Vertaling van "fédéral est accordé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord MNEPR | accord PMENR | Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie
Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation | MNEPR Agreement

Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté | Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie
Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Accord entre la République de Croatie et la Fédération donnant à la Fédération accès à l'Adriatique à travers le territoire de la République de Croatie
Agreement between the Republic of Croatia and the Federation granting the Federation Access to the Adriatic through the Territory of the Republic of Croatia

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai appuyé le gouvernement fédéral lorsqu'il a décidé d'utiliser l'argent des contribuables pour venir en aide aux pêcheurs de la côte est dans le cadre d'un programme de financement provisoire sélectif. J'étais d'accord lorsque le gouvernement fédéral a accordé une aide aux victimes des inondations survenues au Manitoba; j'ai approuvé l'aide accordée à l'Ontario et au Québec après la tempête de verglas.
I agreed with federal government decisions to utilize Canadian taxpayers' dollars to help out the east coast fisheries through targeted transition funding; I agreed when they provided disaster relief to Manitoba during the flood; and I agreed when they assisted Ontario and Quebec after the ice storm.

Même si le gouvernement fédéral a accordé une aide financière pour le développement de services de télésanté mentale, il ne met pas en œuvre et ne maintient pas directement ces services de santé ou d’autres, à l’exception notoire des services de santé accordés aux populations envers lesquelles le gouvernement fédéral a une responsabilité (les Premières nations et les Inuit, les anciens combattants, les détenus fédéraux, les immigrants et les réfugiés, les militaires et la Gendarmerie Royale du Canada).
Although the federal government has provided financial assistance for the development of telemental health services, it does not implement or maintain these or other health services directly, with the notable exception of health services to those populations for which the federal government has responsibility (First Nations and Inuit, veterans, federal inmates, immigrants and refugees, military and the Royal Canadian Mounted Police).

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2011 — Grèce/Commission (T-81/09) par laquelle le Tribunal a partiellement annulé un recours visant à l’annulation de la décision C(2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, réduisant le concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER), initialement accordé en faveur du programme opérationnel relevant de l’objectif 1 (1994-1999), «Accessibilité et axes routiers» en Grèce
Appeal brought against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 13 July 2001 in Case T-81/09 Greece v Commission, by which the General Court annulled in part an action for annulment of Commission Decision C(2008) 8573 of 15 December 2008 reducing the financial assistance of the European Regional Development Fund (ERDF) initially granted in respect of the Objective 1 operational programme (1994 — 1999), ‘Accessibility and Trunk Roads’ in Greece

L'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée entrera en vigueur le 1er août 2015, la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 1, dudit accord ayant été achevée à la date du 3 juin 2015.
The Agreement between the European Community and the Federation of Saint Kitts and Nevis on the short-stay visa waiver will enter into force on 1 August 2015, the procedure provided for in Article 8(1) of the Agreement having been completed on 3 June 2015.

Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers, les dispositions en matière de suivi, de rapports, d'audits et de visibilité des instruments financiers et les conditions de résiliation de l'accord.
In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisions on monitoring, reporting, auditing and visibility of the financial instruments and conditions for termination of the agreement.

À mon avis, étant donné que tout accord entre le gouvernement fédéral et les groupes autochtones est une loi fédérale et relève en fait du ressort fédéral, l'accord sera sujet à examen en vertu du projet de loi, et si un juge conclut que l'accord contrevient en quelque sorte à l’obligation légale du gouvernement fédéral d’agir en tant que fiduciaire approprié, alors le juge aura le pouvoir — et on y reviendra plus tard — d'invalider l'accord.
I think because any agreement between the federal government and aboriginal groups is a federal act and is in fact within the federal jurisdiction, it will be subject to scrutiny under this bill, and if a judge concludes that it somehow represents a breach of the federal government's statutory duty to act as a proper trustee, then that judge will be empowered and we'll get to this later to set aside such agreements.

Les membres de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales.ont demandé au gouvernement fédéral d'accorder d'urgence l'attention qu'elle méritait à la mise en oeuvre intégrale et efficace des objectifs socio-économiques et de développement que visaient ces accords et l'ont averti que si une amélioration significative de la situation des peuples signataires continuait à se faire attendre malgré les accords passés, d'autres peuples autochtones pourraient en conclure que ce genre d'entente ne présentait aucun avantage.
The Land Claims Agreement Coalition.have called upon the federal Government of Canada to pay urgent attention to full and meaningful implementation of the socio-economic and developmental objectives of these agreements, warning that if conditions among signatory peoples continue to fail to improve meaningfully after the signing of such agreements, other Aboriginal peoples may conclude that there is no benefit flowing from such agreements.

C'est dans ce contexte que le gouvernement fédéral a accordé une aide au sauvetage sous forme de garantie d'un prêt de 50 millions d'euros.
Against this background the Federal Government granted rescue aid in the form of a deficiency guarantee for a loan of EUR 50 million.

vu la décision du Conseil du 22 juillet 1997 approuvant l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie et invitant la Commission à intensifier ses efforts afin de parvenir à un accord avec les États-Unis d'Amérique qui soit l'équivalent de l'accord conclu avec le Canada et la Fédération de Russie,
Having regard to the Council's Decision of 22 July 1997 approving the Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation and calling upon the Commission to intensify its efforts to reach an agreement with the United States of America that is equivalent to the Agreement with Canada and the Russian Federation,

Si vous regardez l'allégement fiscal accordé par le gouvernement fédéral à une famille avec deux enfants et des revenus de 50 000 $, ce qui n'est pas très élevé, et si vous comparez sa situation à celle d'une famille ayant les mêmes revenus, mais sans enfants, et si vous regardez ce que le gouvernement fédéral américain fait—essentiellement, il s'agit de deux familles à l'aise qui gagnent environ 50 000 $ canadiens—vous constaterez que le gouvernement canadien accorde à cette famille un dégrèvement fiscal de l'ordre de 850 $ par année, tandis que le gouvernement fédéral américain accorde à une famille semblable un dégrèvement fiscal de près de 1 300 $ par année. C'est 50 p. 100 de plus.
At this point, if you look at the tax break that the federal government gives to a family with two children and earning $50,000, which is not rich, and if you compare it to a family earning $50,000 with no children, and if you look at what the U.S. federal government does—basically, these are two comfortable families earning around $50,000 Canadian dollars—the Canadian government gives a tax break to that family that is around $850 a year, while the U.S. federal government gives a tax break of close to $1,300 a year.