Vertaling van "fédéral doit l’indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui
the application must set out the facts on which it relies

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le secteur privé canadien doit devenir un intervenant actif sur le marché mondial du carbone, et le gouvernement fédéral doit l’indiquer clairement à l’industrie canadienne et l’encourager à agir.
The Canadian private sector must become an active player in the global carbon market, and the Government of Canada needs to provide much clearer signals and incentives for Canadian industry to do so.

Le gouvernement fédéral doit nous indiquer dès maintenant et de façon claire et précise ce qu'il entend faire afin que notre région puisse conserver son réseau ferroviaire.
The federal government must tell us now, clearly, what it plans to do to enable our region to keep its rail network.

Il a été dit précédemment qu'Anciens Combattants Canada avait reconnu les critères du département américain aux fins de dédommagement — du moins la liste de maladies —, mais le gouvernement fédéral doit aussi indiquer aux intéressés quelles sont les maladies liées à l'exposition à l'agent Orange qu'il reconnaît aux fins de dédommagement.
It was stated earlier that Veterans Affairs has recognized the U.S. veterans affairs criteria for compensation—at least the list of illnesses but further to that, the federal government must make it known to affected parties what health maladies related to Agent Orange herbicide exposure the Canadian government recognizes for compensation purposes.

Ils ont précisé à juste titre que l’Europe doit intervenir et soutenir, au moyen de politiques régionales, les autres États membres également et pas uniquement, comme l’indique l’article 7 du règlement FEDER, les États de la dernière vague d’élargissement.
They rightly stated that Europe needs to intervene and to support, through regional policies, the other Member States, too, and not just, as stipulated in Article 7 of the ERDF regulation, the States from the last enlargement.

10. considère comme positive l'expérience engagée au titre de l'article 10 du FEDER; compte qu'une appréciation circonstanciée des projets encouragés et de leurs répercussions sur les plans social et économique sera effectuée au plus tôt et estime, notamment sur cette base, que la Commission devrait s'engager à présenter à bref délai des propositions concrètes sur la façon de compléter ou de modifier les réglementations des fonds structurels, compte étant en l'occurrence particulièrement tenu des besoins spécifiques du secteur (répercussions, pas toujours immédiates, sur l'emploi et sur l'économie, nécessité de combiner formation et création de nouvelles entreprises, caractéristiques des dépenses d'investissement dans le domaine culturel); demande que l'évaluation que doit présenter la Commission en la matière indique avec précision le taux de participation des collectivités territoriales plus petites ou périphériques ainsi que les difficultés rencontrées par celles-ci de même que les mesures de simplification et d'accompagnement préconisées par la Commission pour promouvoir leur participation future;
10. Judges the experience of projects carried out under Article 10 of the ERDF to have been a positive one and hopes that a detailed assessment of the projects which have received support and of their socio-economic impact will be provided as soon as possible; considers that the Commission, on the basis inter alia of that assessment, should undertake to submit specific proposals in the near future to be incorporated into or to modify the Structural Fund regulations, taking into account in particular the specific requirements of the sector (the fact that measures may not have an immediate impact on employment or the economy, the need to combine training with the creation of new businesses, the specific features of investment spending in the cultural sector, etc.); calls for the assessment to be submitted by the Commission to specify the level of participation by smaller or outlying territorial units, the difficulties encountered by those units and the simplification and accompanying measures recommended by the Commission as a way of promoting participation by them in the future;

Quel est le rôle du gouvernement fédéral dans tout ce système, étant donné qu'il s'agit ici d'une responsabilité provinciale et que le gouvernement fédéral a clairement indiqué que tout financement des municipalités doit provenir des provinces?
What role does the federal government play in this whole scheme, given that it is a provincial responsibility and the federal government has made it clear that any funding for municipalities must flow from the provinces?

Jusqu'ici, les principes agréés en matière d'aides du FEDER à la privatisation des actifs ont été les suivants : - l'aide doit aboutir à un investissement au profit des utilisateurs de l'infrastructure plutôt qu'à celui des futurs actionnaires, - l'aide doit être fixée à un niveau indiquant dans quelle mesure une subvention est nécessaire pour que l'investissement soit réalisé, - le maintien de l'utilisation publique de l'infrastructure pendant sa vie utile est généralement requis, - en cas de revente des actifs pendant leur vie utile, le remboursement de tout ou partie de l'aide du FEDER est généralement requis.
Up to now the agreed principles governing ERDF aid for assets to be privatised have been the following: - the aid must result in an investment to the benefit of the users of the infrastructure, rather than future shareholders; - the aid should be pitched at a level reflecting the extent to which a subsidy is necessary to ensure the investment is undertaken; - the retention of infrastructure in public use during its economic life is normally required; - in the event of a resale of the assets during their economic life, repayment of all or part of the ERDF grant may be required.