ils sont censés préparer et qu'il existe toujours un grand besoin d'aide à la mise en place d'institutions pour la gestion des Fonds structurels après l'adhésion; exprime ses préoccupations quant à la capacité des pays candidats d'absorber les ressources des Fonds structurels après l'adhésion;

168. Notes, however, that the value of the PHARE programme in terms of 'learning by doing' is limited as the programmes managed differ significantly from the ERDF and ESF programmes for which they are meant to be preparing, and that there remains a significant need for greater institution-building support to help manage structural funds after accession; expresses concern about the capacity of the candidate countries to absorb structural funds after accession;


Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord, Réf.): Monsieur le Président, dans notre fédération, le gouvernement fédéral est censé jouer le rôle d'arbitre en ce qui concerne le commerce interprovincial.

Mrs. Diane Ablonczy (Calgary North, Ref.): Mr. Speaker, in Confederation the federal government is supposed to be the referee of interprovincial trade.


Le gouvernement fédéral est censé financer un tiers de ce projet de 93 millions de dollars mais jusqu'ici, le ministre fédéral n'a manifesté aucun intérêt à l'égard du projet en question.

Federal funding for one-third of the $93 million project has been applied for but to date we have had no indication that our federal minister is even interested in the project.




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fédéral est censé ->

Date index: 2023-07-27
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