Vertaling van "fédéral doit tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

Réponse du gouvernement fédéral au Huitième rapport du Comité permanent sur l'environnement et le développement durable : Tenir parole : un budget dans une perspective de développement durable
The Federal Government Response to the Eighth Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development: Keeping a Promise: Towards a Sustainable Budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de sa politique nationale des transports, le gouvernement fédéral doit tenir compte de l'incidence qu'ont sur les collectivités la cession, l'abandon ou la réduction des services dans tous les modes de transport simultanément.
As part of its national transportation policy, the federal government must consider the effects of communities of offloading, divesting, abandoning or decreasing all modes of transportation simultaneously.

Bref, je suis en faveur d'une vision commune sur l'orientation future de notre pays dans le domaine de l'énergie, sans oublier toutefois que le Canada, en tant que fédération, doit tenir compte de questions de compétence et qu'il y a des rôles pour le palier fédéral et le palier provincial. Il ne s'agit pas de s'ingérer dans les affaires des provinces ou du gouvernement fédéral.
So I think some common vision, some common view of where we are going as a nation with respect to energy, recognizing that we have jurisdictional issues in Canada in terms of our federation, and that there is a federal role and there are provincial roles.It's not about specifying and intruding on the individual prerogatives of provinces or the federal government by one jurisdiction or the other.

Pour être équitable, le plan fédéral doit tenir compte des efforts des industries québécoises et doit aussi demander aux grands émetteurs de gaz — surtout les pétrolières — de contribuer en proportion de leurs émissions.
Given that Quebec, and more specifically industries in Quebec, have been able to reduce their emissions, the upcoming federal plan must not penalize them.

M. Michel Doucet: Je crois que ce serait la modification proposée par le sénateur Gauthier: rendre justiciable la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et ajouter, pour tenir compte des préoccupations des membres du comité, que le gouvernement fédéral doit tenir compte des réalités linguistiques des provinces dans la mise en oeuvre de la partie VII. Le président: Une idée me vient sans cesse à l'esprit.
Prof. Michel Doucet: I think that would be the amendment proposed by Senator Gauthier: making part VII of the Official Languages Act justiciable, and adding, in order to take into account the committee members' concerns, that the federal government must take into account the linguistic realities of the provinces when applying part VII. The Chair: I've just had an idea.

5. Lorsqu'une mesure relevant du présent article est également éligible à un autre instrument de soutien communautaire, l'État membre doit préciser lors de la préparation des programmes si elle est soutenue par le Fonds ou par un autre instrument de soutien communautaire, et tenir compte de la nécessaire synergie avec les autres fonds tels que FEDER afin d'atteindre les objectifs qui seront fixés dans le livre vert sur la stratégie maritime .
5. If a measure under this Article is also eligible under another Community support instrument, the Member State shall make clear in drawing up its programme whether it is supported by the Fund or by another Community support instrument, and take account of the need for synergy with other funds such as the ERDF in order to meet the objectives to be set out in the Green Paper on Maritime Strategy.

5. Lorsqu'une mesure relevant du présent article est également éligible à un autre instrument de soutien communautaire, l'État membre doit préciser lors de la préparation des programmes si elle est soutenue par le Fonds ou par un autre instrument de soutien communautaire, et tenir compte de la nécessaire synergie avec les autres fonds tels que FEDER afin d'atteindre les objectifs qui seront fixés dans le livre vert sur la stratégie maritime.
5. If a measure under this Article is also eligible under another Community support instrument, the Member State shall make clear in drawing up its programme whether it is supported by the Fund or by another Community support instrument, and take account of the need for synergy between other funds such as FEDER in order to meet the objectives to be set out in the Green Paper on Maritime Strategy.

11. insiste par conséquent sur le fait que, comme le préconise la Commission dans sa communication, la privatisation ne doit être réalisée que dans le respect de certaines conditions cadres, à savoir définition claire des objectifs et des priorités par le gouvernement, examen de toutes les options, garantie de la transparence pendant l'ensemble du processus, mise en place du cadre juridique approprié, réforme parallèle du secteur financier et protection du processus de réforme grâce à des mesures sociales adéquates; qu'il convient également de tenir compte des points de vue des organisations de la société civile, notamment des syndicats et des fédérations de consommateurs, et de les faire participer à l'élaboration et au contrôle des décisions à prendre, ainsi que sur le fait que, comme le préconise la Commission dans sa communication, la réforme doit être réalisée dans le respect de certaines conditions, à savoir la définition claire des objectifs et des priorités par le gouvernement, l'examen de toutes les options, la transparence, un cadre juridique approprié, des mesures sociales adéquates, y compris la consultation de la société civile;
11. Is convinced therefore that – in accordance with the communication from the Commission – privatisation is only permissible if certain conditions are complied with, particularly if the government clearly sets objectives and priorities, all options are considered, transparency is ensured throughout the process, the appropriate legal framework is provided, the financial sector is reformed in parallel, and the reform process is accompanied by appropriate social safeguards and takes account of the viewpoints of organisations representing civil society, particularly trade unions and users" associations, and such organisations are involved in preparing and monitoring the decisions to be taken and that reform must respect certain conditions, such as a clear government statement of objectives and priorities, all options are considered; transparency; an appropriate legal framework; and appropriate social safeguards, including consultation with civil society;

11. insiste par conséquent sur le fait que, comme le préconise la Commission dans sa communication, la privatisation ne doit être réalisée que dans le respect de certaines conditions cadres, à savoir définition claire des objectifs et des priorités par le gouvernement, examen de toutes les options, garantie de la transparence pendant l'ensemble du processus, mise en place du cadre juridique approprié, réforme parallèle du secteur financier et protection du processus de réforme grâce à des mesures sociales adéquates; qu'il convient également de tenir compte des points de vue des organisations de la société civile, notamment des syndicats et des fédérations de consommateurs, et de les faire participer à l'élaboration et au contrôle des décisions à prendre, ainsi que sur le fait que, comme le préconise la Commission dans sa communication, la réforme doit être réalisée dans le respect de certaines conditions, à savoir la définition claire des objectifs et des priorités par le gouvernement, l'examen de toutes les options, la transparence, un cadre juridique approprié, des mesures sociales adéquates, y compris la consultation de la société civile;
11. Is convinced therefore that – in accordance with the communication from the Commission – privatisation is only permissible if certain conditions are complied with, particularly if the government clearly sets objectives and priorities, all options are considered, transparency is ensured throughout the process, the appropriate legal framework is provided, the financial sector is reformed in parallel, and the reform process is accompanied by appropriate social safeguards and takes account of the viewpoints of organisations representing civil society, particularly trade unions and users’ associations, and such organisations are involved in preparing and monitoring the decisions to be taken and that reform must respect certain conditions, such as a clear government statement of objectives and priorities, all options are considered; transparency; an appropriate legal framework; and appropriate social safeguards, including consultation with civil society;

Le budget pluriannuel pour le programme doit également tenir compte de l'ajout de la Fédération internationale des maisons de l'Europe à la liste des bénéficiaires au titre de l'action 1.
The multi-annual budget for the programme also needs to take account of the addition of the International Federation of Europe Houses to the list of beneficiaries under Action 1.

Le Parlement fédéral doit tenir compte des circonstances précises dans chaque cas.
The federal Parliament must take into account the specific context of each case before it.