Vertaling van "fédéral du revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise [ crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ]
federal non-business foreign tax credit [ federal foreign non-business income tax credit ]

impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]
basic federal income tax

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

impôt fédéral sur le revenu
federal income tax

répartition du revenu [ distribution du revenu ]
distribution of income [ allocation of income ]

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· à pleinement appliquer sans délai la recommandation de la Commission de 2008 sur l’inclusion active – y compris, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du FSE et du FEDER –, en intégrant ses trois piliers: une aide au revenu suffisante, des marchés du travail favorisant l’insertion et des services d’aide; à établir des cadres légaux garantissant un accès à des services sociaux efficaces, de qualité et abordables qui respectent la réglementation de l’UE; à établir, selon la méthode que la Commission élaborera en coopération avec le CPS, des budgets de référence pour concevoir une aide au revenu efficiente et appropriée fondée sur les besoins sociaux recensés à l’échelon local, régional et national[47].
· Fully implement the Commission Recommendation on Active Inclusion (2008) without further delay, including where applicable through the use of the ESF and ERDF, integrating its three pillars: adequate income support, inclusive labour markets and enabling services. Put in place legal frameworks that ensure access to efficient, high quality and affordable social services that respect the EU rules. Based upon the methodology that the Commission in cooperation with the SPC will develop, establish reference budgets to help designing efficient and adequate income support that takes into account social needs identified at local, regional and national level[47].

Le total des financements s'est élevé à environ 1,1 milliards d'euros par an (42% provenant du FEOGA, 44% du FEDER et 14% du FSE). Il était partagé entre le développement d'activités non agricoles et la création d'emplois (46%), l'accroissement du revenu des ménages d'agriculteurs (23%), l'amélioration de l'attrait de zones et de la qualité de vie (17%) et le boisement (4%).
Overall funding amounted to around EUR 1.1 billion a year (42% from the EAGGF, 44% from the ERDF and 14% from the ESF) and was divided between the development of non-agricultural activities and job creation (46%), increasing the income of agricultural households (23%), improving the attractiveness of areas and the quality of life (17 %) and afforestation (4%).

Un stade ultérieur correspond à des transferts du gouvernement fédéral visant à accroître les recettes disponibles dans les Länder qui ont un revenu inférieur à la moyenne ou sont confrontés à des difficultés particulières.
A further stage then consists of transfers from the Federal Government designed to raise the revenue available in Länder which have below average income or face special circumstances.

Q. considérant que les enfants, leurs parents, leurs parents adoptifs ou les personnes qui les accueillent doivent être protégés contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et que les enfants issus des groupes vulnérables de la population courent un risque plus important de marginalisation, de pauvreté et d'exclusion sociale, comme le confirment les derniers rapports de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, qui signalent que les logements réservés aux sans-abri accueillent de plus en plus de femmes, de jeunes et de familles avec enfants (notamment les familles de migrants); que les familles nombreuses à un seul revenu courent un risque plus important de pauvreté et d'exclusion sociale du fait de la détérioration des politiques salariales nationales et des systèmes de protection sociale provoquée par la crise financière et économique;
Q. whereas children and their parents, foster parents and caregivers must be protected from discrimination on any grounds such as sex, race, colour, language, religion or belief, political or other opinion, national, ethnic or social origin, association with a national minority, property, birth, disability, age or other status, and whereas children from vulnerable population groups are more at risk of marginalisation, poverty and social exclusion, as confirmed by the latest reports by the European Federation of National Organisations Working with the Homeless, which highlight an increase in women, young people and families with children (especially migrant families) taken into homeless shelters; whereas large single-income families are more at risk of poverty and social exclusion, owing to deteriorating national wage policies and social protection systems as a consequence of the financial and economic crisis;

61. demande à la Commission, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux autres acteurs concernés de garantir une utilisation efficace, simplifiée et fondée sur des synergies, des fonds communautaires tels que le FSE, le Feder et le Fonds de cohésion, ainsi que des outils de financement tels que l'instrument de microfinancement, aux fins de la création d'emplois, notamment dans l'économie sociale; souligne l'intérêt de diriger les investissements des fonds structurels vers l'éducation et la formation dans les secteurs à haute valeur ajoutée technologique ainsi que vers les secteurs particulièrement importants pour favoriser la transition vers des modèles de croissance plus durables; invite à prêter une attention particulière aux États membres où le chômage est élevé et où le revenu mensuel moyen se situe en dessous du seuil de pauvreté;
61. Calls on the Commission, Member States, social partners and other stakeholders to ensure efficient, simplified and synergetic use of EU funds, such as ESF, ERDF and the Cohesion Fund, and facilities such as the Microfinance Facility, for job creation, including in the social economy; highlights the advantages of gearing structural fund investment towards education and training in technologically high value-added sectors and towards sectors that are particularly important for encouraging the transition to more sustainable growth models; calls for particular consideration to be given to those Member States with high unemployment and an average monthly income that is below the poverty threshold;

Cet amendement pertinent supprime à juste titre la référence aux «ménages à faible revenu», et impose par contre, pour chaque État membre, un plafond de 4% de la contribution totale au Fonds européen de développement régional (FEDER) pour ce type de dépenses.
The relevant amendment rightly eliminates the reference to ‘low-income households’, therefore, and instead imposes a ceiling of 4% of the total European Regional Development Fund (ERDF) allocation for each Member State for such expenditure.

J’ai ensuite jugé utile de soutenir un plafond de dépenses pour les investissements en question de 4 % du budget total du FEDER et de supprimer la référence aux ménages à faible revenu - une recommandation qui figurait dans la proposition initiale de la Commission -, laissant à la discrétion des États membres le soin de déterminer les catégories de ménages qui seront éligibles.
I then considered it useful to support a spending limit for the investments in question of 4% of the total ERDF budget and to delete the reference relating to low-income households, a recommendation that was included in the Commission's initial proposal, leaving it to the discretion of the Member States to determine the categories of households that will be eligible.

Il est nécessaire d'établir que la contribution du FEDER aux dépenses de logement devrait porter sur la fourniture de logements de qualité aux personnes à faible revenu, y compris le parc de logements récemment privatisé, ainsi que sur la fourniture de logements aux personnes de catégories sociales défavorisées.
It is necessary to establish that the contribution from the ERDF to housing expenditure should concern the provision of good quality accommodation for lower income groups, including recently privatised housing stock, as well as accommodation for vulnerable social groups.

L'étude sur la consommation et le revenu en Allemagne (EVS) menée en 1998 par le Service Fédéral des Statistiques révèle que dans les « anciens » Länder, 11,0 % des membres des ménages ont un revenu inférieur à 60 % du revenu national médian, contre 18,7 % dans les « nouveaux » Länder (la moyenne nationale étant de 12,5 %).
The 1998 German Income and Consumption Survey (EVS) of the Statistische Bundesamt reveals a rate of persons in households with an income below 60% of the national median threshold of 11.0% in the 'old' Länder, but of 18.7% in the 'new' Länder (12.5% overall at the national level).