Le projet de loi est ponctué de dizaines d'articles prévoyant que le gouvernement fédéral doit offrir de consulter ses partenaires, mais on prévoit aussi qu'après un délai de deux mois, on se doit de passer à l'action au nom de l'intérêt public face à des problèmes de pollution qui, eux, n'attendent pas l'évolution de la Constitution canadienne.
This bill contains dozens of clauses requiring the federal government to consult its partners, but it also provides that, after two months, the government must act in the public interest with respect to pollution problems, which cannot wait for the Canadian constitution to change.